- Durée
- 42 heures
- Modules
- 16
- Modalité
- 100 % à distance
- Tarif
- 279 €
Formation ALUR 42 heures mention bail commercial et immobilier d'entreprise : statut des baux commerciaux, 3/6/9, congé et renouvellement, indemnité d'éviction, révision du loyer, charges et cession de bail ou de fonds, 100 % en ligne, 279 € net de taxe, dispensée par HNC, organisme de formation certifié Qualiopi, déclaration d'activité 11757465675.
Ce parcours couvre en une fois la branche de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, prévue par l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Pour qui : Professionnels qui commercialisent des locaux commerciaux, des bureaux et des fonds de commerce.
Les deux volumes imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, deux heures minimum de déontologie et deux heures minimum de non-discrimination dans l'accès au logement, sont portés par ce parcours.
Formation ALUR 42h Bail commercial : ce que couvre le parcours
L'immobilier d'entreprise ne pardonne pas l'approximation : un congé délivré hors délai coûte trois ans de bail, une clause de charges mal rédigée se retourne contre le bailleur, une cession de fonds mal encadrée laisse le cédant garanti pendant des années. Cette formation ALUR de 42 heures, mention bail commercial et immobilier d'entreprise, prend le statut des baux commerciaux par le bout où il sert : les actes que vous faites signer.
Le parcours traite le champ du statut et le droit au bail, la durée de neuf ans et les échéances triennales, le congé et ses formes, le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction, puis le loyer : fixation, révision, indices, plafonnement et déplafonnement, répartition des charges selon l'inventaire obligatoire, travaux et reddition. La cession du bail et la cession du fonds de commerce, avec la garantie du cédant, ferment la partie commerciale. Le parcours y ajoute l'urbanisme, les servitudes, les pathologies du bâti et la fiscalité, qui reviennent dans tout dossier de local.
Les trois premiers modules forment le tronc commun réglementaire, déontologie, non-discrimination et conformité, avec les deux volumes minimum imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. L'ensemble vaut pour les 42 heures exigées au cours de trois années consécutives d'exercice pour le renouvellement de la carte professionnelle.
