Nos programmes de formation

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Vendre un bien : copropriété, estimation, mise en marché

• Maîtriser les règles fondamentales de la copropriété et le contentieux courant
• Conduire une étude de marché et choisir la bonne approche d'estimation
• Concevoir et diffuser une annonce qui donne envie de visiter
• Structurer un discours de présentation qui transforme la visite

05. Obtenir un mandat exclusif : prospection et découverte vendeur

• Construire une prospection régulière avec scripts et tableau de suivi
• Mener une découverte vendeur et présenter vos engagements de services
• Maîtriser les fondamentaux du mandat et défendre l'exclusivité
• Développer votre visibilité locale (fiche établissement, réseaux, avis)

06. Acquéreurs qualifiés : marketing digital et publicité immobilière

• Définir votre cible acquéreur et votre tunnel de conversion
• Installer et vérifier un suivi de conversion fiable
• Concevoir un visuel et un message publicitaire immobilier
• Lire vos indicateurs et arbitrer la suite d'une campagne

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Ce que recouvre la déontologie dans la profession, les textes qui l'encadrent, les conséquences réelles d'un manquement, et l'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Ce que la loi interdit sans exception, la fixation des conditions de location, la sélection du locataire sur critères objectifs, le bail conforme au contrat type, le testing et les signalements.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vos obligations de vigilance au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, le traitement des données des candidats, le registre des traitements, et le refus obligatoire face à une demande de falsification.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Vendre un bien : copropriété, estimation, mise en marché

Le fonctionnement de l'assemblée générale et le contentieux de copropriété, l'étude de marché, les approches d'estimation, puis la mise en lumière du bien jusqu'à la relation client.

• Ce que vend réellement un vendeur de lot
• Les tantièmes, et ce qu'ils commandent dans les charges
• La quote-part et le vote en assemblée générale
• Lire un règlement de copropriété, la destination de l'immeuble
• Les restrictions du règlement déterminantes pour l'acquéreur
• L'assemblée générale, convocation, ordre du jour, procès-verbal
• Les régimes de majorité après la loi ELAN et l'ordonnance de 2019
• Le délai de contestation de deux mois
• Les travaux votés non encore appelés, qui les paie
• L'état daté, et ce que la pratique appelle le pré état daté
• Traiter la question des travaux dans l'avant-contrat
• Le contentieux courant de la copropriété
• Pourquoi une annonce n'est pas une référence
• Les bases de mutations issues des services fiscaux
• Corriger un comparable, étage, ascenseur, exposition
• Corriger un comparable, état, surface, annexes
• Corriger un comparable, la performance énergétique
• Justifier chaque écart, par écrit
• Les trois approches, comparaison, rendement, coût
• Quand chaque approche sert, et quand elle induit en erreur
• L'étude de marché locale, tenue à jour
• La performance énergétique devenue paramètre de prix
• Défendre une estimation sans perdre le mandat
• Le reportage photo, préparation, prise de vue, ordre des images
• Ce qui se montre et ce qui se cache
• La rédaction de l'annonce et ses mentions obligatoires
• La préparation de la visite
• Le discours de présentation en visite
• Le compte rendu au vendeur, rythme et contenu
• Cas pratique, le lot vendu entre le vote des travaux et l'appel de fonds
• Cas pratique, le règlement interdit ce que l'acquéreur veut faire
• Cas pratique, le vendeur exige un prix que le marché ne porte pas
• Cas pratique, la passoire énergétique et l'acquéreur investisseur
• Cas pratique, l'annonce incomplète et la visite qui tourne mal

05. Obtenir un mandat exclusif : prospection et découverte vendeur

La prospection réellement efficace, la découverte vendeur, les engagements de services, le plan de commercialisation du mandat exclusif, la visibilité locale et le traitement des objections.

• Pourquoi le mandat se signe avant, et pas après
• Ce que l'écrit doit contenir : les mentions du décret de 1972
• Le registre des mandats, la numérotation, le report du numéro
• La nullité du mandat est relative, et ce que cela change
• La clause de rémunération : détermination et partie qui en a la charge
• Les clauses qui se retournent contre vous quand elles sont floues
• La durée, le terme, la reconduction
• Le mandant consommateur et le droit de rétractation
• Cas pratique : le mandat signé au domicile du vendeur
• Simple, semi-exclusif, exclusif : ce que chacun permet d'engager
• Qui doit signer : indivision, succession, mesure de protection
• Choisir un secteur sur des critères mesurables
• La reconnaissance par la répétition
• Les canaux et leur coût réel par mandat obtenu
• Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
• Liste d'opposition, horaires, fréquence
• Le fichier de prospection au regard du RGPD
• Durées de conservation et droit d'opposition
• Construire un script d'appel : ouverture, question, sortie
• Les cinq objections du téléphone, réplique par réplique
• Le porte à porte : ce qui se dit sur un palier
• Sortir proprement quand la réponse est non
• Le tableau de suivi et la relance au bon moment
• Préparer le rendez-vous : propriété, copropriété, urbanisme
• Les diagnostics et le DPE, avant de parler du prix
• Le projet et le calendrier réels du vendeur
• La découverte comme source du devoir de conseil
• Les engagements de services écrits et vérifiables
• Défendre l'exclusivité comme contrepartie, jamais comme faveur
• Les objections vendeur, formulations complètes
• Cas pratique : le vendeur multi-agences
• Cas pratique : la concurrence d'une vente entre particuliers
• Cas pratique : le couple qui ne dit pas la même chose
• Cas pratique : la succession à plusieurs héritiers
• Cas pratique : l'acquéreur déjà trouvé, et le terme sans offre

06. Acquéreurs qualifiés : marketing digital et publicité immobilière

Les bases du marketing digital immobilier, le suivi des conversions, l'audit de vos réseaux sociaux, la création des contenus publicitaires, puis le lancement et l'optimisation des campagnes.

