ALUR 42

Formation ALUR 42h Patrimoine

Vendre un bien issu d'une succession, d'une indivision ou d'un démembrement, et calculer un viager sans se tromper.

CCI, Chambre de commerce et d'industrie

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Durée
42 heures
Modules
16
Modalité
100 % à distance
Tarif
279 €

Note des stagiaires : 4,8 sur 5, calculée sur 480 avis notés (493 avis publiés). Lire tous les avis

Formation ALUR 42 heures mention patrimoine et transmission : successions, indivision, viager, démembrement et plus-value immobilière, 100 % en ligne, 279 € net de taxe, dispensée par HNC, organisme de formation certifié Qualiopi, déclaration d'activité 11757465675.

Ce parcours couvre en une fois la branche de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, prévue par l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Pour qui : Agents immobiliers, négociateurs et mandataires confrontés aux successions, aux indivisions, au viager et au démembrement.

Les deux volumes imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, deux heures minimum de déontologie et deux heures minimum de non-discrimination dans l'accès au logement, sont portés par ce parcours.

Formation ALUR 42h Patrimoine : ce que couvre le parcours

Une vente sur quatre bute sur une question de patrimoine avant de buter sur le prix. Un vendeur décédé dont les héritiers ne sont pas tous identifiés, une indivision où un frère refuse de signer, un viager dont le bouquet a été calculé au doigt mouillé, une plus-value annoncée trop vite au vendeur : ce sont les dossiers qui s'allongent de six mois ou qui se retournent contre l'agent. Cette formation ALUR de 42 heures, mention patrimoine et transmission, traite ces situations une par une, avec les barèmes et les textes à jour de 2026.

Le parcours couvre la dévolution successorale et l'ordre des héritiers, la vente en indivision et ses règles de majorité, le viager occupé et le viager libre avec le calcul du bouquet et de la rente, le démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, puis le calcul complet de la plus-value immobilière, ses abattements pour durée de détention et ses exonérations, résidence principale comprise. Il y ajoute la location meublée, les servitudes et le bornage, les pathologies du bâti et le bail commercial, parce qu'un dossier de succession comprend rarement un seul type de bien.

Les trois premiers modules forment le tronc commun réglementaire : déontologie, non-discrimination dans l'accès au logement, puis vigilance anti-blanchiment, RGPD et fraude documentaire. Elles portent les deux volumes minimum imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Le parcours entier vaut pour les 42 heures exigées au cours de trois années consécutives d'exercice pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilière.

Le programme, module par module

  1. DÉONTOLOGIE

    Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

    3h dont 2 h minimum obligatoires

    Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

    Objectifs pédagogiques

    • Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
    • Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
    • Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
    • Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  2. NON-DISCRIMINATION

    Non-discrimination dans l'accès au logement

    3h dont 2 h minimum obligatoires

    Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

    Objectifs pédagogiques

    • Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
    • Fixer des conditions de location conformes à la loi
    • Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
    • Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

    Méthodes

    • Vidéos
    • Cas pratiques (refus de location, loyer ciblé)
    • QCM
  3. CONFORMITÉ

    Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

    8h30

    Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

    Objectifs pédagogiques

    • Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
    • Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
    • Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
    • Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

    Méthodes

    • Vidéos
    • Cas pratiques (PEP, données locataires, falsification)
    • QCM
  4. SUCCESSION

    Successions : héritiers et dévolution

    2h

    L'ordre des héritiers, la dévolution légale, la réserve et la quotité disponible, et ce que cela change pour vendre un bien issu d'une succession.

    Objectifs pédagogiques

    • Identifier les héritiers et l'ordre de dévolution
    • Repérer une succession non réglée avant de prendre un mandat
    • Réunir les pièces qu'exige le notaire

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  5. INDIVISION

    Indivision et vente du bien

    2h30

    Les règles de majorité en indivision, le mandat des indivisaires, le blocage et les sorties possibles, jusqu'à la licitation.

