Questions fréquentes
Loi ALUR, choix entre les six formations, financement OPCO, plateforme en ligne : retrouvez toutes les réponses utiles avant de vous engager.
Loi ALUR et carte professionnelle
Qu'est-ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 impose aux professionnels de l'immobilier de suivre 42 heures de formation continue tous les 3 ans pour renouveler leur carte professionnelle (T, G ou S). Sans ces 42 heures validées, la carte n'est pas renouvelée par la CCI et l'exercice du métier devient illégal.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les titulaires d'une carte professionnelle immobilière sont concernés : agents immobiliers (carte T), gestionnaires locatifs et syndics (carte G), marchands de listes (carte S), directeurs d'agence, collaborateurs habilités et mandataires en réseau (iad, SAFTI, Capifrance, etc.).
Comment se décomposent les 42 heures ?
Les 42 heures se répartissent librement sur la période de 3 ans, avec deux minima obligatoires fixés par la loi : 2 heures minimum dédiées à la déontologie, et 2 heures minimum dédiées à la non-discrimination dans l'accès au logement. Tous nos modules respectent ces exigences.
Que se passe-t-il si je ne fais pas mes 42 heures ?
Sans les 42 heures validées, la CCI refuse le renouvellement de la carte professionnelle. Sans carte valide, l'exercice du métier devient illégal et expose à des sanctions professionnelles (fin de mandat) ainsi que pénales (amendes, interdiction d'exercer).
Choisir sa formation
Quelle différence entre le parcours 42 heures et le parcours 14 heures ?
Le décret du 18 février 2016 laisse le choix : 42 heures sur le cycle de 3 ans, ou 14 heures par année. Le parcours de 42 heures valide un cycle triennal complet, celui de 14 heures valide une seule année. Les deux portent les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination exigées par l'article 3, et donnent lieu à la même attestation, acceptée par les CCI.
Pourquoi trois versions de chaque durée ?
Seules 4 des 42 heures sont imposées par le décret : 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Les autres se choisissent librement parmi les matières de l'article 1er de la loi Hoguet, elles peuvent donc être des heures de métier. Nous déclinons donc chaque durée en trois mentions, transaction, gestion locative et syndic, pour que les heures libres servent votre activité réelle plutôt qu'un tronc commun générique.
Quelle mention dois-je choisir ?
Celle de la carte que vous détenez, ou de l'activité que vous exercez principalement. Carte T et vente : transaction. Carte G et gestion de baux pour le compte de propriétaires : gestion locative. Administration de copropriétés et assemblées générales : syndic. Le tronc commun réglementaire est identique aux trois, seuls les modules de métier changent.
Le prix change-t-il selon la mention ?
Non. Les trois mentions d'une même durée coûtent le même prix : 279 euros net de taxe pour le cycle de 42 heures, 129 euros net de taxe pour l'année de 14 heures. Seul le contenu des modules de métier change, pas le volume horaire ni le tarif.
Puis-je changer de mention après mon inscription ?
Oui, tant que la formation n'a pas commencé. Le tronc commun réglementaire étant identique aux trois mentions, un changement ne remet en cause ni les heures déjà suivies sur ce tronc, ni la conformité de votre parcours. Écrivez à contact@alur42.fr.
Le parcours de 14 heures suffit-il à renouveler ma carte ?
Il valide une année, pas le cycle. Le renouvellement de la carte professionnelle suppose 42 heures sur les 3 années du cycle. Un parcours de 14 heures est donc fait pour les professionnels qui valident leur obligation année par année, ou qui ont déjà suivi une partie de leurs 42 heures.
Où trouver le programme détaillé de chaque formation ?
Chaque formation a son programme officiel en téléchargement, sur sa carte de prix et sur la page programme. C'est le document à joindre à une demande de prise en charge : il porte le découpage horaire, les objectifs par module, les deux volumes imposés par le décret et notre numéro de déclaration d'activité.
Financement OPCO
Comment fonctionne le remboursement OPCO ?
Vous réglez la formation (279 euros net de taxe pour le pack 42h, 129 euros net de taxe pour un module 14h). Votre OPCO peut vous rembourser sous conditions, selon votre statut et vos droits. Le montant et les modalités de remboursement sont a vérifier directement auprès de votre OPCO. ALUR42 ne dépose pas de dossier OPCO en votre nom : c'est vous qui réalisez la demande auprès de votre organisme.