• Vendre un bien, faire connaître une enseigne : deux objectifs à cesser de confondre
• Les indicateurs propres à chaque objectif
• Ce que la publicité immobilière engage juridiquement
• L'annonce, premier support publicitaire : le prix et la part des honoraires
• Le classement énergétique et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie
• Le caractère professionnel de l'annonceur, et le mandat préalable
• Ce qui déclenche la visite : la première photographie
• Les deux premières lignes de l'annonce
• Cohérence entre prix et images, lisibilité sur téléphone
• La fiche d'établissement locale, souvent plus rentable qu'une campagne payante
• Tenir une fiche d'établissement, semaine après semaine
• Les avis : ils ne s'inventent pas, ne s'achètent pas, ne se filtrent pas
• Demander un avis, répondre à un avis, contester un avis
• Définir une cible acquéreur
• Le tunnel de conversion, de l'inconnu au rendez-vous
• Installer un suivi de conversion avant de dépenser
• Recetter le suivi : quatre contrôles avant la première dépense
• Le consentement au dépôt de traceurs
• Concevoir un visuel publicitaire immobilier
• Écrire le message publicitaire
• Lancer une campagne : structure, audience, diffusion
• Trois indicateurs qui décident, et l'arbitrage à une seule variable
• Les réseaux sociaux : audit de l'existant et rythme tenable
• Les formats qui produisent des contacts
• Qualifier un contact entrant
• Du contact au rendez-vous
• Cas pratique 1 : la campagne qui produit des clics sans contact
• Cas pratique 2 : la fiche d'établissement mal tenue
• Cas pratique 3 : l'annonce incomplète relevée lors d'un contrôle
• Cas pratique 4 : le prestataire qui propose des avis
• Cas pratique 5 : le bandeau de traceurs sans refus simple

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Le bail d'habitation : formation, contenu, annexes

• Qualifier un contrat : loi de 1989, meublé, bail mobilité, colocation, saisonnier
• Rédiger un bail conforme au contrat type et à ses mentions obligatoires
• Vérifier décence, diagnostics et performance énergétique avant mise en location
• Constituer les annexes, organiser la signature et la remise

05. La vie du bail : quittance, charges, travaux, congé, impayés

• Appeler, encaisser et justifier loyers et charges
• Régulariser les charges récupérables et en tenir la preuve
• Répartir entretien, réparations et travaux entre bailleur et locataire
• Conduire un état des lieux et restituer un dépôt de garantie
• Traiter un impayé, du premier retard à la procédure

06. Le mandat de gestion et le compte rendu au mandant

• Établir un mandat de gestion et en connaître les limites
• Manier les fonds détenus pour autrui sans faute
• Rendre compte au mandant dans les formes et les délais
• Traiter les données des candidats et des locataires conformément au RGPD

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Ce que recouvre la déontologie dans la profession, les textes qui l'encadrent, les conséquences réelles d'un manquement, et l'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Ce que la loi interdit sans exception, la fixation des conditions de location, la sélection du locataire sur critères objectifs, le bail conforme au contrat type, le testing et les signalements.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vos obligations de vigilance au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, le traitement des données des candidats, le registre des traitements, et le refus obligatoire face à une demande de falsification.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Le bail d'habitation : formation, contenu, annexes

Qualifier le contrat avant de le rédiger, appliquer le contrat type et ses mentions obligatoires, traiter la décence et les diagnostics, puis les annexes, la signature et la remise.

• Ce que régit la loi du 6 juillet 1989, et ce qu'elle laisse dehors
• La résidence principale, la notion qui commande tout le régime
• Le meublé, mobilier exigé, durée, régime propre
• Le bail mobilité, ce qu'il permet et ce qu'il interdit
• La colocation, bail unique ou baux multiples, clause de solidarité
• Location saisonnière et meublé de tourisme, où passe la frontière
• Les contrats hors loi de 1989, logement de fonction, résidence secondaire
• Qualifier six situations, exercice guidé
• Pourquoi un contrat type, et ce qu'un contrat type interdit
• Les parties au contrat, bailleur, mandataire, locataires
• La consistance du logement, destination et équipements
• La surface habitable, ce qu'elle recouvre et ce qu'elle coûte quand elle est fausse
• Le loyer, sa fixation, et l'encadrement là où il s'applique
• Le complément de loyer, et pourquoi il se justifie par écrit
• Le dépôt de garantie, montant, objet, ce qu'il ne peut pas couvrir
• La durée, la reconduction, et le bail du bailleur personne morale
• Les clauses réputées non écrites, les reconnaître dans un bail signé
• Le logement décent, les caractéristiques exigées
• La performance énergétique devenue critère de décence
• Le dossier de diagnostic technique annexé au bail
• Ce que le bailleur doit faire quand la non-décence est signalée
• Le logement indigne, l'arrêté, et la suspension du loyer
• Refuser de louer un logement qui ne peut pas l'être
• La validité des diagnostics et leur renouvellement en cours de bail
• La notice d'information, ce qu'elle contient et pourquoi elle est jointe
• Le règlement de copropriété, les parties à remettre au locataire
• L'attestation d'assurance et l'obligation de s'assurer
• La signature électronique et la remise du bail, ce qui fait preuve
• Le bail incomplet, ce que le bailleur ne peut plus opposer
• Cas pratique, le meublé rempli à moitié
• Cas pratique, la surface annoncée dépasse la surface réelle
• Cas pratique, le bailleur veut une clause que la loi réprouve
• Cas pratique, l'étiquette énergétique interdit la mise en location
• Cas pratique, la colocation où l'un des colocataires part
• Cas pratique, le diagnostic périmé découvert après la signature

05. La vie du bail : quittance, charges, travaux, congé, impayés

Appeler et justifier les loyers, régulariser les charges récupérables, répartir entretien et travaux, mener l'état des lieux et le dépôt de garantie, traiter les congés et l'impayé.