    Objectifs pédagogiques

    • Appliquer les majorités de l'indivision à un projet de vente
    • Faire signer un mandat opposable à tous les indivisaires
    • Débloquer une vente lorsqu'un indivisaire s'oppose

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  6. VIAGER

    Viager : mécanisme et calcul

    2h

    Bouquet, rente, droit d'usage et d'habitation, barèmes et calcul, viager occupé ou libre, et les pièges du contrat.

    Objectifs pédagogiques

    • Calculer un bouquet et une rente sur un barème à jour
    • Distinguer viager occupé, libre et vente à terme
    • Sécuriser la clause résolutoire et le privilège du vendeur

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  7. DÉMEMBREMENT

    Démembrement : usufruit et nue-propriété

    2h30

    Usufruit, nue-propriété, valeur fiscale selon l'âge, travaux et charges, et vente d'un bien démembré.

    Objectifs pédagogiques

    • Évaluer usufruit et nue-propriété selon le barème fiscal
    • Répartir charges et travaux entre usufruitier et nu-propriétaire
    • Monter la vente d'un bien démembré

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  8. PLUS-VALUE

    Plus-value immobilière : calcul et abattements

    2h

    Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

    Objectifs pédagogiques

    • Calculer une plus-value immobilière pas à pas
    • Appliquer les abattements pour durée de détention
    • Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  9. EXONÉRATIONS

    Plus-value : exonérations et cas particuliers

    2h

    Résidence principale, première cession d'un logement, retraités et invalides, expropriation, cession à un bailleur social, non-résidents.

    Objectifs pédagogiques

    • Vérifier si une exonération s'applique, preuve à l'appui
    • Traiter les cas particuliers, non-résidents compris
    • Éviter la promesse d'exonération qui ne tiendra pas

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  10. MEUBLÉ

    Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

    2h

    Bail meublé et bail mobilité, meublé de tourisme, numéro d'enregistrement, changement d'usage et compensation, sanctions encourues.

    Objectifs pédagogiques

    • Choisir le bon bail pour une location meublée
    • Appliquer les règles du meublé de tourisme dans les zones tendues
    • Sécuriser un changement d'usage avant la mise en location

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  11. LIMITES

    Servitudes, mitoyenneté et bornage

    2h

    Servitudes de passage, de vue et d'écoulement, mur mitoyen, bornage amiable ou judiciaire, et ce qu'il faut dire à l'acquéreur.

    Objectifs pédagogiques

    • Identifier les servitudes qui grèvent un bien
    • Traiter une question de mitoyenneté sans créer de litige
    • Savoir quand un bornage s'impose avant la vente

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  12. PATHOLOGIES

    Pathologies : fissures et humidité

    2h

    Fissures structurelles ou esthétiques, retrait-gonflement des argiles, remontées capillaires, condensation, infiltrations et mérule.

    Objectifs pédagogiques

    • Distinguer une fissure sans gravité d'un désordre structurel
    • Identifier l'origine d'une humidité et le bon interlocuteur
    • Alerter par écrit sans poser de diagnostic hors compétence

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  13. BÂTI

    Pathologies : charpente, toiture et réseaux

    2h

    Charpente et insectes xylophages, couverture, zinguerie, électricité, plomberie et assainissement non collectif.

    Objectifs pédagogiques

    • Repérer les désordres de charpente et de toiture
    • Lire un diagnostic électricité ou assainissement
    • Chiffrer l'ordre de grandeur des travaux à prévoir

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  14. ACTUALITÉ

    Actualité 2026

    2h

    Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

    Objectifs pédagogiques

    • Situer les textes nouveaux de l'année
    • Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
    • Mettre vos documents types à jour

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  15. RGPD

    Vos données, le RGPD et votre responsabilité

    2h

    Registre des traitements, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, droits des personnes et violation de données.

    Objectifs pédagogiques

    • Tenir un registre des traitements exploitable
    • Fixer des durées de conservation défendables
    • Réagir à une violation de données dans les délais

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation
  16. LOYER ET CESSION

    Bail commercial : loyer, charges et cession

    2h30

    Fixation et révision du loyer, indices, plafonnement et déplafonnement, répartition des charges, cession du bail et du fonds.

