Questions fréquentes

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle (T, G ou S). L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe la durée : quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Sans justification de cette formation, la carte n'est pas renouvelée par la CCI, et exercer sans carte est illégal.

Tous les titulaires d'une carte professionnelle immobilière sont concernés, quelle que soit la mention : transaction sur immeubles et fonds de commerce (carte T), gestion immobilière (carte G), syndic de copropriété (carte S). L'obligation vise aussi les directeurs d'établissement, les représentants légaux et les collaborateurs habilités par attestation, dont les agents commerciaux et les mandataires en réseau (iad, SAFTI, Capifrance, etc.). Les marchands de listes exercent une activité soumise à la loi Hoguet (7° de l'article 1er).

Si vous choisissez la formule des 42 heures, elles se répartissent librement au cours de trois années consécutives d'exercice. L'article 3 du décret n° 2016-173 impose, au cours de ces trois années, au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Tous nos parcours les contiennent.

Sans justification de la formation continue exigée (quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice), la CCI refuse le renouvellement de la carte professionnelle. Sans carte valide, l'exercice du métier devient illégal et expose à des sanctions professionnelles (fin de mandat) ainsi que pénales (amendes, interdiction d'exercer).

L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 laisse le choix : quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le parcours de 42 heures couvre en une fois la formule triennale, celui de 14 heures couvre les quatorze heures d'une année. Les deux contiennent les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination exigées par l'article 3, et donnent lieu à une attestation de formation conforme à l'article 5 du même décret.

Seules 4 des 42 heures sont imposées par le décret : 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Les autres se choisissent librement parmi les matières de l'article 1er de la loi Hoguet, elles peuvent donc être des heures de métier. Nous déclinons donc chaque durée en trois mentions, transaction, gestion locative et syndic, pour que les heures libres servent votre activité réelle plutôt qu'un tronc commun générique.

Celle de la carte que vous détenez, ou de l'activité que vous exercez principalement. Carte T et vente : transaction. Carte G et gestion de baux pour le compte de propriétaires : gestion locative. Administration de copropriétés et assemblées générales : syndic. Le tronc commun réglementaire est identique aux trois, seuls les modules de métier changent.

Non. Les trois mentions d'une même durée coûtent le même prix : 279 euros net de taxe pour le cycle de 42 heures, 129 euros net de taxe pour l'année de 14 heures. Seul le contenu des modules de métier change, pas le volume horaire ni le tarif.

Oui, tant que la formation n'a pas commencé. Le tronc commun réglementaire étant identique aux trois mentions, un changement ne remet en cause ni les heures déjà suivies sur ce tronc, ni la conformité de votre parcours. Écrivez à contact@alur42.fr.

Oui, si vous suivez quatorze heures chaque année. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 laisse le choix : quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Un parcours de 14 heures convient donc au professionnel qui se forme quatorze heures par an ; un seul parcours ne couvre qu'une de ces années.

Chaque formation a son programme officiel en téléchargement, sur sa carte de prix et sur la page programme. C'est le document à joindre à une demande de prise en charge : il porte le découpage horaire, les objectifs par module, les deux volumes imposés par le décret et notre numéro de déclaration d'activité.

La formation (279 euros net de taxe pour le pack 42h, 129 euros net de taxe pour le pack 14h) est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Le montant et les modalités de prise en charge, qui dépendent de votre statut et de vos droits, sont à vérifier directement auprès de votre OPCO. ALUR42 ne dépose pas de dossier OPCO en votre nom : c'est vous qui réalisez la demande auprès de votre organisme.

Votre financeur dépend de votre statut : OPCO EP pour les salariés d'agence immobilière (convention collective de l'immobilier, IDCC 1527), AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce et des services, et pour un agent commercial immobilier, le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. ATLAS finance les salariés d'autres branches, comme la banque et l'assurance, et le FAFCEA les artisans. La page Financement OPCO récapitule chaque organisme et la procédure pour le contacter.

Vous recevez par e-mail le devis, le programme détaillé, la convention de formation et notre numéro de déclaration d'activité (NDA 11757465675). Ces pièces sont celles attendues par les OPCO pour ouvrir un dossier de prise en charge, qui doit être déposé avant le début de la formation.

