ALUR 42

Formation ALUR 42h Bail commercial

Appliquer le statut des baux commerciaux, réviser un loyer et encadrer une cession de bail ou de fonds.

CCI, Chambre de commerce et d'industrie

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Durée
42 heures
Modules
16
Modalité
100 % à distance
Tarif
279 €

Note des stagiaires : 4,8 sur 5, calculée sur 480 avis notés (493 avis publiés). Lire tous les avis

Formation ALUR 42 heures mention bail commercial et immobilier d'entreprise : statut des baux commerciaux, 3/6/9, congé et renouvellement, indemnité d'éviction, révision du loyer, charges et cession de bail ou de fonds, 100 % en ligne, 279 € net de taxe, dispensée par HNC, organisme de formation certifié Qualiopi, déclaration d'activité 11757465675.

Ce parcours couvre en une fois la branche de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, prévue par l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Pour qui : Professionnels qui commercialisent des locaux commerciaux, des bureaux et des fonds de commerce.

Les deux volumes imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, deux heures minimum de déontologie et deux heures minimum de non-discrimination dans l'accès au logement, sont portés par ce parcours.

Formation ALUR 42h Bail commercial : ce que couvre le parcours

L'immobilier d'entreprise ne pardonne pas l'approximation : un congé délivré hors délai coûte trois ans de bail, une clause de charges mal rédigée se retourne contre le bailleur, une cession de fonds mal encadrée laisse le cédant garanti pendant des années. Cette formation ALUR de 42 heures, mention bail commercial et immobilier d'entreprise, prend le statut des baux commerciaux par le bout où il sert : les actes que vous faites signer.

Le parcours traite le champ du statut et le droit au bail, la durée de neuf ans et les échéances triennales, le congé et ses formes, le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction, puis le loyer : fixation, révision, indices, plafonnement et déplafonnement, répartition des charges selon l'inventaire obligatoire, travaux et reddition. La cession du bail et la cession du fonds de commerce, avec la garantie du cédant, ferment la partie commerciale. Le parcours y ajoute l'urbanisme, les servitudes, les pathologies du bâti et la fiscalité, qui reviennent dans tout dossier de local.

Les trois premiers modules forment le tronc commun réglementaire, déontologie, non-discrimination et conformité, avec les deux volumes minimum imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. L'ensemble vaut pour les 42 heures exigées au cours de trois années consécutives d'exercice pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Le programme, module par module

  1. DÉONTOLOGIE

    Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

    3h dont 2 h minimum obligatoires

    Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

    Objectifs pédagogiques

    • Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
    • Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
    • Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
    • Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  2. NON-DISCRIMINATION

    Non-discrimination dans l'accès au logement

    3h dont 2 h minimum obligatoires

    Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

    Objectifs pédagogiques

    • Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
    • Fixer des conditions de location conformes à la loi
    • Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
    • Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

    Méthodes

    • Vidéos
    • Cas pratiques (refus de location, loyer ciblé)
    • QCM
  3. CONFORMITÉ

    Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

    8h30

    Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

    Objectifs pédagogiques

    • Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
    • Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
    • Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
    • Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

    Méthodes

    • Vidéos
    • Cas pratiques (PEP, données locataires, falsification)
    • QCM
  4. BAIL COMMERCIAL

    Bail commercial : statut, durée et renouvellement

    2h

    Statut des baux commerciaux, durée de neuf ans, triennales, congé, droit au renouvellement et indemnité d'éviction.

    Objectifs pédagogiques

    • Appliquer le statut des baux commerciaux à une situation
    • Tenir les délais de congé et de renouvellement
    • Expliquer l'indemnité d'éviction et son calcul

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  5. LOYER ET CESSION

    Bail commercial : loyer, charges et cession

    2h30

    Fixation et révision du loyer, indices, plafonnement et déplafonnement, répartition des charges, cession du bail et du fonds.