Comment savoir quel OPCO me rembourse ?
Votre OPCO dépend de votre statut : OPCO EP pour les agents immobiliers salariés, AGEFICE pour les gérants et dirigeants indépendants, FIFPL pour les mandataires et professions libérales, ATLAS pour le secteur banque et assurance, FAFCEA pour les artisans. La page Financement OPCO récapitule chaque organisme et la procédure pour le contacter.
Quels documents je reçois pour ma demande de remboursement ?
Après votre paiement, vous recevez immédiatement par email le devis Qualiopi, le programme détaillé, l'attestation de Convention de formation et le numéro de déclaration d'activité (NDA 11757465675). Ces pièces sont celles attendues par les OPCO pour ouvrir un dossier de prise en charge.
Puis-je commencer avant d'avoir l'accord OPCO ?
Cela dépend de votre OPCO. Plusieurs organismes exigent l'accord avant le démarrage. Vérifiez les conditions spécifiques de votre organisme avant de démarrer la formation. Le délai d'instruction varie généralement de 10 a 60 jours selon les OPCO.
La formation en ligne
Comment se déroule la formation ?
Après votre paiement, vous recevez immédiatement vos accès à la plateforme par email (sous 5 minutes). Vous suivez les modules à votre rythme, 24h/24, depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile. Chaque module combine vidéos pédagogiques, supports PDF téléchargeables et quiz de validation auto-corrige.
Quels documents je reçois à la fin ?
A l'issue de la formation, vous recevez trois documents officiels : l'attestation de formation, la feuille d'émargement et le bilan de fin de formation. Vous transmettez ensuite ces pièces à votre OPCO pour declencher le remboursement.
La formation est-elle reconnue par la CCI ?
Oui. La validité des heures repose sur notre déclaration d'activité 11757465675 : c'est ce numéro que la chambre vérifie sur l'attestation, quelle que soit la CCI dont vous dépendez. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Le programme respecte le décret n 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
Combien de temps ai-je pour terminer la formation ?
Le temps qu'il vous faudra. L'accès à la plateforme est ouvert douze mois, renouvelables douze mois de plus sans frais sur simple demande, ce qui laisse une marge très large au regard des heures à suivre. La reprise de lecture est automatique à chaque connexion, vous pouvez suspendre et reprendre à tout moment. La plupart de nos apprenants bouclent le parcours en 3 à 6 semaines.
Renouvellement de la carte professionnelle
Comment se déroule concrètement le renouvellement de ma carte ?
La carte professionnelle est délivrée pour trois ans par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de votre siège. Pour la renouveler, vous déposez une demande auprès de cette même chambre, accompagnée de la preuve que votre obligation de formation continue a été remplie sur le cycle écoulé. C'est cette preuve que constitue l'attestation de formation.
Quand dois-je m'y prendre pour ne pas être à découvert ?
N'attendez pas le dernier mois. L'instruction d'une demande prend du temps, et une carte expirée interdit d'exercer tant qu'elle n'est pas renouvelée. Une formation suivie plusieurs semaines avant l'échéance vous laisse la marge nécessaire pour constituer le dossier sans précipitation.
Que se passe-t-il si ma carte expire avant que j'aie fini mes heures ?
Sans carte valide, l'activité d'entremise et de gestion immobilières ne peut plus être exercée : c'est une activité réglementée par la loi Hoguet. Si votre échéance approche, commencez sans attendre : l'accès à la plateforme est immédiat et il n'y a aucune session à attendre.
Ma carte a déjà expiré, puis-je encore régulariser ?
Oui, la formation reste la même. Vous suivez vos heures, vous recevez votre attestation, et vous déposez une demande auprès de votre chambre de commerce. Le délai de traitement dépend d'elle, pas de nous.
Dois-je fournir le programme en plus de l'attestation ?
Souvent, oui. L'attestation prouve que vous avez suivi la formation, le programme prouve ce qu'elle contenait, notamment les deux volumes imposés. Les deux documents sont fournis, et le programme est librement téléchargeable sur chaque page de formation.
Je change de département, cela change-t-il quelque chose ?
