Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
Ce que la loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté à la loi Hoguet, ce que le décret du 18 février 2016 fixe, et ce que la CCI vérifie au renouvellement.
12 sections · 8 questions
57 dossiers · 5 rubriques
Tout sur l'obligation de formation ALUR
Des pages de référence, écrites pour tenir seules. Chacune dit ce que le texte impose exactement, avec son numéro et sa date, et surtout ce qu'il n'impose pas. Cette seconde partie est celle que presque personne ne publie, et c'est elle qui évite de répéter devant sa chambre de commerce une règle qui n'existe pas.
Le cadre légal et la carte professionnelle
Le décret du 18 février 2016, article par article
Les neuf articles du décret n° 2016-173 en français courant : durée, contenu, organismes, attestation, contrôle, et ce que la révision de 2020 a changé.
11 sections · 8 questions
La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
À qui s'applique la loi du 2 janvier 1970, quelles activités elle encadre, et pourquoi l'obligation de formation continue vient s'y rattacher depuis 2014.
11 sections · 8 questions
La carte professionnelle Transactions, dite carte T
Ce que couvre la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce, ses conditions de délivrance, sa durée de trois ans et la place de la formation ALUR.
11 sections · 8 questions
La carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G
Ce que couvre la mention Gestion immobilière, ses conditions de délivrance, sa durée de trois ans et la formation continue exigée à son renouvellement.
11 sections · 8 questions
La carte professionnelle Syndic de copropriété, dite carte S
La mention Syndic de copropriété depuis la loi ALUR : conditions, durée de trois ans, renouvellement à la CCI et formation continue exigée sur le cycle.
11 sections · 8 questions
L'attestation de collaborateur : qui doit l'avoir
Négociateurs salariés et agents commerciaux : ce que l'habilitation autorise, comment l'attestation est délivrée, et l'obligation de formation qui pèse sur eux.
11 sections · 9 questions
Le renouvellement de la carte professionnelle à la CCI
Le déroulé réel du renouvellement : le délai de deux mois, les pièces exigées par les textes, ce que la CCI vérifie et ce qui relève de sa seule pratique.
12 sections · 8 questions
Qui est concerné par la formation ALUR
La liste complète des personnes soumises à la formation continue immobilière, celles qui ne le sont pas, et les situations frontières les plus discutées.
12 sections · 8 questions
14 heures ou 42 heures : comment compter son cycle
Le calcul du cycle triennal ALUR : point de départ, répartition, thèmes obligatoires, ce qui se cumule et ce qui ne se cumule pas, ce que le décret ne dit pas.
12 sections · 9 questions
La garantie financière : quand elle est obligatoire, et ce qu'elle couvre
Qui doit souscrire une garantie financière, ce qu'elle couvre et pourquoi la mention « non détention de fonds » change tout sur votre carte pro.
8 sections · 6 questions
L'assurance de responsabilité civile professionnelle en immobilier
Pourquoi la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout titulaire de carte, ce qu'elle couvre et les exclusions qui surprennent.
8 sections · 6 questions
Refus de renouvellement de la carte : les motifs, et ce que vous pouvez faire
Pourquoi une chambre de commerce refuse un renouvellement, ce que vaut un dossier incomplet, et les voies de recours ouvertes au professionnel.
8 sections · 6 questions
Le registre des mandats : tenue, numérotation et contrôle
Pourquoi le registre des mandats conditionne la validité de vos mandats, comment le numéroter, et ce qu'un contrôle vient y vérifier.
8 sections · 6 questions
L'affichage des honoraires : en vitrine, en ligne et dans l'annonce
Où et comment afficher vos honoraires, ce que doit contenir une annonce, et pourquoi la charge du paiement doit être indiquée.
8 sections · 6 questions
Plusieurs mentions sur la carte : 42 heures, une seule fois
Transaction, gestion, syndic : les heures ALUR ne se cumulent pas par mention. 42 heures sur trois ans renouvellent la carte, avec trois exceptions.
16 sections · 10 questions
Les matières du programme
Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier
Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier : ses règles, qui y est soumis, qui en contrôle le respect et la part imposée dans le cycle.
11 sections · 8 questions
Discrimination au logement : ce qu'un agent doit savoir
Critères prohibés, articles 225-1 et 225-2 du code pénal, charge de la preuve, pièces justificatives et pratiques à risque au quotidien en agence immobilière.
12 sections · 9 questions
Le mandat de vente : règles et pièges
Mandat simple, exclusif et semi-exclusif, mentions obligatoires, durée, registre des mandats, règle des trois mois et régime de nullité applicable depuis 2017.