    Objectifs pédagogiques

    • Réviser un loyer commercial sur le bon indice
    • Répartir les charges selon l'inventaire obligatoire
    • Encadrer une cession de bail ou de fonds

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  6. PLUS-VALUE

    Plus-value immobilière : calcul et abattements

    2h

    Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

    Objectifs pédagogiques

    • Calculer une plus-value immobilière pas à pas
    • Appliquer les abattements pour durée de détention
    • Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  7. EXONÉRATIONS

    Plus-value : exonérations et cas particuliers

    2h

    Résidence principale, première cession d'un logement, retraités et invalides, expropriation, cession à un bailleur social, non-résidents.

    Objectifs pédagogiques

    • Vérifier si une exonération s'applique, preuve à l'appui
    • Traiter les cas particuliers, non-résidents compris
    • Éviter la promesse d'exonération qui ne tiendra pas

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  8. INDIVISION

    Indivision et vente du bien

    2h30

    Les règles de majorité en indivision, le mandat des indivisaires, le blocage et les sorties possibles, jusqu'à la licitation.

    Objectifs pédagogiques

    • Appliquer les majorités de l'indivision à un projet de vente
    • Faire signer un mandat opposable à tous les indivisaires
    • Débloquer une vente lorsqu'un indivisaire s'oppose

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  9. DÉMEMBREMENT

    Démembrement : usufruit et nue-propriété

    2h30

    Usufruit, nue-propriété, valeur fiscale selon l'âge, travaux et charges, et vente d'un bien démembré.

    Objectifs pédagogiques

    • Évaluer usufruit et nue-propriété selon le barème fiscal
    • Répartir charges et travaux entre usufruitier et nu-propriétaire
    • Monter la vente d'un bien démembré

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  10. URBANISME

    PLU et certificat d'urbanisme

    2h

    Lire un plan local d'urbanisme, un zonage et un règlement de zone, demander et exploiter un certificat d'urbanisme.

    Objectifs pédagogiques

    • Lire un PLU et son règlement de zone
    • Demander le bon certificat d'urbanisme, information ou opérationnel
    • Repérer ce qui rend un terrain inconstructible

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  11. AUTORISATIONS

    Permis et déclaration préalable

    2h

    Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, seuils, délais d'instruction, affichage et recours des tiers.

    Objectifs pédagogiques

    • Choisir l'autorisation adaptée aux travaux projetés
    • Tenir les délais d'instruction, d'affichage et de recours
    • Repérer une construction non déclarée avant la vente

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  12. LIMITES

    Servitudes, mitoyenneté et bornage

    1h30

    Servitudes de passage, de vue et d'écoulement, mur mitoyen, bornage amiable ou judiciaire, et ce qu'il faut dire à l'acquéreur.

    Objectifs pédagogiques

    • Identifier les servitudes qui grèvent un bien
    • Traiter une question de mitoyenneté sans créer de litige
    • Savoir quand un bornage s'impose avant la vente

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  13. VEFA

    VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

    2h30

    Vente en l'état futur d'achèvement : contrat de réservation, échéancier légal des appels de fonds, livraison et réserves.

    Objectifs pédagogiques

    • Expliquer l'échéancier légal des appels de fonds
    • Accompagner une livraison et consigner les réserves
    • Situer les garanties qui suivent la livraison

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  14. GARANTIES

    Garanties de construction : les trois durées

    2h30

    Parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale, assurance dommages-ouvrage, points de départ et mise en jeu.

    Objectifs pédagogiques

    • Distinguer les trois garanties et leurs durées
    • Situer le point de départ de chaque garantie
    • Actionner une dommages-ouvrage dans les délais

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  15. ACTUALITÉ

    Actualité 2026

    2h

    Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

    Objectifs pédagogiques

    • Situer les textes nouveaux de l'année
    • Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
    • Mettre vos documents types à jour

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  16. IA

    L'IA en agence : ce qu'elle fait et ce qu'elle rate

    1h30

    Ce qu'un outil d'intelligence artificielle sait faire en agence, ce qu'il invente, et les vérifications qui restent à votre charge.