La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Déposez donc votre demande avant de démarrer, et vérifiez les conditions propres à votre organisme : l'accès à la plateforme s'ouvre dès le paiement. Le délai d'instruction varie généralement de 10 à 60 jours selon les OPCO.

Après votre paiement, vous recevez immédiatement vos accès à la plateforme par email (sous 5 minutes). Vous suivez les modules à votre rythme, 24h/24, depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile. Les modules combinent vidéos pédagogiques et supports PDF téléchargeables. Chacun se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.

À la fin du parcours, vous recevez immédiatement l'attestation de formation, générée automatiquement, le certificat de réalisation et le relevé d'assiduité horodaté ; la facture vous est adressée au paiement. Si vous avez obtenu une prise en charge, vous transmettez ces pièces à votre financeur.

L'attestation de formation est conforme à l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Elle porte notre numéro de déclaration d'activité, 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). La certification Qualiopi de HNC SAS, distincte, n'est pas une condition de validité des heures : elle conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés.

Le temps qu'il vous faudra. L'accès est immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr, ce qui laisse une marge très large au regard des heures à suivre. La reprise de lecture est automatique à chaque connexion, vous pouvez suspendre et reprendre à tout moment. La plupart de nos apprenants bouclent le parcours en 3 à 6 semaines.

La carte professionnelle est délivrée pour trois ans par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de votre siège. Pour la renouveler, vous déposez une demande auprès de cette même chambre, accompagnée de la preuve que votre obligation de formation continue a été remplie sur le cycle écoulé. C'est cette preuve que constitue l'attestation de formation.

N'attendez pas le dernier mois. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. L'instruction d'une demande prend du temps, et une carte expirée interdit d'exercer tant qu'elle n'est pas renouvelée. Une formation suivie plusieurs semaines avant l'échéance vous laisse la marge nécessaire pour constituer le dossier sans précipitation.

Sans carte valide, l'activité d'entremise et de gestion immobilières ne peut plus être exercée : c'est une activité réglementée par la loi Hoguet. Si votre échéance approche, commencez sans attendre : l'accès à la plateforme est immédiat et il n'y a aucune session à attendre.

Oui, la formation reste la même. Vous suivez vos heures, vous recevez votre attestation, et vous déposez une demande auprès de votre chambre de commerce. Le délai de traitement dépend d'elle, pas de nous.

Souvent, oui. L'attestation prouve que vous avez suivi la formation, le programme prouve ce qu'elle contenait, notamment les deux volumes imposés. Les deux documents sont fournis, et le programme est librement téléchargeable sur chaque page de formation.

La chambre compétente est celle du lieu de votre siège. Un déménagement change donc d'interlocuteur, mais ni l'obligation, ni le contenu de la formation, ni la valeur de l'attestation, qui est nationale.

Le renouvellement de la carte est refusé tant que l'obligation n'est pas remplie. Sans carte, l'exercice devient illégal. Le risque n'est donc pas une amende symbolique, c'est l'arrêt de l'activité.

La chambre de commerce et d'industrie, au moment de la demande de renouvellement. Elle examine vos attestations de formation, qui mentionnent les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de chaque formation (article 5 du décret n° 2016-173).

Oui. L'obligation pèse sur le titulaire de la carte, mais aussi sur les personnes titulaires d'une attestation d'habilitation, sur les représentants légaux et sur les directeurs d'établissement. Un agent commercial en réseau y est soumis au même titre qu'un salarié d'agence.

L'obligation court sur le cycle qui suit la délivrance. Vous n'avez pas à justifier d'heures pour obtenir une première carte, mais vous devrez en justifier pour la renouveler trois ans plus tard. Vous choisissez alors entre quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Les heures suivies auprès d'un autre organisme déclaré comptent, si elles relèvent des matières prévues et si vous en détenez l'attestation. Notre parcours de quatorze heures permet aussi de compléter des heures déjà suivies ailleurs.

Le cycle est attaché à la validité de la carte. Une interruption ne fait pas disparaître l'obligation lors du renouvellement. En revanche, votre statut au moment de la demande peut modifier votre éligibilité à un financement : ce point se vérifie auprès de votre organisme financeur.

Votre identité et l'intitulé de la formation, puis les mentions exigées par l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Elle porte aussi notre numéro de déclaration d'activité, 11757465675.

