Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HNC (ci-après « ALUR 42 »), organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11757465675, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des formations ALUR 42 ou à tout autre service proposé sur alur42.fr.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même la formation, elles sont complétées par un contrat de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, qui ouvre un délai de rétractation de dix jours. Lorsque la formation est achetée par un employeur ou prise en charge par un financeur, le devis approuvé tient lieu de convention de formation au sens des articles L.6353-1 et D.6353-1.

ALUR 42 propose des formations 100% à distance destinées aux professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle (agents commerciaux, mandataires, négociateurs, dirigeants d'agence, etc.) pour répondre à l'obligation de formation continue imposée par la loi ALUR.

Six parcours sont proposés : trois de 42 heures, qui valident un cycle triennal complet, et trois de 14 heures, qui valident une année. Chaque durée se décline en trois mentions, transaction, gestion locative et syndic de copropriété. Les six portent les volumes imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, soit 2 heures minimum de déontologie et 2 heures minimum de non-discrimination dans l'accès au logement.

• Plateforme e-learning accessible 24h/24 et 7j/7, compatible ordinateur, tablette, mobile.
• Accès individuel et nominatif pour chaque apprenant.
• Modules conformes au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (déontologie, discrimination, transactions, gestion, etc.).
• Assistance pédagogique par e-mail pendant toute la durée de la formation.
• Attestation de formation conforme à l'article R.6353-2 du Code du travail, à remettre à la CCI pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Les prix publics, par apprenant et nets de taxe, sont de 279 € pour un parcours de 42 heures et de 129 € pour un parcours de 14 heures, quelle que soit la mention retenue (transaction, gestion locative ou syndic de copropriété).

Ces montants ne sont pas soumis à la TVA : les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré sont exonérées en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.

Lorsque la prise en charge OPCO n'est pas accordée ou partielle, le Client règle le solde par virement bancaire, carte bancaire sécurisée ou chèque, à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

L'inscription s'effectue en ligne depuis alur42.fr, via le formulaire correspondant à l'OPCO du Client. Elle est validée après :

1. réception du dossier complet (identité, statut, coordonnées, SIRET si applicable) ;
2. vérification de l'éligibilité au financement OPCO sous 48 heures ouvrées ;
3. signature électronique de la convention de formation par le Client ou l'OPCO ;
4. envoi des identifiants personnels de connexion à la plateforme.

L'accès à la plateforme est ouvert pendant douze mois à compter de l'activation des identifiants, renouvelable une fois douze mois supplémentaires à titre gratuit.

Le renouvellement s'obtient sur simple demande adressée à contact@alur42.fr, sans frais ni justification, pendant les douze premiers mois ou à leur échéance. L'attestation de formation est délivrée dès la validation du parcours, sans attendre la fin de l'accès.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable de plein droit mais ALUR 42 accorde, à titre commercial, un délai équivalent de 14 jours à compter de la signature de la convention, tant que la formation n'a pas été commencée.

L'exercice du droit de rétractation se fait par notification claire et non équivoque (e-mail ou courrier) adressée au service client d'ALUR 42. Un formulaire type est disponible sur demande. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'accès immédiat à la plateforme avant la fin du délai de rétractation et renonce explicitement à ce droit, le remboursement n'est plus possible une fois la formation commencée.

Les conventions de formation et tout document contractuel peuvent être signés par voie électronique via la solution YouSign, prestataire qualifié conforme au règlement européen eIDAS n° 910/2014. La signature électronique ainsi apposée à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

À l'issue de la formation, et dès lors que l'apprenant a validé l'intégralité des modules et des évaluations requises, ALUR 42 délivre une attestation de fin de formation conforme à l'article R.6353-2 du Code du travail, mentionnant notamment les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis.

Cette attestation doit être remise par l'apprenant à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilière.

Toute réclamation peut être formulée auprès du service client d'ALUR 42 via la page contact ou par courrier à l'adresse du siège social (voir mentions légales). ALUR 42 s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 30 jours maximum.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel HNC est affiliée :

• Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
• Saisine par voie postale : Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
• Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à HNC restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L.612-2 du Code de la consommation).

ALUR 42 (HNC SAS) est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA, sous le contrat n° HSXIN320089716A.

Cette assurance couvre les activités de formation exercées par ALUR 42 dans le monde entier, hors États-Unis et Canada. Hiscox SA est une entreprise d'assurance agréée par le Commissariat aux assurances, agissant en France par l'intermédiaire de sa succursale sise 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris (RCS Paris 833 546 989).

Une attestation d'assurance en cours de validité est remise sur simple demande, notamment lorsqu'un opérateur de compétences la réclame à l'appui d'un dossier de prise en charge.

Le traitement des données collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la politique de confidentialité, conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, coupure réseau généralisée, décision administrative rendant l'exécution impossible, etc.). L'exécution du contrat est alors suspendue le temps de l'événement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours au médiateur, le tribunal compétent est :

• pour les consommateurs, le tribunal du lieu de domicile du Client ou du siège social de HNC, au choix du Client (article R.631-3 du Code de la consommation) ;
• pour les professionnels, le tribunal de commerce du ressort du siège social de HNC.

ALUR 42 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Dernière mise à jour : septembre 2026.