    Objectifs pédagogiques

    • Situer les usages utiles de l'IA en agence
    • Repérer une réponse inventée avant de la diffuser
    • Garder la responsabilité professionnelle du contenu publié

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation

Fiche pédagogique de la formation ALUR 42h Bail commercial

Objectif
Maintenir et actualiser les compétences réglementaires et professionnelles exigées des titulaires d'une carte professionnelle immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Public visé
Toute personne exerçant une activité relevant de la loi Hoguet : titulaire de la carte, dirigeant, directeur d'établissement, salarié, agent commercial ou mandataire.
Durée
42 heures
Modalités
FOAD asynchrone, article D.6313-3-1 du code du travail. Vidéos, supports écrits, cas pratiques. 100 % à distance. Assistance technique et pédagogique par voie électronique.
Évaluation
Assiduité établie par les relevés de connexion horodatés, exportables. QCM à chaque module : 80 % de bonnes réponses pour passer à la suite, tentatives illimitées. QCM final de 30 questions, réussi à partir de 80 %, tentatives illimitées. Satisfaction recueillie en fin de parcours : note de 1 à 5 et commentaire libre.
Ce qui est délivré
Attestation de formation nominative, délivrée à la fin du parcours après réussite du QCM final, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (art. 5 du décret n° 2016-173). Certificat de réalisation et relevé d'assiduité. Aucune certification ni titre professionnel n'est délivré.
Accès
Immédiat après paiement. Plateforme ouverte 12 mois, renouvelable une fois sans frais sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.
Accessibilité
Référente handicap : Vanessa CHABOZ, contact@alur42.fr, 01 84 80 32 90. Toute demande d'aménagement est étudiée sous 6 jours ouvrés.
Organisme
Déclaration d'activité n° 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Fiche reprise du programme de formation, version du 25 septembre 2026.

Le programme, leçon par leçon

Les leçons des modules ci-dessous, dans l'ordre du parcours. Les QCM qui ponctuent chaque module n'y figurent pas.