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Il n'y a ni jury, ni session de délivrance, ni délai administratif de notre côté.

Chaque attestation porte un numéro et un code de vérification. Un employeur, une chambre de commerce ou un financeur peut contrôler sa validité en ligne, sans nous écrire, depuis la page de vérification du site.

Oui. Elle est réémise à l'identique, avec le même numéro : un parcours ne donne lieu qu'à une seule attestation, et faire circuler deux numéros pour la même formation créerait une confusion inutile. Écrivez à contact@alur42.fr.

Oui, lorsqu'il finance la formation. L'attestation reste nominative au nom de l'apprenant, qui en est titulaire, mais elle peut être transmise à l'entreprise qui a réglé.

Oui. Le certificat de réalisation est le document qu'attend un financeur, distinct de l'attestation destinée à la chambre de commerce. Il est établi à la fin du parcours et vous est envoyé avec l'attestation de formation et le relevé d'assiduité horodaté.

Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, et le paiement fractionné en trois ou quatre fois sans frais via Klarna. Le paiement est traité par Stripe, nous ne conservons aucune donnée de carte.

Oui, en trois ou quatre fois sans frais. Le montant total reste identique, il n'y a ni intérêt ni frais de dossier.

Non. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Les prix affichés, 279 euros et 129 euros, sont donc nets de taxe.

Oui, automatiquement après le paiement, au nom que vous indiquez à l'inscription. Elle porte l'intitulé exact de la formation suivie, ce qui permet de la rapprocher du programme et de l'attestation dans un dossier de prise en charge.

Oui. Chaque apprenant dispose d'un accès individuel et nominatif, et reçoit sa propre attestation. Pour une inscription groupée, demandez un devis : la facturation est alors établie au nom de la structure.

Oui, elle est générée et signée électroniquement pendant l'inscription. C'est l'une des pièces qu'un financeur réclame, avec le programme, la facture acquittée et le certificat Qualiopi.

Votre financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. Il dépend de votre statut de cotisation, pas de votre enseigne. La page dédiée au financement détaille le périmètre de chacun.

Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge. L'employeur qui la finance peut solliciter son OPCO, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527). L'obligation de formation vous concerne personnellement dès lors que vous êtes habilité par la carte de l'agence.

Souvent oui, par le fonds d'assurance formation dont relève votre statut. Le montant et les conditions dépendent de vos droits acquis et des barèmes en vigueur, qui se vérifient directement auprès de l'organisme.

Celle de votre activité principale. Le tronc commun réglementaire est identique aux trois mentions : le choix ne porte que sur les heures libres, celles qui vous serviront le plus au quotidien.

Chaque titulaire et chaque habilité suit ses propres heures et reçoit sa propre attestation. En revanche l'inscription et la facturation peuvent être centralisées au nom de la structure.

Ordinateur, tablette ou téléphone, avec un simple navigateur. Il n'y a rien à installer et aucun horaire imposé : la plateforme est ouverte en permanence.

Oui, votre progression est enregistrée à chaque étape. Vous reprenez exactement là où vous vous êtes arrêté, même depuis un autre appareil.

L'accès est immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr, ce qui laisse une marge très large au regard des quarante-deux heures à suivre.

Un questionnaire de positionnement à l'entrée, puis un QCM à la fin de chaque module : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.

Non. Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.

Oui, une assistance pédagogique répond par courriel pendant toute la durée de votre accès.

Écrivez à notre référente handicap, Vanessa CHABOZ, à contact@alur42.fr ou au 01 84 80 32 90 : toute demande d'aménagement est étudiée sous six jours ouvrés. Les contenus sont en français, écrits et sous-titrés.

Toutes vos données sont chiffrées et traitées conformément au RGPD. Nous ne revendons aucune information à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression à tout moment en écrivant à contact@alur42.fr. Notre politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements.

Oui. Les paiements sont traités par Stripe, leader mondial du paiement en ligne. Toutes les transactions sont en HTTPS/TLS, avec authentification 3D Secure. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

La plateforme est hébergée en France chez un hébergeur certifié (infrastructure ISO 27001), avec sauvegardes quotidiennes et supervision 24/7. Les données de formation (progression, QCM, attestations) sont conservées pendant la durée légale requise puis purgées automatiquement.