    Objectifs pédagogiques

    • Réviser un loyer commercial sur le bon indice
    • Répartir les charges selon l'inventaire obligatoire
    • Encadrer une cession de bail ou de fonds

    Méthodes

    • Vidéos pédagogiques
    • Cas pratiques commentés
    • QCM de validation

Fiche pédagogique de la formation ALUR 42h Patrimoine

Objectif
Maintenir et actualiser les compétences réglementaires et professionnelles exigées des titulaires d'une carte professionnelle immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Public visé
Toute personne exerçant une activité relevant de la loi Hoguet : titulaire de la carte, dirigeant, directeur d'établissement, salarié, agent commercial ou mandataire.
Durée
42 heures
Modalités
FOAD asynchrone, article D.6313-3-1 du code du travail. Vidéos, supports écrits, cas pratiques. 100 % à distance. Assistance technique et pédagogique par voie électronique.
Évaluation
Assiduité établie par les relevés de connexion horodatés, exportables. QCM à chaque module : 80 % de bonnes réponses pour passer à la suite, tentatives illimitées. QCM final de 30 questions, réussi à partir de 80 %, tentatives illimitées. Satisfaction recueillie en fin de parcours : note de 1 à 5 et commentaire libre.
Ce qui est délivré
Attestation de formation nominative, délivrée à la fin du parcours après réussite du QCM final, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (art. 5 du décret n° 2016-173). Certificat de réalisation et relevé d'assiduité. Aucune certification ni titre professionnel n'est délivré.
Accès
Immédiat après paiement. Plateforme ouverte 12 mois, renouvelable une fois sans frais sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.
Accessibilité
Référente handicap : Vanessa CHABOZ, contact@alur42.fr, 01 84 80 32 90. Toute demande d'aménagement est étudiée sous 6 jours ouvrés.
Organisme
Déclaration d'activité n° 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Fiche reprise du programme de formation, version du 25 septembre 2026.

Le programme, leçon par leçon

Les leçons des modules ci-dessous, dans l'ordre du parcours. Les QCM qui ponctuent chaque module n'y figurent pas.