• L'appel de loyer, sa date, sa forme, sa preuve
• La quittance, délivrée sans frais, et le reçu partiel
• L'imputation d'un paiement partiel, et pourquoi elle se décide
• La révision annuelle, la clause qui la permet
• L'indice de référence des loyers, lequel prendre et à quelle date
• La révision non demandée, ce que le bailleur perd
• Le loyer sous-évalué et la révision au renouvellement
• Provision ou forfait, ce que chaque régime engage
• La liste réglementaire des charges récupérables, comment la lire
• Ce qui n'est jamais récupérable, et les erreurs courantes
• La régularisation annuelle, méthode et pièces
• La régularisation tardive, ce qu'elle coûte au bailleur
• Les charges de copropriété reventilées au locataire
• La liste des réparations locatives, et sa frontière
• La vétusté, ce qu'elle efface
• Les obligations d'entretien du bailleur
• Les travaux en cours de bail, ce que le locataire doit supporter
• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique
• Le sinistre, déclaration, expertise, relogement
• Les travaux du locataire, transformation et remise en état
• L'état des lieux d'entrée, méthode et preuve
• L'état des lieux de sortie, la comparaison qui fait foi
• L'état des lieux refusé ou impossible, la solution légale
• Imputer une dégradation, justificatifs et devis
• Restituer le dépôt, les délais et leur majoration
• La retenue contestée, comment elle se défend
• Le congé du locataire, préavis de droit commun et préavis réduit
• La forme du congé et le point de départ du préavis
• Le congé du bailleur pour reprise
• Le congé du bailleur pour vente et le droit de préemption du locataire
• Le congé pour motif légitime et sérieux
• Le locataire protégé par son âge et ses ressources
• La restitution des lieux, l'abandon, et le sort des meubles
• Les quinze premiers jours, ce qui se joue
• Le plan d'apurement, écrit et suivi
• La caution, ses formes, et sa mise en jeu
• La garantie loyers impayés et la garantie publique, ce qu'elles couvrent
• Le commandement de payer et la clause résolutoire
• La commission de coordination des actions de prévention des expulsions
• L'audience, le jugement, et ce qui suit
• Cas pratique, la régularisation de charges vieille de trois ans
• Cas pratique, la dégradation contestée à la sortie
• Cas pratique, le congé pour reprise mal motivé
• Cas pratique, l'impayé qui commence par un mois décalé
• Cas pratique, le logement devenu non décent en cours de bail

06. Le mandat de gestion et le compte rendu au mandant

Le mandat et ses limites, le maniement des fonds sans faute, l'obligation de rendre compte, les données des candidats et des locataires, puis la tenue du portefeuille.

• L'écrit préalable, et ce qu'un mandat verbal ne permet pas
• Les mentions imposées au mandat de gestion
• L'étendue des pouvoirs, actes de gestion et actes qui les dépassent
• L'autorisation spéciale, quand elle est indispensable
• La durée, la reconduction, la résiliation du mandat
• Le registre des mandats et le report de son numéro
• Le mandant consommateur, information précontractuelle et renonciation
• La garantie financière, son objet et son étendue
• Le compte affecté et la séparation des fonds des mandants
• Recevoir des fonds sans garantie suffisante, ce qui se passe alors
• L'assurance de responsabilité civile professionnelle
• Les honoraires de gestion et leur assiette
• Les honoraires de location et leur partage entre bailleur et locataire
• Le compte rendu de gestion, périodicité et contenu
• Le relevé de gérance, lire chaque ligne avec le bailleur
• Les pièces jointes au compte rendu, lesquelles et pourquoi
• L'état des sommes dues et le suivi des impayés au mandant
• L'obligation fiscale du bailleur, ce que le gestionnaire prépare
• Le mandataire qui ne rend pas compte, ce qu'il risque
• Ce qui peut être demandé, ce qui ne peut jamais l'être
• Le dossier du candidat non retenu, sa durée de conservation
• Le dossier du locataire parti, archivage et destruction
• Les droits du locataire sur ses données, et comment y répondre
• Le rapport annuel au bailleur, premier argument de renouvellement
• Arbitrer entre honoraires et services rendus
• Reprendre un portefeuille, l'audit des baux existants
• Le bailleur qui compare, répondre sans casser le prix
• La fin du mandat, la restitution des documents et des fonds
• Cas pratique, le bailleur demande un acte que le mandat ne couvre pas
• Cas pratique, le relevé de gérance que le bailleur conteste
• Cas pratique, la reprise d'un portefeuille aux baux irréguliers
• Cas pratique, le candidat écarté qui demande ses données

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. La copropriété, ses organes et ses documents

• Situer le statut de la copropriété et la composition du lot
• Lire un règlement de copropriété et en mesurer la portée
• Distinguer les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et de l'assemblée
• Tenir les documents obligatoires de la copropriété

05. L'assemblée générale et les décisions

• Préparer une assemblée : convocation, ordre du jour, pièces jointes
• Appliquer la majorité qui convient à chaque décision
• Tenir la séance et établir un procès-verbal opposable
• Notifier, faire courir les délais et exécuter les décisions

06. Comptes, travaux et contrat de syndic

• Construire un budget prévisionnel et appeler les fonds
• Tenir la comptabilité du syndicat et présenter les comptes
• Conduire travaux et entretien, du devis à la réception
• Traiter les impayés de charges et négocier le contrat de syndic

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Ce que recouvre la déontologie dans la profession, les textes qui l'encadrent, les conséquences réelles d'un manquement, et l'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Ce que la loi interdit sans exception, la fixation des conditions de location, la sélection du locataire sur critères objectifs, le bail conforme au contrat type, le testing et les signalements.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vos obligations de vigilance au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, le traitement des données des candidats, le registre des traitements, et le refus obligatoire face à une demande de falsification.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. La copropriété, ses organes et ses documents

Le statut et le lot, le règlement de copropriété et sa portée, les organes et leurs pouvoirs respectifs, puis les documents obligatoires du syndicat.