Module 01Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application
  • Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
  • Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
  • Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
  • Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
  • Article 2, l'éthique professionnelle
  • Article 3, le respect des lois et règlements
  • Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
  • Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
  • Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
  • Article 7, la confidentialité
  • Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
  • Article 9, le conflit d'intérêts
  • Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
  • Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
  • Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
  • Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
  • L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
  • Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain
Module 02Non-discrimination dans l'accès au logement
  • Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
  • Ce qu'est juridiquement une discrimination
  • Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
  • La vulnérabilité résultant de la situation économique
  • L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
  • Solvabilité oui, situation sociale non
  • La liste limitative des pièces exigibles
  • Fixer par écrit des conditions de location objectives
  • L'annonce et la qualification téléphonique
  • Sélectionner et documenter le motif de refus
  • La demande discriminatoire du bailleur
  • Le testing comme mode de preuve
  • Le bail conforme au contrat type
  • Signalements et recours, qui contrôle réellement
  • Cas pratiques, premier volet
  • Cas pratiques, second volet
Module 03Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires
  • Ce que ce module va corriger
  • Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
  • Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
  • Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
  • La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
  • Le prorata de la durée effective de location
  • Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
  • L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
  • Identifier le client, personne physique et personne morale
  • Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
  • Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
  • La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
  • La conservation des documents
  • L'approche par les risques et la classification de l'agence
  • Vigilance allégée, vigilance renforcée
  • La personne politiquement exposée
  • La déclaration de soupçon à TRACFIN
  • Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
  • Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
  • Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
  • Les traitements réels d'une agence, listés un par un
  • La base légale, traitement par traitement
  • Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
  • Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
  • Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
  • La sécurité, papier autant que numérique
  • Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
  • Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
  • Le bulletin de salaire retouché
  • L'avis d'imposition fabriqué
  • L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
  • Les vérifications possibles, et leurs limites
  • Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
  • Cinq cas pratiques de fraude documentaire
Module 04Bail commercial : statut, durée et renouvellement
  • Le champ du statut : quels locaux, quel fonds, quelle immatriculation
  • Le bail dérogatoire : trois ans au maximum, et le mois qui change tout
  • Cas pratique : un commerçant reste dans les locaux après un bail dérogatoire de trois ans
  • La durée de neuf ans et la faculté de résiliation triennale
  • Le congé : formes, délais, et l'acte qui remplace la lettre recommandée
  • Le droit au renouvellement : qui peut le demander et comment
  • Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
  • Le motif grave et légitime : refuser sans indemnité
  • Cas pratique : un bailleur refuse le renouvellement, calculer l'indemnité d'éviction
Module 05Bail commercial : loyer, charges et cession
  • Le loyer initial et la révision triennale légale
  • Le plafonnement du loyer renouvelé et les cas de déplafonnement
  • Le paiement du loyer, les sommes versées en garantie et la clause résolutoire
  • La répartition des charges, des travaux et des impôts depuis la loi Pinel
  • L'inventaire annexe et l'état récapitulatif : les délais qui engagent le bailleur
  • La cession du bail, la cession du fonds et le droit de préférence du locataire
  • La destination du local et la despécialisation
  • Ce que l'agent vérifie avant de commercialiser un local commercial
Module 06Plus-value immobilière : calcul et abattements
  • « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
  • Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
  • Le prix de cession et ce qui s'en déduit
  • Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
  • Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
  • De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
  • Les deux cadences d'abattement, année par année
  • La surtaxe sur les plus-values élevées
  • Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur
Module 07Plus-value : exonérations et cas particuliers
  • L'exonération de la résidence principale, ce que la loi exonère vraiment
  • Le logement quitté avant la vente, et les quatre autres pièges
  • Les autres exonérations, celles que vous nommez et celles que vous signalez
  • Indivision et succession, calculer par quote-part
  • Cas pratique, un bien indivis issu d'une succession
  • Présenter le résultat au vendeur, le tableau net vendeur
  • La déclaration et le paiement, le rôle du notaire
  • Où s'arrête le conseil de l'agent, la phrase à tenir devant un vendeur
Module 08Indivision et vente du bien
  • Ce qu'est l'indivision et comment elle naît