12 sections · 9 questions
Bail d'habitation : ce que la loi ALUR a changé
Contrat type, notice d'information, diagnostics annexés, état des lieux, dépôt de garantie, honoraires et encadrement des loyers, avec les textes applicables.
12 sections · 9 questions
La copropriété, de la loi de 1965 à aujourd'hui
Syndic, conseil syndical, majorités, fonds de travaux, plan pluriannuel et DPE collectif : le droit de la copropriété et ses réformes successives depuis 1965.
12 sections · 9 questions
Les diagnostics techniques obligatoires à la vente
Le dossier de diagnostic technique de l'article L. 271-4 : ce qui est exigé selon le bien, les durées de validité et les conséquences réelles d'un oubli.
11 sections · 9 questions
L'urbanisme pour les professionnels de l'immobilier
Certificat d'urbanisme, droit de préemption, servitudes, régularité des constructions et prescriptions : ce qu'il faut vérifier avant de vendre un bien.
12 sections · 9 questions
La lutte anti-blanchiment en agence immobilière
Obligations LCB-FT des professionnels de l'immobilier : champ exact de l'assujettissement, vigilance, déclaration de soupçon à Tracfin et organisation interne.
12 sections · 9 questions
Le RGPD en agence immobilière
Fichier de prospects, dossiers de candidats locataires, durées de conservation, droit d'accès et registre des traitements : le RGPD appliqué à l'agence.
10 sections · 9 questions
Fiscalité immobilière : l'essentiel pour conseiller
Plus-values des particuliers, abattements, régimes fonciers et location meublée : les repères utiles au professionnel, sans conseil fiscal personnalisé.
12 sections · 10 questions
Les métiers et les statuts
Agent immobilier titulaire de la carte : vos obligations de formation
Titulaire de la carte professionnelle : ce que la formation continue vous impose, à qui vous justifiez, et ce que vous devez collecter auprès de vos habilités.
10 sections · 8 questions
Agent commercial en immobilier : votre statut et votre formation
Agent commercial habilité : attestation, interdictions (article 4), formation obligatoire, financement par le fonds de l'attestation URSSAF, souvent FIFPL.
10 sections · 8 questions
Négociateur immobilier salarié : ce qui vous incombe personnellement
Négociateur immobilier salarié : habilitation, attestation, obligation personnelle de formation, temps de travail, financement et justification à l'agence.
10 sections · 8 questions
Mandataire en réseau immobilier : vos obligations réelles
Mandataire de réseau : qui détient la carte, d'où vient votre habilitation, quand la formation interne du réseau compte, à qui vous justifiez et qui finance.
10 sections · 7 questions
Syndic de copropriété : la carte S et votre obligation de formation
Syndic de copropriété : le 9° de la loi Hoguet, la mention Syndic sur la carte, la garantie financière, les heures de formation dues et leur financement.
10 sections · 8 questions
Administrateur de biens et gestion locative : votre cadre de formation
Administrateur de biens : la mention Gestion immobilière, la frontière avec la carte T, la garantie financière et les deux heures de non-discrimination.
10 sections · 7 questions
Marchand de biens : êtes-vous concerné par la formation ALUR ?
Marchand de biens et loi Hoguet : pourquoi l'achat-revente pour compte propre reste hors du champ, et les quatre situations où l'obligation vous rattrape.
10 sections · 8 questions
Chasseur immobilier : votre cadre légal et vos obligations
Chasseur immobilier : le mot recherche dans la loi Hoguet, la mention de carte applicable, les deux voies d'exercice, la formation continue et son financement.
10 sections · 7 questions
Dirigeant d'agence : représentant légal, statutaire ou directeur d'établissement
Représentant légal, représentant statutaire ou directeur d'établissement : trois positions distinctes, une même obligation, des financements différents.
10 sections · 8 questions
Agence immobilière en ligne : les mêmes obligations, sans exception
Agence en ligne : pourquoi la loi Hoguet ignore le canal de distribution, ce que recouvrent les modèles dits en ligne, et comment former une équipe dispersée.
10 sections · 8 questions
Financer sa formation
Financer sa formation ALUR, tous les dispositifs
Tous les dispositifs qui financent la formation ALUR selon votre statut : plan de développement des compétences, OPCO, fonds des non-salariés, France Travail.
11 sections · 8 questions
Quel financeur selon mon statut
Salarié, gérant, agent commercial, micro-entrepreneur : l'arbre de décision pour identifier le financeur de votre formation ALUR et vérifier au lieu de deviner.