• Le champ d'application du statut de la copropriété
• Le lot, partie privative et quote-part indissociables
• Les parties communes, l'énumération et ce que le règlement peut changer
• Parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative
• Les tantièmes, comment ils se lisent et ce qu'ils commandent
• L'état descriptif de division et les actes modificatifs
• Ce que contient un règlement, et dans quel ordre le lire
• La destination de l'immeuble, la clause qui commande tout
• Les deux clés de répartition des charges
• Les clauses illicites et les clauses réputées non écrites
• Modifier le règlement, à quelle majorité et par quel acte
• La mise en conformité du règlement avec les textes récents
• Le syndicat des copropriétaires, personne morale
• Le syndic, ses missions légales
• Ce que le syndic ne peut pas décider seul
• Le conseil syndical, mission de contrôle et d'assistance
• Les limites du conseil syndical, et la délégation de pouvoir
• Le syndic bénévole et le syndic coopératif
• Le syndicat secondaire et l'union de syndicats
• L'administrateur provisoire et la copropriété en difficulté
• L'immatriculation au registre national et sa mise à jour
• La fiche synthétique de la copropriété
• Le carnet d'entretien de l'immeuble
• L'extranet et les documents mis à disposition
• Les archives du syndicat, tenue et conservation
• Les pièces à remettre lors de la vente d'un lot
• Le pré état daté et l'état daté, deux documents distincts
• Cas pratique, la terrasse que le copropriétaire croit privative
• Cas pratique, la clé de répartition qui ne correspond plus à l'usage
• Cas pratique, le conseil syndical qui veut décider à la place du syndic
• Cas pratique, la fiche synthétique réclamée par un acquéreur
• Cas pratique, l'immatriculation jamais mise à jour depuis cinq ans

05. L'assemblée générale et les décisions

Préparer la convocation et l'ordre du jour, appliquer la bonne majorité, tenir la séance, puis notifier, exécuter et sécuriser les décisions les plus fréquentes.

• Le calendrier annuel du syndic, mois par mois
• L'ordre du jour, construit avec le conseil syndical
• Les questions inscrites à la demande d'un copropriétaire
• Les documents joints à la convocation, et ce que leur absence produit
• Le délai et la forme de la convocation
• La feuille de présence et les pouvoirs
• L'assemblée à distance et le vote par correspondance
• Pourquoi quatre majorités, et comment les distinguer
• La majorité des voix exprimées, domaine et calcul
• La majorité des voix de tous les copropriétaires, domaine et calcul
• La passerelle qui permet un second vote immédiat
• La double majorité et les actes de disposition
• L'unanimité et la destination de l'immeuble
• Affecter chaque question à sa majorité, exercice guidé
• Le président de séance, le scrutateur, le secrétaire
• Le décompte des voix et la réduction des voix du copropriétaire majoritaire
• Le copropriétaire qui ne peut pas prendre part au vote
• Les incidents de séance et la police de l'assemblée
• Ce qui ne peut pas être voté hors ordre du jour
• Le procès-verbal rédigé pendant la séance
• La notification du procès-verbal aux opposants et défaillants
• Le délai de contestation et son point de départ
• Ce que devient une décision non contestée
• L'action en annulation, qui peut l'exercer et sur quoi
• Exécuter les décisions votées, et le calendrier qui suit
• Informer les copropriétaires en cours d'exécution
• Voter des travaux, du devis au marché
• Voter le budget prévisionnel et approuver les comptes
• Élire ou renouveler le syndic
• Autoriser des travaux privatifs affectant les parties communes
• Décider d'une action en justice
• Adapter le règlement et les clés de répartition
• Cas pratique, la convocation partie hors délai
• Cas pratique, la question votée à la mauvaise majorité
• Cas pratique, le pouvoir remis en blanc à un copropriétaire déjà chargé
• Cas pratique, le procès-verbal notifié avec retard
• Cas pratique, les travaux votés que personne n'exécute

06. Comptes, travaux et contrat de syndic

Le budget prévisionnel et les appels de fonds, la comptabilité du syndicat, la conduite des travaux et de l'entretien, le traitement des impayés de charges et le contrat de syndic.

• Le budget prévisionnel, ce qu'il couvre et ce qu'il ne couvre pas
• Les appels de provisions et leurs dates d'exigibilité
• Les dépenses hors budget et leur appel propre
• La régularisation après approbation des comptes
• Le sort des provisions en cas de vente d'un lot
• La comptabilité en partie double et la nomenclature réglementaire
• Les annexes comptables présentées à l'assemblée
• Approbation des comptes et quitus, deux votes distincts
• La séparation des comptes et le compte bancaire du syndicat
• Le contrôle des comptes par le conseil syndical
• Le fonds de travaux et son alimentation
• Le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux
• La mise en concurrence des marchés
• Le suivi de chantier et la réception des travaux
• Les travaux urgents décidés par le syndic
• Les garanties et le contentieux de construction
• La relance et la mise en demeure
• L'exigibilité anticipée des provisions à échoir
• L'action en recouvrement et l'hypothèque légale
• L'information du conseil syndical et de l'assemblée
• Le contrat type et sa liste limitative de prestations particulières
• Le forfait, ce qu'il comprend, et ce qui se facture en sus
• La durée du mandat et sa prise d'effet
• La mise en concurrence préalable au renouvellement
• La fin du mandat et la remise des archives au successeur
• La responsabilité du syndic, civile et contractuelle
• Cas pratique, l'appel de fonds émis sans base votée
• Cas pratique, le quitus refusé alors que les comptes sont approuvés
• Cas pratique, les travaux urgents contestés par un copropriétaire
• Cas pratique, le syndic sortant qui tarde à remettre les archives