  • Les actes d'administration : la majorité des deux tiers
  • Les actes de disposition : l'unanimité pour vendre
  • Le blocage et l'autorisation judiciaire au cas par cas
  • La vente sur autorisation judiciaire à la demande des deux tiers
  • Le droit de préemption entre indivisaires
  • Ce que l'agent vérifie avant de prendre le mandat
  • Cas pratique : un indivisaire ne répond plus, organiser la sortie de blocage
Module 09Démembrement : usufruit et nue-propriété
  • Ce que peut faire chacun : usufruitier et nu-propriétaire
  • La répartition des charges : entretien contre grosses réparations
  • Les travaux : qui décide, qui finance
  • La vente en démembrement : ensemble ou séparément
  • La réunion : les cinq causes d'extinction de l'usufruit
  • Le barème fiscal de l'article 669 du CGI
  • Ce que l'agent doit faire signer, et par qui
  • Cas pratique : une mère usufruitière et trois enfants nus-propriétaires veulent vendre
Module 10PLU et certificat d'urbanisme
  • Ce qu'est un PLU et ce qu'il commande
  • Lire un zonage et un règlement de zone
  • Le certificat d'urbanisme d'information : ce qu'il dit, à qui il sert
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel : tester un projet avant d'acheter
  • Ce que chaque certificat garantit, et pendant combien de temps
  • Les documents à demander, et à qui : mairie, Géoportail, notaire
  • Construire, agrandir, changer la destination : ce qu'on répond à l'acquéreur
  • Cas pratique : le local commercial que l'acquéreur veut transformer en logement
Module 11Permis et déclaration préalable
  • Le problème qu'on ne voit pas au premier rendez-vous
  • Rien à signaler : les travaux qui échappent à toute formalité
  • La déclaration préalable pour une construction nouvelle : le seuil des 20 m²
  • La déclaration préalable pour une extension : le seuil qui monte à 40 m² en zone U
  • Le permis de construire : quand la déclaration ne suffit plus
  • Les 150 m² qui imposent le recours à un architecte
  • Changer la destination d'un local : une formalité à part
  • Les délais d'instruction, et ce qui les rallonge
  • L'affichage sur le terrain et le délai de recours des tiers
  • La péremption de l'autorisation : ce qui expire, ce qui se proroge
  • Cas pratique : la véranda de 22 m² sans autorisation
  • Ce que vous vérifiez avant de prendre un mandat sur un bien agrandi
Module 12Servitudes, mitoyenneté et bornage
  • Qu'est-ce qu'une servitude et comment elle naît
  • Servitudes légales et servitudes conventionnelles : ce qui change pour l'agent
  • Le passage et l'enclave : quand un terrain sans accès s'impose sur son voisin
  • Cas pratique : le terrain devenu enclavé par la division d'un grand jardin
  • Les vues et les jours : distances, hauteurs, et ce qu'un juge regarde
  • Les distances de plantation : haies, arbres, et le voisin qui peut exiger l'arrachage
  • Le mur mitoyen et la présomption de mitoyenneté
  • Ce que la mitoyenneté oblige : entretenir, exhausser, acquérir, abandonner
  • Le bornage amiable et judiciaire
  • Où se trouve l'information : acte, cadastre, publicité foncière, PLU
  • Ce que l'agent doit demander avant de prendre le mandat
  • Le devoir de conseil face à l'acquéreur : ce qui se dit, ce qui s'écrit
  • Cas pratique : le mur mitoyen découvert trois mois après la signature
Module 13VEFA : contrat, appels de fonds et livraison
  • Ce qu'est la VEFA et ce qu'elle change par rapport à une vente classique
  • Le contrat préliminaire de réservation : contenu et dépôt de garantie
  • L'acte de vente authentique : propriété au fur et à mesure, pouvoirs du vendeur
  • L'échéancier légal des appels de fonds : 35 %, 70 %, 95 %, le solde
  • La garantie financière d'achèvement : ce qu'elle couvre, quand elle joue
  • La visite de pré-livraison et les réserves : le délai d'un mois
  • La retenue de garantie de 5 % : consignation et libération
  • Cas pratique : l'acquéreur qui reçoit les clés avec des malfaçons visibles
Module 14Garanties de construction : les trois durées
  • Les trois garanties légales et leur point de départ commun, la réception
  • La garantie de parfait achèvement : un an, le réflexe à avoir sur un bien tout juste livré
  • La garantie de bon fonctionnement : deux ans, les équipements dissociables
  • La garantie décennale : dix ans, la gravité du désordre, la responsabilité de plein droit
  • L'assurance dommages-ouvrage : ce qu'elle préfinance, comment vérifier qu'elle existe
  • Les garanties devant les acquéreurs successifs : ce que je dis à un acheteur d'un bien de moins de dix ans
  • VEFA et maison individuelle : la garantie de livraison, une garantie différente des garanties légales
  • Cas pratique : l'acquéreur d'une maison de six ans découvre une fissure en façade en visite
Module 15Actualité 2026
  • L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
  • Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
  • Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
  • Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
  • Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
  • Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
  • Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
  • Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
  • Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
  • La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
  • Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
  • Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
  • Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
  • Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
  • La fiche de veille que vous emportez
Module 16L'IA en agence : ce qu'elle fait et ce qu'elle rate
  • Ce que ce module traite, et ce qu'il ne traitera pas
  • Ce que fait un modèle de langue : il prédit du texte, il ne sait rien
  • Pourquoi il se trompe avec aplomb, et les cinq formes d'erreur à reconnaître
  • Ce qu'on peut lui confier, ce qu'on ne lui confie pas
  • Trois règles d'hygiène à tenir dès la première utilisation
  • Créer un visuel : la représentation fidèle du bien, et ce qui la rompt
  • Catégories d'outils et organisation du travail : choisir sans se lier
  • Cas pratique : une semaine d'agence, huit tâches, quatre à confier