11 sections · 8 questions
Monter son dossier de prise en charge
Le déroulé réel d'un dossier de financement de formation ALUR : les pièces, l'ordre des étapes, l'instruction, les justificatifs et les motifs de rejet.
12 sections · 8 questions
Demander son financement avant de commencer
Pourquoi une demande de prise en charge se dépose toujours avant le début de la formation ALUR, ce qui se passe si on dépose après, et ce qu'il reste à faire.
12 sections · 8 questions
Former une équipe d'agence à la formation ALUR
Former plusieurs collaborateurs à la formation ALUR : plan de développement des compétences, suivi des échéances, dossier collectif et rôle de l'employeur.
12 sections · 8 questions
L'employeur doit-il payer la formation ALUR
Frais pédagogiques, temps de travail, formation exigée par l'employeur, cas du mandataire : qui paie réellement la formation ALUR d'un collaborateur habilité.
9 sections · 8 questions
Attestation de formation, ce que vérifie la CCI
Ce que l'attestation de formation ALUR doit porter, ce que la CCI contrôle au renouvellement, ce que le financeur en attend et combien de temps la conserver.
12 sections · 9 questions
Qualiopi, pourquoi cela conditionne votre prise en charge
Ce que la certification Qualiopi garantit, pourquoi tout financeur l'exige, comment la vérifier, et ce qu'elle ne dit pas du contenu d'une formation ALUR.
12 sections · 8 questions
Changer de statut en cours de cycle triennal
Passer de salarié à indépendant ou l'inverse : ce que deviennent les heures déjà validées, quel financeur prend le relais et comment sécuriser la fin du cycle.
12 sections · 8 questions
Formation ALUR et micro-entreprise
Micro-entrepreneur en immobilier : obligation de formation ALUR, contribution à la formation professionnelle, fonds compétent et cas du chiffre d'affaires nul.
12 sections · 8 questions
Cas pratiques et situations particulières
Formation ALUR en e-learning : comment cela se passe vraiment
Le déroulé réel d'une formation ALUR à distance, la traçabilité des heures, l'attestation qui fait preuve devant la CCI et ce qu'un financeur vérifie.
12 sections · 8 questions
Je suis en retard sur mes heures ALUR : que faire
Vous n'avez pas fait vos heures de formation ALUR et votre carte arrive à terme. Ce qui est rattrapable, ce qui ne l'est pas, et ce qu'aucun texte ne prévoit.
11 sections · 8 questions
Première carte professionnelle : quand commence l'obligation de formation
Le point de départ du premier cycle de formation continue après une première carte, ce que dit le décret et ce que retiennent les chambres de commerce.
11 sections · 8 questions
Cumuler ses heures ALUR sur trois ans : le calcul
Le décompte réel des heures ALUR année par année, les plafonds à ne pas oublier, les cas de chevauchement et ce que le décret ne prévoit pas sur le report.
11 sections · 8 questions
Changer d'organisme de formation en cours de cycle
Ce qui reste acquis quand vous quittez un organisme de formation ALUR en cours de cycle, les pièces à récupérer avant de partir et ce qui ne se transfère pas.
11 sections · 7 questions
Justifier des heures de formation suivies il y a deux ans
Comment retrouver ou reconstituer la preuve d'heures ALUR suivies il y a deux ans, quelles sources fonctionnent réellement et ce qui n'est plus rattrapable.
11 sections · 8 questions
Agence avec plusieurs établissements : cartes, habilitations et formation
Comment s'articulent la carte, la déclaration des établissements secondaires, les habilitations et l'obligation de formation quand une agence a plusieurs sites.
11 sections · 8 questions
Formation ALUR en outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
L'obligation de formation ALUR dans les cinq départements et régions d'outre-mer, les chambres de commerce compétentes et ce que change vraiment l'éloignement.
11 sections · 8 questions
Reprendre ou créer une agence immobilière : dans quel ordre
Ce qu'il faut avoir réuni avant d'ouvrir une agence immobilière, l'ordre des démarches, ce qui se transmet lors d'une reprise et ce qui ne se transmet pas.
11 sections · 8 questions
Interruption d'activité, congés, maladie : que deviennent vos heures
Maladie, congé parental, mise en sommeil : ce que deviennent les heures ALUR pendant une interruption, et pourquoi aucun texte ne prévoit de suspension.
11 sections · 8 questions
Le délai de rétractation de dix jours : point de départ et pièges
Qui bénéficie du délai de rétractation de dix jours, quand il commence réellement à courir, et ce qui fait recommencer le décompte.
8 sections · 6 questions