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Successions : héritiers et dévolution

• Identifier les héritiers et l'ordre de dévolution
• Repérer une succession non réglée avant de prendre un mandat
• Réunir les pièces qu'exige le notaire

05. Indivision et vente du bien

• Appliquer les majorités de l'indivision à un projet de vente
• Faire signer un mandat opposable à tous les indivisaires
• Débloquer une vente lorsqu'un indivisaire s'oppose

06. Viager : mécanisme et calcul

• Calculer un bouquet et une rente sur un barème à jour
• Distinguer viager occupé, libre et vente à terme
• Sécuriser la clause résolutoire et le privilège du vendeur

07. Démembrement : usufruit et nue-propriété

• Évaluer usufruit et nue-propriété selon le barème fiscal
• Répartir charges et travaux entre usufruitier et nu-propriétaire
• Monter la vente d'un bien démembré

08. Plus-value immobilière : calcul et abattements

• Calculer une plus-value immobilière pas à pas
• Appliquer les abattements pour durée de détention
• Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

09. Plus-value : exonérations et cas particuliers

• Vérifier si une exonération s'applique, preuve à l'appui
• Traiter les cas particuliers, non-résidents compris
• Éviter la promesse d'exonération qui ne tiendra pas

10. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

• Choisir le bon bail pour une location meublée
• Appliquer les règles du meublé de tourisme dans les zones tendues
• Sécuriser un changement d'usage avant la mise en location

11. Servitudes, mitoyenneté et bornage

• Identifier les servitudes qui grèvent un bien
• Traiter une question de mitoyenneté sans créer de litige
• Savoir quand un bornage s'impose avant la vente

12. Pathologies : fissures et humidité

• Distinguer une fissure sans gravité d'un désordre structurel
• Identifier l'origine d'une humidité et le bon interlocuteur
• Alerter par écrit sans poser de diagnostic hors compétence

13. Pathologies : charpente, toiture et réseaux

• Repérer les désordres de charpente et de toiture
• Lire un diagnostic électricité ou assainissement
• Chiffrer l'ordre de grandeur des travaux à prévoir

14. Actualité 2026

• Situer les textes nouveaux de l'année
• Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
• Mettre vos documents types à jour

15. Vos données, le RGPD et votre responsabilité

• Tenir un registre des traitements exploitable
• Fixer des durées de conservation défendables
• Réagir à une violation de données dans les délais

16. Bail commercial : loyer, charges et cession

• Réviser un loyer commercial sur le bon indice
• Répartir les charges selon l'inventaire obligatoire
• Encadrer une cession de bail ou de fonds

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Successions : héritiers et dévolution

L'ordre des héritiers, la dévolution légale, la réserve et la quotité disponible, et ce que cela change pour vendre un bien issu d'une succession.

• Les quatre ordres d'héritiers, et pourquoi un ordre exclut le suivant
• Le conjoint survivant face à des enfants communs : usufruit ou quart en pleine propriété
• Le conjoint survivant face à des enfants d'une autre union, et le droit au logement
• L'acte de notoriété : ce qu'il prouve, qui le demande, ce qu'il contient
• Les pièces à réunir avant un rendez-vous de découverte sur une succession
• Le rôle du notaire et le moment où l'agent peut commencer à agir
• Qui doit signer le mandat : l'indivision successorale au complet
• Cas pratique : des enfants d'un premier lit et des enfants communs, un mandat à organiser

05. Indivision et vente du bien

Les règles de majorité en indivision, le mandat des indivisaires, le blocage et les sorties possibles, jusqu'à la licitation.

• Ce qu'est l'indivision et comment elle naît
• Les actes d'administration : la majorité des deux tiers
• Les actes de disposition : l'unanimité pour vendre
• Le blocage et l'autorisation judiciaire au cas par cas
• La vente sur autorisation judiciaire à la demande des deux tiers
• Le droit de préemption entre indivisaires
• Ce que l'agent vérifie avant de prendre le mandat
• Cas pratique : un indivisaire ne répond plus, organiser la sortie de blocage

06. Viager : mécanisme et calcul

Bouquet, rente, droit d'usage et d'habitation, barèmes et calcul, viager occupé ou libre, et les pièges du contrat.

• Viager occupé et viager libre : deux prix pour un même bien
• Le bouquet et la rente : comment se compose le prix
• Le droit d'usage et d'habitation du crédirentier
• Les tables et le calcul de la rente
• L'aléa : condition de validité, et la nullité pour maladie
• La clause résolutoire : pourquoi elle doit être stipulée
• La fiscalité de la rente et du bouquet
• Cas pratique : chiffrer un viager occupé et repérer les pièges du dossier

07. Démembrement : usufruit et nue-propriété

Usufruit, nue-propriété, valeur fiscale selon l'âge, travaux et charges, et vente d'un bien démembré.

• Ce que peut faire chacun : usufruitier et nu-propriétaire
• La répartition des charges : entretien contre grosses réparations
• Les travaux : qui décide, qui finance
• La vente en démembrement : ensemble ou séparément
• La réunion : les cinq causes d'extinction de l'usufruit
• Le barème fiscal de l'article 669 du CGI
• Ce que l'agent doit faire signer, et par qui
• Cas pratique : une mère usufruitière et trois enfants nus-propriétaires veulent vendre

08. Plus-value immobilière : calcul et abattements

Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

• « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
• Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
• Le prix de cession et ce qui s'en déduit
• Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
• Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
• De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
• Les deux cadences d'abattement, année par année
• La surtaxe sur les plus-values élevées
• Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur

09. Plus-value : exonérations et cas particuliers

Résidence principale, première cession d'un logement, retraités et invalides, expropriation, cession à un bailleur social, non-résidents.