Les textes de référence

  • Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

    Soumet les professionnels de la loi Hoguet à une obligation de formation continue : leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas l'avoir remplie.

  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016

    Relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier : durée de l'obligation (article 2), deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination (article 3), contenu de l'attestation (article 5).

  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015

    Fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Questions fréquentes sur la formation ALUR 42h Bail commercial

Le statut des baux commerciaux est-il traité en entier ?
Les deux modules de spécialité en couvrent la mécanique complète : champ d'application et droit au bail, durée et triennales, congé, renouvellement et indemnité d'éviction, puis loyer, indices, plafonnement et déplafonnement, charges et travaux, cession du bail et du fonds.
Les indices de révision sont-ils expliqués ?
Oui, avec le choix de l'indice applicable selon l'activité et la mécanique de révision : révision triennale, clause d'indexation, et les cas où le loyer sort du plafonnement. La formation insiste sur la vérification de l'indice retenu au bail, qui est la première source d'erreur.
Cette mention convient-elle à un professionnel qui fait aussi du résidentiel ?
Oui, et c'est le cas le plus fréquent. Le parcours ajoute aux deux modules de bail commercial l'urbanisme, les servitudes, les pathologies du bâti et la fiscalité : un agent qui traite quelques locaux par an y trouve le statut commercial sans perdre le reste de son métier.
La cession de fonds de commerce est-elle couverte ?
Elle l'est, avec la cession du droit au bail, les clauses d'agrément du bailleur, la garantie solidaire du cédant et sa limitation, et les vérifications à conduire avant de faire signer.

Ils ont renouvelé leur carte pro avec ALUR42

« j’ai pris plaisir à revenir sur certains sujets je voulais éviter de tout repousser au dernier moment l’espace de formation est facile à parcourir »

Lucas M.
Agent commercial immobilier

« Maya connaît bien son sujet et prend le temps de répondre. C’est appréciable quand on se lance dans les cours. »

Lina C.
Agent immobilier indépendant

« La plateforme de formation a convenu aux personnes de notre agence, y compris les moins habituées au numérique. »

Lucie M.
Directeur d’agence immobilière

« la partie sur la protection des données est claire. Franck est à l’écoute, ça aide à démarrer. »

Leroy H.
Agent immobilier indépendant

« On peut se concentrer sur une notion à la fois. Les premières leçons m’ont mis en confiance. »

FRANÇOIS S.
Mandataire en réseau

« J’ai suivi les leçons après avoir fermé l’agence. Je referai ce choix pour mon prochain renouvellement. »

Sarah P.
Mandataire en réseau

« j’ai apprécié la clarté des cours. c’est un format que je trouve pratique pour me former. »

Meunier A.
Agent immobilier indépendant

« j’ai pris plaisir à revenir sur certains sujets je voulais éviter de tout repousser au dernier moment l’espace de formation est facile à parcourir »

Lucas M.
Agent commercial immobilier

« Maya connaît bien son sujet et prend le temps de répondre. C’est appréciable quand on se lance dans les cours. »

Lina C.
Agent immobilier indépendant

« La plateforme de formation a convenu aux personnes de notre agence, y compris les moins habituées au numérique. »

Lucie M.
Directeur d’agence immobilière

« la partie sur la protection des données est claire. Franck est à l’écoute, ça aide à démarrer. »

Leroy H.
Agent immobilier indépendant

« On peut se concentrer sur une notion à la fois. Les premières leçons m’ont mis en confiance. »