La chambre compétente est celle du lieu de votre siège. Un déménagement change donc d'interlocuteur, mais ni l'obligation, ni le contenu de la formation, ni la valeur de l'attestation, qui est nationale.
Obligation, contrôle et sanctions
Que risque un professionnel qui n'a pas suivi ses heures ?
Le renouvellement de la carte est refusé tant que l'obligation n'est pas remplie. Sans carte, l'exercice devient illégal. Le risque n'est donc pas une amende symbolique, c'est l'arrêt de l'activité.
Qui vérifie que j'ai bien suivi ma formation ?
La chambre de commerce et d'industrie, au moment de la demande de renouvellement. Elle examine l'attestation : la durée réalisée, les volumes imposés par le décret, et le numéro de déclaration d'activité de l'organisme.
Mes collaborateurs sont-ils concernés eux aussi ?
Oui. L'obligation pèse sur le titulaire de la carte, mais aussi sur les personnes titulaires d'une attestation d'habilitation, sur les représentants légaux et sur les directeurs d'établissement. Un agent commercial en réseau y est soumis au même titre qu'un salarié d'agence.
Je viens d'obtenir ma première carte, dois-je déjà me former ?
L'obligation court sur le cycle qui suit la délivrance. Vous n'avez pas à justifier d'heures pour obtenir une première carte, mais vous devrez en justifier pour la renouveler trois ans plus tard. Beaucoup de professionnels préfèrent étaler, à raison de quatorze heures par année.
Puis-je faire valoir une formation suivie ailleurs ?
Les heures suivies auprès d'un autre organisme déclaré comptent, si elles relèvent des matières prévues et si vous en détenez l'attestation. C'est précisément le cas de figure auquel répond notre parcours de quatorze heures, qui complète une année manquante.
L'obligation est-elle suspendue en cas d'arrêt d'activité ?
Le cycle est attaché à la validité de la carte. Une interruption ne fait pas disparaître l'obligation lors du renouvellement. En revanche, votre statut au moment de la demande peut modifier votre éligibilité à un financement : ce point se vérifie auprès de votre organisme financeur.
Attestation et justificatifs
Que contient exactement l'attestation ?
Votre identité, l'intitulé de la formation, la durée réalisée, les dates, les deux volumes imposés par l'article 3 du décret du 18 février 2016, ainsi que notre numéro de déclaration d'activité, 11757465675. Ce sont les éléments que vérifie une chambre de commerce.
Quand est-elle émise ?
Dès le dernier module validé. Il n'y a ni jury, ni session de délivrance, ni délai administratif de notre côté.
Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?
Chaque attestation porte un numéro et un code de vérification. Un employeur, une chambre de commerce ou un financeur peut contrôler sa validité en ligne, sans nous écrire, depuis la page de vérification du site.
J'ai perdu mon attestation, puis-je en obtenir une autre ?
Oui. Elle est réémise à l'identique, avec le même numéro : un parcours ne donne lieu qu'à une seule attestation, et faire circuler deux numéros pour la même formation créerait une confusion inutile. Écrivez à contact@alur42.fr.
Mon employeur peut-il recevoir directement l'attestation ?
Oui, lorsqu'il finance la formation. L'attestation reste nominative au nom de l'apprenant, qui en est titulaire, mais elle peut être transmise à l'entreprise qui a réglé.
Recevrai-je un certificat de réalisation pour mon OPCO ?
Oui. Le certificat de réalisation est le document qu'attend un financeur, distinct de l'attestation destinée à la chambre de commerce. Il est établi à la fin du parcours et transmis sur demande.
Inscription, paiement et facturation
Quels moyens de paiement acceptez-vous ?
Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, et le paiement fractionné en trois ou quatre fois sans frais via Klarna. Le paiement est traité par Stripe, nous ne conservons aucune donnée de carte.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui, en trois ou quatre fois sans frais. Le montant total reste identique, il n'y a ni intérêt ni frais de dossier.
La formation est-elle soumise à la TVA ?
Non. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Les prix affichés, 279 euros et 129 euros, sont donc nets de taxe.
Recevrai-je une facture ?