• L'exonération de la résidence principale, ce que la loi exonère vraiment
• Le logement quitté avant la vente, et les quatre autres pièges
• Les autres exonérations, celles que vous nommez et celles que vous signalez
• Indivision et succession, calculer par quote-part
• Cas pratique, un bien indivis issu d'une succession
• Présenter le résultat au vendeur, le tableau net vendeur
• La déclaration et le paiement, le rôle du notaire
• Où s'arrête le conseil de l'agent, la phrase à tenir devant un vendeur

10. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

Bail meublé et bail mobilité, meublé de tourisme, numéro d'enregistrement, changement d'usage et compensation, sanctions encourues.

• Ouverture : meublé, vide, tourisme, ce que ce module valide et ne répète pas
• Ce qui fait juridiquement un meublé, et pourquoi la fiscalité en dépend
• Le bail meublé de résidence principale : ce qu'on dit à l'investisseur
• Le bail mobilité pour l'investisseur : quand le proposer, quand l'écarter
• La frontière avec le meublé de tourisme : le critère qui tranche
• Déclaration et numéro d'enregistrement national : l'état du texte en 2026
• Changement d'usage, quotas et plafond de jours : les pouvoirs de la commune
• Cas pratique chiffré : le propriétaire de meublé de tourisme rattrapé par la règle

11. Servitudes, mitoyenneté et bornage

Servitudes de passage, de vue et d'écoulement, mur mitoyen, bornage amiable ou judiciaire, et ce qu'il faut dire à l'acquéreur.

• Qu'est-ce qu'une servitude et comment elle naît
• Servitudes légales et servitudes conventionnelles : ce qui change pour l'agent
• Le passage et l'enclave : quand un terrain sans accès s'impose sur son voisin
• Cas pratique : le terrain devenu enclavé par la division d'un grand jardin
• Les vues et les jours : distances, hauteurs, et ce qu'un juge regarde
• Les distances de plantation : haies, arbres, et le voisin qui peut exiger l'arrachage
• Le mur mitoyen et la présomption de mitoyenneté
• Ce que la mitoyenneté oblige : entretenir, exhausser, acquérir, abandonner
• Le bornage amiable et judiciaire
• Où se trouve l'information : acte, cadastre, publicité foncière, PLU
• Ce que l'agent doit demander avant de prendre le mandat
• Le devoir de conseil face à l'acquéreur : ce qui se dit, ce qui s'écrit
• Cas pratique : le mur mitoyen découvert trois mois après la signature

12. Pathologies : fissures et humidité

Fissures structurelles ou esthétiques, retrait-gonflement des argiles, remontées capillaires, condensation, infiltrations et mérule.

• Le rôle de l'agent : repérer et alerter, jamais diagnostiquer
• Lire une fissure : ouverture, orientation, tracé, localisation
• Le retrait-gonflement des argiles : le sol qui bouge sous la maison
• Tassement de fondation et désordres structurels : ce qui doit arrêter la visite
• Les remontées capillaires : l'eau qui monte du sol
• La condensation : le désordre le plus fréquent, le plus mal identifié
• L'infiltration : l'eau qui entre par un point
• Cas pratique : la visite d'un pavillon avec fissure en façade et trace au plafond

13. Pathologies : charpente, toiture et réseaux

Charpente et insectes xylophages, couverture, zinguerie, électricité, plomberie et assainissement non collectif.

• Ce que l'agent repère sur charpente, toiture et réseaux : cadre et limites
• Insectes xylophages et termites : ce qui signale une attaque du bois
• Mérule et champignons lignivores : l'eau d'abord, le nom jamais
• Déformation et affaissement de charpente : ce qui doit arrêter la visite
• Couverture et zinguerie : ce qui se voit du sol et ce qui se voit des combles
• Installations électrique et de gaz anciennes : quinze ans, trois ans
• Plomberie et assainissement non collectif : quatre durées et un tampon dans le jardin
• Cas pratique : la maison des années soixante-dix, charpente suspecte et fosse non contrôlée

14. Actualité 2026

Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

• L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
• Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
• Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
• Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
• Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
• Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
• Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
• Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
• Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
• La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
• Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
• Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
• Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
• Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
• La fiche de veille que vous emportez

15. Vos données, le RGPD et votre responsabilité

Registre des traitements, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, droits des personnes et violation de données.

• Ce qui ne sort jamais de l'agence : la liste, et le raisonnement qui la fonde
• Un outil en ligne est un traitement : base légale, sous-traitance, registre
• Informer, conserver, purger : l'historique d'un outil est une base de données
• Le devoir de conseil : un contenu généré n'exonère de rien
• La traçabilité : qui a écrit quoi, et ce qu'on garde pour le prouver
• Personnes et biens : ce qu'on ne met pas dans une image publiée
• Réagir en cas d'incident : la fuite de données passée par un outil d'IA
• Cas pratique : le dossier qui part de travers, remonter la chaîne

16. Bail commercial : loyer, charges et cession

Fixation et révision du loyer, indices, plafonnement et déplafonnement, répartition des charges, cession du bail et du fonds.