Module 01Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application
  • Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
  • Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
  • Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
  • Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
  • Article 2, l'éthique professionnelle
  • Article 3, le respect des lois et règlements
  • Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
  • Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
  • Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
  • Article 7, la confidentialité
  • Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
  • Article 9, le conflit d'intérêts
  • Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
  • Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
  • Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
  • Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
  • L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
  • Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain
Module 02Non-discrimination dans l'accès au logement
  • Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
  • Ce qu'est juridiquement une discrimination
  • Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
  • La vulnérabilité résultant de la situation économique
  • L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
  • Solvabilité oui, situation sociale non
  • La liste limitative des pièces exigibles
  • Fixer par écrit des conditions de location objectives
  • L'annonce et la qualification téléphonique
  • Sélectionner et documenter le motif de refus
  • La demande discriminatoire du bailleur
  • Le testing comme mode de preuve
  • Le bail conforme au contrat type
  • Signalements et recours, qui contrôle réellement
  • Cas pratiques, premier volet
  • Cas pratiques, second volet
Module 03Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires
  • Ce que ce module va corriger
  • Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
  • Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
  • Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
  • La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
  • Le prorata de la durée effective de location
  • Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
  • L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
  • Identifier le client, personne physique et personne morale
  • Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
  • Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
  • La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
  • La conservation des documents
  • L'approche par les risques et la classification de l'agence
  • Vigilance allégée, vigilance renforcée
  • La personne politiquement exposée
  • La déclaration de soupçon à TRACFIN
  • Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
  • Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
  • Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
  • Les traitements réels d'une agence, listés un par un
  • La base légale, traitement par traitement
  • Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
  • Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
  • Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
  • La sécurité, papier autant que numérique
  • Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
  • Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
  • Le bulletin de salaire retouché
  • L'avis d'imposition fabriqué
  • L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
  • Les vérifications possibles, et leurs limites
  • Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
  • Cinq cas pratiques de fraude documentaire
Module 04Successions : héritiers et dévolution
  • Les quatre ordres d'héritiers, et pourquoi un ordre exclut le suivant
  • Le conjoint survivant face à des enfants communs : usufruit ou quart en pleine propriété
  • Le conjoint survivant face à des enfants d'une autre union, et le droit au logement
  • L'acte de notoriété : ce qu'il prouve, qui le demande, ce qu'il contient
  • Les pièces à réunir avant un rendez-vous de découverte sur une succession
  • Le rôle du notaire et le moment où l'agent peut commencer à agir
  • Qui doit signer le mandat : l'indivision successorale au complet
  • Cas pratique : des enfants d'un premier lit et des enfants communs, un mandat à organiser
Module 05Indivision et vente du bien
  • Ce qu'est l'indivision et comment elle naît
  • Les actes d'administration : la majorité des deux tiers
  • Les actes de disposition : l'unanimité pour vendre
  • Le blocage et l'autorisation judiciaire au cas par cas
  • La vente sur autorisation judiciaire à la demande des deux tiers
  • Le droit de préemption entre indivisaires
  • Ce que l'agent vérifie avant de prendre le mandat
  • Cas pratique : un indivisaire ne répond plus, organiser la sortie de blocage
Module 06Viager : mécanisme et calcul
  • Viager occupé et viager libre : deux prix pour un même bien
  • Le bouquet et la rente : comment se compose le prix
  • Le droit d'usage et d'habitation du crédirentier
  • Les tables et le calcul de la rente
  • L'aléa : condition de validité, et la nullité pour maladie
  • La clause résolutoire : pourquoi elle doit être stipulée
  • La fiscalité de la rente et du bouquet
  • Cas pratique : chiffrer un viager occupé et repérer les pièges du dossier
Module 07Démembrement : usufruit et nue-propriété
  • Ce que peut faire chacun : usufruitier et nu-propriétaire
  • La répartition des charges : entretien contre grosses réparations
  • Les travaux : qui décide, qui finance
  • La vente en démembrement : ensemble ou séparément
  • La réunion : les cinq causes d'extinction de l'usufruit
  • Le barème fiscal de l'article 669 du CGI
  • Ce que l'agent doit faire signer, et par qui
  • Cas pratique : une mère usufruitière et trois enfants nus-propriétaires veulent vendre
Module 08Plus-value immobilière : calcul et abattements
  • « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
  • Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
