Glossaire de l'immobilier professionnel 2026

Par rubrique

• La profession et la carteAGEFICE, Agent commercial immobilier, Aptitude professionnelle, Attestation d'habilitation (attestation de collaborateur), Carte G (gestion immobilière), Carte professionnelle immobilière, Carte S (syndic de copropriété), Carte T (transaction sur immeubles et fonds de commerce), CCI (chambre de commerce et d'industrie), Chasseur immobilier, CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), Code de déontologie des professionnels de l'immobilier, Déclaration d'activité d'un organisme de formation (NDA), Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, Directeur d'établissement, FIF PL, Formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, Garantie financière, Loi ALUR, Loi Hoguet, Maniement de fonds (détention de fonds pour autrui), Négociateur immobilier salarié, Non-discrimination dans l'accès au logement, OPCO EP, Qualiopi, Responsabilité civile professionnelle (RCP)
• Transaction et venteAcompte, Acte authentique, Acte sous seing privé, Affichage des honoraires, Annonce immobilière, Arrhes, Avant-contrat, Bon de visite, Compromis de vente, Condition suspensive, Délai de rétractation de l'acquéreur, Estimation immobilière (avis de valeur), Fonds de commerce, Frais de notaire, Honoraires d'agence, Indemnité d'immobilisation, Levée d'option, Loi Carrez, Mandat de recherche, Mandat de vente, Mandat exclusif, Mandat simple, Marchand de biens, Offre d'achat, Promesse unilatérale de vente, Publicité foncière, Registre des mandats, Séquestre, VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), Vice caché
• Location et gestion locativeBail commercial, Bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989), Bail dérogatoire, Bail meublé, Bail mobilité, Bail professionnel, Caution solidaire, Charges locatives récupérables, Clause de solidarité, Clause résolutoire, Colocation, Commandement de payer, Complément de loyer, Congé du bailleur (vente, reprise, motif légitime et sérieux), Déplafonnement du loyer commercial, Dépôt de garantie, Dossier de location (pièces exigibles), Droit au bail, Encadrement des loyers, État des lieux, Garantie des loyers impayés (GLI), Grille de vétusté, Honoraires de location, ILAT (indice des loyers des activités tertiaires), ILC (indice des loyers commerciaux), Indemnité d'éviction, IRL (indice de référence des loyers), Mandat de gestion locative, Meublé de tourisme, Pas-de-porte, Permis de louer (autorisation préalable de mise en location), Préavis du locataire, Quittance de loyer, Régularisation des charges locatives, Révision du loyer, Surface habitable (loi Boutin), Trêve hivernale, Visale, Zone tendue
• Copropriété et syndicAppel de fonds, Assemblée générale de copropriété, Carnet d'entretien, Charges de copropriété, Conseil syndical, Contrat type de syndic, Copropriété, Diagnostic technique global (DTG), État daté, État descriptif de division, Fiche synthétique de la copropriété, Fonds de travaux, Lot de copropriété, Majorités de vote en copropriété (articles 24, 25 et 26), Parties communes et parties privatives, Plan pluriannuel de travaux (PPT), Pré-état daté, Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), Registre national des copropriétés (immatriculation), Règlement de copropriété, Syndic de copropriété, Tantièmes
• Diagnostics, énergie et logementAudit énergétique, CREP (constat de risque d'exposition au plomb), Diagnostic amiante, Diagnostic assainissement non collectif, Diagnostics électricité et gaz, Dossier de diagnostic technique (DDT), DPE (diagnostic de performance énergétique), État des risques (ERP), État relatif à la présence de termites, Habitat indigne (insalubrité, mise en sécurité), Logement décent, Loi Climat et résilience, Passoire thermique
• Urbanisme et constructionBornage, Certificat d'urbanisme, Changement d'usage, Déclaration préalable de travaux, Droit de préemption urbain (DIA), Permis de construire, PLU (plan local d'urbanisme), Servitude
• Fiscalité et patrimoineAbattement pour durée de détention, Déficit foncier, Démembrement de propriété, Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), IFI (impôt sur la fortune immobilière), Indivision, LMNP (loueur en meublé non professionnel), LMP (loueur en meublé professionnel), Micro-BIC, Micro-foncier, Nue-propriété, Plus-value immobilière, Revenus fonciers, SCI (société civile immobilière), Succession immobilière, TVA immobilière (TVA sur marge), Usufruit, Viager
• Financement et garantiesAssurance emprunteur, Cautionnement bancaire du prêt immobilier, Hypothèque, Taux d'endettement (norme HCSF)
• Conformité et donnéesBénéficiaire effectif, Contrat conclu hors établissement, Déclaration de soupçon, Démarchage téléphonique (Bloctel), Gel des avoirs, LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle, Personne politiquement exposée (PPE), RGPD en agence immobilière, Tracfin