• Le loyer initial et la révision triennale légale
• Le plafonnement du loyer renouvelé et les cas de déplafonnement
• Le paiement du loyer, les sommes versées en garantie et la clause résolutoire
• La répartition des charges, des travaux et des impôts depuis la loi Pinel
• L'inventaire annexe et l'état récapitulatif : les délais qui engagent le bailleur
• La cession du bail, la cession du fonds et le droit de préférence du locataire
• La destination du local et la despécialisation
• Ce que l'agent vérifie avant de commercialiser un local commercial

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Plus-value immobilière : calcul et abattements

• Calculer une plus-value immobilière pas à pas
• Appliquer les abattements pour durée de détention
• Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

05. Plus-value : exonérations et cas particuliers

• Vérifier si une exonération s'applique, preuve à l'appui
• Traiter les cas particuliers, non-résidents compris
• Éviter la promesse d'exonération qui ne tiendra pas

06. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

• Choisir le bon bail pour une location meublée
• Appliquer les règles du meublé de tourisme dans les zones tendues
• Sécuriser un changement d'usage avant la mise en location

07. LMNP : micro-BIC, régime réel et amortissement

• Comparer micro-BIC et régime réel sur un cas chiffré
• Expliquer l'amortissement et ses limites à un investisseur
• Anticiper l'effet du régime choisi sur la plus-value

08. Démembrement : usufruit et nue-propriété

• Évaluer usufruit et nue-propriété selon le barème fiscal
• Répartir charges et travaux entre usufruitier et nu-propriétaire
• Monter la vente d'un bien démembré

09. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

• Dire quand l'audit énergétique est obligatoire
• Lire les scénarios de travaux et leur chiffrage
• Articuler audit et DPE dans un dossier de vente

10. Financer les travaux : aides, montage et vérifications

• Orienter vers les aides adaptées à la situation
• Vérifier la qualification RGE d'une entreprise
• Éviter les promesses de financement qui n'engagent personne

11. DPE : la réforme 2026

• Lire un DPE et en tirer les conséquences commerciales
• Expliquer l'opposabilité du DPE et ses suites
• Repérer un DPE périmé ou incohérent

12. Interdiction de louer

• Situer un logement dans le calendrier d'interdiction
• Expliquer les effets sur un bail en cours
• Conseiller un bailleur dont le bien devient indécent

13. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

• Expliquer l'échéancier légal des appels de fonds
• Accompagner une livraison et consigner les réserves
• Situer les garanties qui suivent la livraison

14. Garanties de construction : les trois durées

• Distinguer les trois garanties et leurs durées
• Situer le point de départ de chaque garantie
• Actionner une dommages-ouvrage dans les délais

15. Actualité 2026

• Situer les textes nouveaux de l'année
• Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
• Mettre vos documents types à jour

16. Analyser des documents longs et estimer avec l'IA

• Faire analyser un document long sans lui faire dire n'importe quoi
• Contrôler une estimation assistée par des références réelles
• Conserver la trace des vérifications effectuées

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Plus-value immobilière : calcul et abattements

Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

• « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
• Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
• Le prix de cession et ce qui s'en déduit
• Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
• Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
• De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
• Les deux cadences d'abattement, année par année
• La surtaxe sur les plus-values élevées
• Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur

05. Plus-value : exonérations et cas particuliers

Résidence principale, première cession d'un logement, retraités et invalides, expropriation, cession à un bailleur social, non-résidents.

• L'exonération de la résidence principale, ce que la loi exonère vraiment
• Le logement quitté avant la vente, et les quatre autres pièges
• Les autres exonérations, celles que vous nommez et celles que vous signalez
• Indivision et succession, calculer par quote-part
• Cas pratique, un bien indivis issu d'une succession
• Présenter le résultat au vendeur, le tableau net vendeur
• La déclaration et le paiement, le rôle du notaire
• Où s'arrête le conseil de l'agent, la phrase à tenir devant un vendeur

06. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

Bail meublé et bail mobilité, meublé de tourisme, numéro d'enregistrement, changement d'usage et compensation, sanctions encourues.

• Ouverture : meublé, vide, tourisme, ce que ce module valide et ne répète pas
• Ce qui fait juridiquement un meublé, et pourquoi la fiscalité en dépend
• Le bail meublé de résidence principale : ce qu'on dit à l'investisseur
• Le bail mobilité pour l'investisseur : quand le proposer, quand l'écarter
• La frontière avec le meublé de tourisme : le critère qui tranche
• Déclaration et numéro d'enregistrement national : l'état du texte en 2026
• Changement d'usage, quotas et plafond de jours : les pouvoirs de la commune
• Cas pratique chiffré : le propriétaire de meublé de tourisme rattrapé par la règle

07. LMNP : micro-BIC, régime réel et amortissement

Loueur en meublé non professionnel : seuils, micro-BIC, régime réel, amortissement du bien et du mobilier, conséquences à la revente.

• Le micro-BIC du meublé de longue durée : seuil et abattement
• Le micro-BIC du meublé de tourisme : classé, non classé, chambre d'hôte
• Le régime réel : charges déductibles et amortissement
• LMNP ou LMP : les deux seuils qui font basculer le statut
• La revente : la réintégration des amortissements dans la plus-value
• Cas pratique chiffré : meublé ou vide, le conseil à l'investisseur
• Ce que l'agent dit, ce qu'il écrit, ce qu'il renvoie au comptable

08. Démembrement : usufruit et nue-propriété

Usufruit, nue-propriété, valeur fiscale selon l'âge, travaux et charges, et vente d'un bien démembré.

• Ce que peut faire chacun : usufruitier et nu-propriétaire
• La répartition des charges : entretien contre grosses réparations
• Les travaux : qui décide, qui finance
• La vente en démembrement : ensemble ou séparément
• La réunion : les cinq causes d'extinction de l'usufruit
• Le barème fiscal de l'article 669 du CGI
• Ce que l'agent doit faire signer, et par qui
• Cas pratique : une mère usufruitière et trois enfants nus-propriétaires veulent vendre

09. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

Audit énergétique réglementaire : logements concernés, contenu, scénarios de travaux, durée de validité et articulation avec le DPE.