  • Le prix de cession et ce qui s'en déduit
  • Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
  • Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
  • De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
  • Les deux cadences d'abattement, année par année
  • La surtaxe sur les plus-values élevées
  • Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur
Module 09Plus-value : exonérations et cas particuliers
  • L'exonération de la résidence principale, ce que la loi exonère vraiment
  • Le logement quitté avant la vente, et les quatre autres pièges
  • Les autres exonérations, celles que vous nommez et celles que vous signalez
  • Indivision et succession, calculer par quote-part
  • Cas pratique, un bien indivis issu d'une succession
  • Présenter le résultat au vendeur, le tableau net vendeur
  • La déclaration et le paiement, le rôle du notaire
  • Où s'arrête le conseil de l'agent, la phrase à tenir devant un vendeur
Module 10Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage
  • Ouverture : meublé, vide, tourisme, ce que ce module valide et ne répète pas
  • Ce qui fait juridiquement un meublé, et pourquoi la fiscalité en dépend
  • Le bail meublé de résidence principale : ce qu'on dit à l'investisseur
  • Le bail mobilité pour l'investisseur : quand le proposer, quand l'écarter
  • La frontière avec le meublé de tourisme : le critère qui tranche
  • Déclaration et numéro d'enregistrement national : l'état du texte en 2026
  • Changement d'usage, quotas et plafond de jours : les pouvoirs de la commune
  • Cas pratique chiffré : le propriétaire de meublé de tourisme rattrapé par la règle
Module 11Servitudes, mitoyenneté et bornage
  • Qu'est-ce qu'une servitude et comment elle naît
  • Servitudes légales et servitudes conventionnelles : ce qui change pour l'agent
  • Le passage et l'enclave : quand un terrain sans accès s'impose sur son voisin
  • Cas pratique : le terrain devenu enclavé par la division d'un grand jardin
  • Les vues et les jours : distances, hauteurs, et ce qu'un juge regarde
  • Les distances de plantation : haies, arbres, et le voisin qui peut exiger l'arrachage
  • Le mur mitoyen et la présomption de mitoyenneté
  • Ce que la mitoyenneté oblige : entretenir, exhausser, acquérir, abandonner
  • Le bornage amiable et judiciaire
  • Où se trouve l'information : acte, cadastre, publicité foncière, PLU
  • Ce que l'agent doit demander avant de prendre le mandat
  • Le devoir de conseil face à l'acquéreur : ce qui se dit, ce qui s'écrit
  • Cas pratique : le mur mitoyen découvert trois mois après la signature
Module 12Pathologies : fissures et humidité
  • Le rôle de l'agent : repérer et alerter, jamais diagnostiquer
  • Lire une fissure : ouverture, orientation, tracé, localisation
  • Le retrait-gonflement des argiles : le sol qui bouge sous la maison
  • Tassement de fondation et désordres structurels : ce qui doit arrêter la visite
  • Les remontées capillaires : l'eau qui monte du sol
  • La condensation : le désordre le plus fréquent, le plus mal identifié
  • L'infiltration : l'eau qui entre par un point
  • Cas pratique : la visite d'un pavillon avec fissure en façade et trace au plafond
Module 13Pathologies : charpente, toiture et réseaux
  • Ce que l'agent repère sur charpente, toiture et réseaux : cadre et limites
  • Insectes xylophages et termites : ce qui signale une attaque du bois
  • Mérule et champignons lignivores : l'eau d'abord, le nom jamais
  • Déformation et affaissement de charpente : ce qui doit arrêter la visite
  • Couverture et zinguerie : ce qui se voit du sol et ce qui se voit des combles
  • Installations électrique et de gaz anciennes : quinze ans, trois ans
  • Plomberie et assainissement non collectif : quatre durées et un tampon dans le jardin
  • Cas pratique : la maison des années soixante-dix, charpente suspecte et fosse non contrôlée
Module 14Actualité 2026
  • L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
  • Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
  • Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
  • Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
  • Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
  • Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
  • Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
  • Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
  • Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
  • La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
  • Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
  • Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
  • Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
  • Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
  • La fiche de veille que vous emportez
Module 15Vos données, le RGPD et votre responsabilité
  • Ce qui ne sort jamais de l'agence : la liste, et le raisonnement qui la fonde
  • Un outil en ligne est un traitement : base légale, sous-traitance, registre
  • Informer, conserver, purger : l'historique d'un outil est une base de données
  • Le devoir de conseil : un contenu généré n'exonère de rien
  • La traçabilité : qui a écrit quoi, et ce qu'on garde pour le prouver
  • Personnes et biens : ce qu'on ne met pas dans une image publiée
  • Réagir en cas d'incident : la fuite de données passée par un outil d'IA
  • Cas pratique : le dossier qui part de travers, remonter la chaîne
Module 16Bail commercial : loyer, charges et cession
  • Le loyer initial et la révision triennale légale
  • Le plafonnement du loyer renouvelé et les cas de déplafonnement
  • Le paiement du loyer, les sommes versées en garantie et la clause résolutoire
  • La répartition des charges, des travaux et des impôts depuis la loi Pinel
  • L'inventaire annexe et l'état récapitulatif : les délais qui engagent le bailleur
  • La cession du bail, la cession du fonds et le droit de préférence du locataire
  • La destination du local et la despécialisation
  • Ce que l'agent vérifie avant de commercialiser un local commercial

