ALUR 42

Formation ALUR obligatoire, 100 % en ligne

Quarante-deux heures sur trois ans à 279 € net de taxe, ou quatorze heures sur une année à 129 € net de taxe. Organisme (HNC SAS) certifié Qualiopi. Formation finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Accès immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.

Durée
42 h ou 14 h
Modalité
100 % à distance
Tarif
279 €
Financement
OPCO
CCI, Chambre de commerce et d'industrie

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Ce que vous achetez, et ce que la loi exige

L'obligation tient en une phrase : sans justificatif de formation continue, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte professionnelle. Le parcours vendu ici couvre le volume exigé et porte les deux minima imposés par l'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

La formation ALUR est-elle obligatoire ?

Oui. L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ajouté par la loi ALUR du 24 mars 2014, subordonne le renouvellement de la carte professionnelle au suivi d'une formation continue. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe la durée : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Faut-il prendre les 14 heures ou les 42 heures ?

L'article 2 du décret pose une alternative : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Vous devez l'une ou l'autre, jamais les deux. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années. Si vous préférez compter année par année, le parcours de quatorze heures correspond à une année d'exercice.

Combien coûte la formation ALUR ?

Le cycle complet de quarante-deux heures est à 279 € net de taxe, l'année de quatorze heures à 129 € net de taxe. Ces montants sont ceux payés au moment de l'inscription, sans frais de dossier ni supplément d'attestation.

Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?

Oui. Le décret n° 2016-173 ne réserve aucun volume horaire au présentiel. Son article 5 porte sur le livrable, pas sur le lieu : l'organisme délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. C'est cette attestation que la chambre de commerce examine.

La formation ALUR est-elle éligible au CPF ?

Non. L'article L. 6323-6 du code du travail réserve le compte personnel de formation aux actions sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique. La formation continue ALUR n'est ni l'une ni l'autre : c'est une obligation de volume horaire, pas une certification. Le financement passe par votre OPCO.

Pourquoi l'organisme doit-il être certifié Qualiopi ?

Parce que l'article L. 6316-1 du code du travail conditionne le financement par les opérateurs de compétences à la détention de cette certification par le prestataire. Sans elle, la formation reste valable au regard du décret de 2016 mais votre OPCO ne la prendra pas en charge. Qualiopi n'est pas une condition de validité des heures pour la chambre de commerce. HNC SAS, l'organisme qui dispense la formation ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Quand faut-il s'y prendre avant le renouvellement de la carte ?

La carte professionnelle vaut trois ans, et le renouvellement suppose d'avoir suivi la formation continue : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Or la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Les heures doivent donc être faites et l'attestation obtenue avant cette date, pas au mois de l'échéance.

La formation ALUR dans votre région

Le parcours est identique partout : le décret est national et la formation se suit à distance. Ces pages précisent la chambre de commerce dont vous dépendez pour le dépôt du dossier de renouvellement.

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