FRANÇOIS S.
Mandataire en réseau

« J’ai suivi les leçons après avoir fermé l’agence. Je referai ce choix pour mon prochain renouvellement. »

Sarah P.
Mandataire en réseau

« j’ai apprécié la clarté des cours. c’est un format que je trouve pratique pour me former. »

Meunier A.
Agent immobilier indépendant

« Un bon accueil de la part de l’équipe. Chaque séance avait sa place dans mon agenda. »

Camille
Agent immobilier indépendant

« Je garde ALUR42 en tête pour la suite. Les matinées calmes ont suffi pour m’organiser. »

Inès P.
Salarié négociateur d’agence

« L’organisation a facilité mon retour à la formation. Les matinées calmes ont suffi pour m’organiser. »

Julien L.
Mandataire en réseau

« le format en ligne me convient bien. Les cours sont faciles à retrouver sur Teachizy »

Sonia L.
Directeur d’agence immobilière

« ma carte a bien été renouvelée par la CCI à Orléans merci pour cette formation »

Samir H.
Directeur d’agence immobilière

« Notre agence recommande cette formation. Je voulais éviter de tout repousser au dernier moment. »

Chantal
Agent immobilier indépendant

« J’ai pu mieux organiser mes moments de formation. J’ai fini avec une impression positive. »

Karim H.
Agent commercial immobilier

« Un bon accueil de la part de l’équipe. Chaque séance avait sa place dans mon agenda. »

Camille
Agent immobilier indépendant

« Je garde ALUR42 en tête pour la suite. Les matinées calmes ont suffi pour m’organiser. »

Inès P.
Salarié négociateur d’agence

« L’organisation a facilité mon retour à la formation. Les matinées calmes ont suffi pour m’organiser. »

Julien L.
Mandataire en réseau

« le format en ligne me convient bien. Les cours sont faciles à retrouver sur Teachizy »

Sonia L.
Directeur d’agence immobilière

« ma carte a bien été renouvelée par la CCI à Orléans merci pour cette formation »

Samir H.
Directeur d’agence immobilière

« Notre agence recommande cette formation. Je voulais éviter de tout repousser au dernier moment. »

Chantal
Agent immobilier indépendant

« J’ai pu mieux organiser mes moments de formation. J’ai fini avec une impression positive. »

Karim H.
Agent commercial immobilier

Votre carte professionnelle expire ?

279 € net de taxe. 42 heures sur trois ans, 100 % en ligne, depuis chez vous. Attestation conforme à l'article 5 du décret n° 2016-173.

Cette page répond à ces recherches

La formation ALUR 42h Bail commercial est demandée sous des noms très différents d'un professionnel à l'autre. Les voici tels qu'ils sont cherchés, pour que la page se reconnaisse quelle que soit la formulation.

  • formation ALUR 42h bail commercial
  • formation immobilier d'entreprise agent immobilier
  • formation statut des baux commerciaux 3 6 9
  • formation indemnité d'éviction bail commercial
  • formation révision loyer commercial ILC ILAT
  • formation déplafonnement loyer commercial
  • formation charges bail commercial inventaire
  • formation cession de bail et de fonds de commerce
  • formation local commercial bureaux à louer
  • renouvellement carte professionnelle T bail commercial
  • formation continue obligatoire loi ALUR en ligne
  • formation ALUR 42 heures Qualiopi finançable OPCO

Recevez votre guide de renouvellement

Votre carte pro arrive à échéance ? Tout le dossier CCI, étape par étape, envoyé gratuitement par e-mail.

  • Les 7 étapes sur CCI Webstore
  • Les pièces à joindre, dont l'attestation de formation
  • Les erreurs qui font repartir sur une carte initiale

Guide gratuit, 2 pages. Avec la date, vous recevez aussi un rappel avant l'échéance. Désinscription en un clic. Confidentialité

Première page du guide 2026 du renouvellement de la carte professionnellePDF gratuit, 2 pages