Oui, automatiquement après le paiement, au nom que vous indiquez à l'inscription. Elle porte l'intitulé exact de la formation suivie, ce qui permet de la rapprocher du programme et de l'attestation dans un dossier de prise en charge.
Puis-je inscrire plusieurs collaborateurs ?
Oui. Chaque apprenant dispose d'un accès individuel et nominatif, et reçoit sa propre attestation. Pour une inscription groupée, demandez un devis : la facturation est alors établie au nom de la structure.
Une convention de formation est-elle établie ?
Oui, elle est générée et signée électroniquement pendant l'inscription. C'est l'une des pièces qu'un financeur réclame, avec le programme, la facture acquittée et le certificat Qualiopi.
Selon votre statut
Je suis agent commercial en réseau, quel OPCO me concerne ?
Cela dépend de votre statut de cotisation, pas de votre enseigne. Les opérateurs les plus fréquents dans l'immobilier sont OPCO EP, l'AGEFICE, le FIFPL, ATLAS et le FAFCEA. La page dédiée au financement détaille le périmètre de chacun.
Je suis salarié d'une agence, qui paie ?
En règle générale l'employeur, qui peut solliciter une prise en charge auprès de son OPCO. L'obligation de formation vous concerne personnellement dès lors que vous êtes habilité par la carte de l'agence.
Je suis dirigeant non salarié, ai-je droit à un financement ?
Souvent oui, par le fonds d'assurance formation dont relève votre statut. Le montant et les conditions dépendent de vos droits acquis et des barèmes en vigueur, qui se vérifient directement auprès de l'organisme.
Je cumule plusieurs activités immobilières, quelle mention choisir ?
Celle de votre activité principale. Le tronc commun réglementaire est identique aux trois mentions : le choix ne porte que sur les heures libres, celles qui vous serviront le plus au quotidien.
Je dirige une agence avec plusieurs cartes, dois-je tout centraliser ?
Chaque titulaire et chaque habilité suit ses propres heures et reçoit sa propre attestation. En revanche l'inscription et la facturation peuvent être centralisées au nom de la structure.
La plateforme au quotidien
Sur quel matériel puis-je suivre la formation ?
Ordinateur, tablette ou téléphone, avec un simple navigateur. Il n'y a rien à installer et aucun horaire imposé : la plateforme est ouverte en permanence.
Puis-je interrompre et reprendre plus tard ?
Oui, votre progression est enregistrée à chaque étape. Vous reprenez exactement là où vous vous êtes arrêté, même depuis un autre appareil.
Combien de temps ai-je accès à la plateforme ?
Douze mois après l'activation de vos identifiants, renouvelables douze mois de plus sans frais sur simple demande, ce qui laisse une marge très large au regard des quarante-deux heures à suivre.
Comment sont validées les connaissances ?
Un questionnaire de positionnement à l'entrée, un quiz à la fin de chaque module, puis un quiz final. Ces évaluations sont ce qui matérialise l'assiduité exigée pour une formation à distance.
Y a-t-il un examen à passer ?
Non, il n'y a pas d'examen au sens d'une épreuve à date fixe. Les quiz sont intégrés au parcours et se repassent si nécessaire.
Puis-je poser des questions pendant la formation ?
Oui, une assistance pédagogique répond par courriel pendant toute la durée de votre accès.
La formation est-elle accessible en situation de handicap ?
Écrivez à contact@alur42.fr pour que nous étudiions ensemble les aménagements possibles. Les contenus sont en français, écrits et sous-titrés.
Sécurité et données personnelles
Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Toutes vos données sont chiffrées et traitées conformément au RGPD. Nous ne revendons aucune information à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression à tout moment en écrivant à contact@alur42.fr. Notre politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements.
Le paiement est-il sécurisé ?
Oui. Les paiements sont traités par Stripe, leader mondial du paiement en ligne. Toutes les transactions sont en HTTPS/TLS, avec authentification 3D Secure. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnee bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Qui heberge la plateforme de formation ?
La plateforme est hébergée en France chez un hébergeur certifié (infrastructure ISO 27001), avec sauvegardes quotidiennes et supervision 24/7. Les données de formation (progression, quiz, attestations) sont conservées pendant la durée légale requise puis purgées automatiquement.
Votre question n'est pas listee ?
Notre équipe ALUR 42 vous répond sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi.