Question 1

La formation ALUR est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Oui. L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ajouté par la loi ALUR du 24 mars 2014, subordonne le renouvellement de la carte professionnelle au suivi d'une formation continue. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe la durée : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Question 2

Faut-il prendre les 14 heures ou les 42 heures ?

Accepted Answer

Les deux branches de l'article 2 du décret sont alternatives, jamais cumulatives. Le cycle de quarante-deux heures est le cas courant, parce que la carte professionnelle est délivrée pour trois ans et que le justificatif se produit au renouvellement. Les quatorze heures couvrent une année isolée : carte obtenue en cours de cycle, reprise d'activité, année restée sans heures.

Question 3

Combien coûte la formation ALUR ?

Accepted Answer

Le cycle complet de quarante-deux heures est à 279 € net de taxe, l'année de quatorze heures à 129 € net de taxe. Ces montants sont ceux payés au moment de l'inscription, sans frais de dossier ni supplément d'attestation.

Question 4

Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?

Accepted Answer

Oui. Le décret n° 2016-173 ne réserve aucun volume horaire au présentiel. Son article 5 porte sur le livrable, pas sur le lieu : l'organisme délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. C'est cette attestation que la chambre de commerce examine.

Question 5

La formation ALUR est-elle éligible au CPF ?

Accepted Answer

Non. L'article L. 6323-6 du code du travail réserve le compte personnel de formation aux actions sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique. La formation continue ALUR n'est ni l'une ni l'autre : c'est une obligation de volume horaire, pas une certification. Le financement passe par votre OPCO.

Question 6

Pourquoi l'organisme doit-il être certifié Qualiopi ?

Accepted Answer

Parce que l'article L. 6316-1 du code du travail conditionne le financement par les opérateurs de compétences à la détention de cette certification par le prestataire. Sans elle, la formation reste valable au regard du décret de 2016 mais votre OPCO ne la prendra pas en charge. ALUR 42 est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, sous le numéro de déclaration d'activité 11757465675.

Question 7

Quand faut-il s'y prendre avant le renouvellement de la carte ?

Accepted Answer

La carte professionnelle vaut trois ans, et le renouvellement suppose d'avoir suivi la formation continue au cours de ces trois années : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur la période, dont au moins deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Les heures doivent donc être faites et l'attestation obtenue avant le dépôt du dossier à la chambre de commerce, jamais après. Commencer le mois de l'échéance est le motif de retard le plus fréquent.

Formation ALUR obligatoire, 100 % en ligne

Ce que vous achetez, et ce que la loi exige