Les textes de référence

  • Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

    Soumet les professionnels de la loi Hoguet à une obligation de formation continue : leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas l'avoir remplie.

  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016

    Relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier : durée de l'obligation (article 2), deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination (article 3), contenu de l'attestation (article 5).

  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015

    Fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Questions fréquentes sur la formation ALUR 42h Patrimoine

Pourquoi une mention patrimoine plutôt que transaction ?
Parce que les heures libres du décret sont les vôtres. La mention transaction travaille l'estimation, le mandat et la transformation des acquéreurs. La mention patrimoine travaille ce qui bloque les dossiers en amont : l'identification des héritiers, la majorité en indivision, le calcul d'un viager, la plus-value du vendeur. Le tronc commun réglementaire est identique dans les deux cas.
Le viager est-il traité avec des calculs réels ?
Oui. Le module suit la mécanique complète : distinction entre viager occupé, viager libre et vente à terme, droit d'usage et d'habitation, barèmes de conversion, calcul du bouquet et de la rente, puis les clauses qui protègent le crédirentier, clause résolutoire et privilège du vendeur.
La plus-value immobilière est-elle à jour de 2026 ?
Le calcul est présenté avec les abattements pour durée de détention en vigueur, l'impôt et les prélèvements sociaux, la surtaxe sur les plus-values élevées, puis les exonérations : résidence principale, première cession d'un logement, retraités et invalides, expropriation, cession à un bailleur social et cas des non-résidents. Un module entier est consacré à l'actualité de l'année.
Suis-je autorisé à conseiller sur une succession ?
Vous n'êtes ni notaire ni conseil fiscal, et la formation le rappelle. Elle vous apprend à repérer la difficulté avant de prendre le mandat, à réunir les pièces que le notaire exigera, et à poser les bonnes questions. Le conseil qui engage reste celui du notaire : savoir où s'arrête votre rôle fait partie du module.

Ils ont renouvelé leur carte pro avec ALUR42

« Le déroulement est cohérent avec ce que j’attendais. Ça répond à mon besoin de formation continue. Dossier accepté par la CCI à Limoges pour le renouvellement de ma carte. »

Amina R.
Directeur d’agence immobilière

« cette formule correspond à ma manière de travailler cela m’a permis de me poser les bonnes questions la plateforme reste accessible »

Chantal M.
Salarié négociateur d’agence

« une façon pratique de suivre sa formation le contenu sur la mise en vente est facile à suivre »

Sarah N.
Agent immobilier indépendant

« le format trouve sa place dans mon planning de direction. Merci à Franck pour son suivi sérieux. »

Olivier N.
Directeur d’agence immobilière

« j’ai pu prendre des notes sans me presser je n’ai pas eu besoin de bouleverser mon organisation »

Brume276
Agent commercial immobilier

« Maya a été très pro avec notre agence. Son accueil a facilité les choses pour nos collaborateurs. »

Agence (.
Directeur d’agence immobilière

« l organisation sur la plateforme me convient bien je retiens surtout la clarté de l ensemble »

Pixel106
Mandataire en réseau

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Amina R.
Directeur d’agence immobilière

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Chantal M.
Salarié négociateur d’agence

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Agent immobilier indépendant

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Olivier N.
Directeur d’agence immobilière

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Brume276
Agent commercial immobilier

« Maya a été très pro avec notre agence. Son accueil a facilité les choses pour nos collaborateurs. »

Agence (.
Directeur d’agence immobilière

« l organisation sur la plateforme me convient bien je retiens surtout la clarté de l ensemble »

Pixel106
Mandataire en réseau

« Le format en ligne me convient bien. J’ai trouvé les rappels sur la vigilance professionnelle intéressants. »

Roussel M.
Directeur d’agence immobilière

« la navigation dans la plateforme est claire je suis content d avoir choisi ce format »

Giraud J.
Syndic de copropriété

« Je trouve les leçons suffisamment concrètes. Cela m’a permis de me poser les bonnes questions. »

nathalie63
Agent commercial immobilier

« Les étapes de l’inscription sont claires. Les cours sont faciles à retrouver sur la plateforme. »

Minh M.
Salarié négociateur d’agence

« Notre agence a choisi la formation à distance pour éviter de bloquer une journée complète. »

JardinSud27
Directeur d’agence immobilière

« je recommande cette façon de se former la régularité aide à aller jusqu’au bout »

David A.
Salarié négociateur d’agence

« Une façon pratique de suivre sa formation. Le suivi du parcours est très simple. »

Lucas L.
Syndic de copropriété

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Roussel M.
Directeur d’agence immobilière

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JardinSud27
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David A.
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Lucas L.
Syndic de copropriété

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