• Combien de travaux ? La question qui arrive après le diagnostic
• Le champ exact de l'obligation : monopropriété, classes et dates
• Ce qui reste hors du champ, et la confusion qui coûte une vente
• Qui réalise l'audit, et comment vérifier sa qualification
• Le contenu imposé : les deux scénarios de travaux
• Lire un chiffrage d'audit sans se tromper
• La date de l'audit, et ce qui le périme en pratique
• Audit réglementaire, démarche volontaire : deux logiques
• Ce que l'acquéreur en tire, et ce que vous en faites en négociation
• Cas pratique : la maison classée F sans audit, compromis dans trois semaines

10. Financer les travaux : aides, montage et vérifications

MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d'énergie, aides locales, exigence RGE et vérifications avant devis.

• Après le chiffrage : la question qui décide vraiment
• Le panorama 2026 : nommer un dispositif sans rien promettre
• MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : la voie des logements E, F et G
• MaPrimeRénov' par geste : quatre opérations depuis le 1er septembre 2026
• L'éco-prêt à taux zéro : un prêt, et pas une aide
• La conditionnalité : ce qui rend une aide indue
• Le reste à charge, et ce que l'agent ne finance jamais
• Ce que l'agent dit, ce qu'il ne dit jamais
• Ces dispositifs bougent : le réflexe de vérification
• Cas pratique : l'acquéreur qui négocie sur le chiffrage de l'audit

11. DPE : la réforme 2026

Diagnostic de performance énergétique : méthode, opposabilité, durée de validité, étiquettes et ce que la réforme de 2026 change.

• Ce que mesure un DPE, et les six choses qu'il ne mesure pas
• Les deux étiquettes, énergie et climat, et la règle de la plus défavorable
• Le facteur de conversion : la multiplication qui change une lettre
• Les deux arrêtés : 1,9 au 1er janvier 2026, 1,7 au 1er janvier 2027
• L'attestation de nouvelle étiquette à l'Observatoire de l'ADEME
• La durée de validité, et quels DPE sont morts aujourd'hui
• DPE du lot, DPE collectif, DPE à l'immeuble
• L'opposabilité : ce que le client peut vous reprocher, et ce qu'il ne peut pas
• L'erreur de DPE : qui répond, de quoi, et devant quel juge
• Expliquer un changement de classe : le vendeur, le bailleur, l'acquéreur
• Cas pratique : le bailleur du F reclassé E qui veut relouer plus cher

12. Interdiction de louer

Calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores, décence énergétique, conséquences sur les baux en cours.

• Le calendrier tel qu'il est écrit : trois dates, deux territoires, un seul article
• Ce que l'interdiction interdit exactement : nouvelle mise en location, renouvellement, reconduction tacite
• Ce qu'elle ne fait pas, et le sort du bail en cours
• Ce que le locataire peut exiger, et devant qui
• Les deux cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux
• Le périmètre : ce qui est dedans, ce qui est dehors
• Le gel des loyers F et G, la sanction qui joue déjà
• Sanctions, recours, et la responsabilité du mandataire
• L'entretien d'annonce au bailleur, phrase par phrase
• Travaux, vendre, changer d'usage, laisser vacant : l'arbitrage
• Cas pratique : le F qui sort du marché en 2028, bail en cours, copropriété bloquée
• Cas pratique : le G loué, le locataire écrit, l'organisme payeur conserve l'allocation

13. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

Vente en l'état futur d'achèvement : contrat de réservation, échéancier légal des appels de fonds, livraison et réserves.

• Ce qu'est la VEFA et ce qu'elle change par rapport à une vente classique
• Le contrat préliminaire de réservation : contenu et dépôt de garantie
• L'acte de vente authentique : propriété au fur et à mesure, pouvoirs du vendeur
• L'échéancier légal des appels de fonds : 35 %, 70 %, 95 %, le solde
• La garantie financière d'achèvement : ce qu'elle couvre, quand elle joue
• La visite de pré-livraison et les réserves : le délai d'un mois
• La retenue de garantie de 5 % : consignation et libération
• Cas pratique : l'acquéreur qui reçoit les clés avec des malfaçons visibles

14. Garanties de construction : les trois durées

Parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale, assurance dommages-ouvrage, points de départ et mise en jeu.

• Les trois garanties légales et leur point de départ commun, la réception
• La garantie de parfait achèvement : un an, le réflexe à avoir sur un bien tout juste livré
• La garantie de bon fonctionnement : deux ans, les équipements dissociables
• La garantie décennale : dix ans, la gravité du désordre, la responsabilité de plein droit
• L'assurance dommages-ouvrage : ce qu'elle préfinance, comment vérifier qu'elle existe
• Les garanties devant les acquéreurs successifs : ce que je dis à un acheteur d'un bien de moins de dix ans
• VEFA et maison individuelle : la garantie de livraison, une garantie différente des garanties légales
• Cas pratique : l'acquéreur d'une maison de six ans découvre une fissure en façade en visite

15. Actualité 2026

Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

• L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
• Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
• Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
• Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
• Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
• Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
• Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
• Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
• Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
• La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
• Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
• Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
• Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
• Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
• La fiche de veille que vous emportez

16. Analyser des documents longs et estimer avec l'IA

Dépouiller un règlement de copropriété, un diagnostic ou un bail avec un outil d'IA, et ce que vaut une estimation assistée.

• Analyser un document long : ce que la machine lit, et ce qu'elle saute
• Règlement de copropriété et procès-verbal d'assemblée : usages et pièges
• Le bail et les diagnostics : vérification ligne à ligne, jamais la synthèse seule
• L'aide à l'estimation : ce qu'un modèle produit, et ce que cela vaut
• Pourquoi la méthode des comparables ne se remplace pas
• Préparer un dossier de comparables assisté : ce que la machine trie, ce que vous validez
• Le compromis et ses annexes : vérifier une synthèse avant signature
• Cas pratique : le procès-verbal de vingt pages et l'estimation pressée

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. PLU et certificat d'urbanisme

• Lire un PLU et son règlement de zone
• Demander le bon certificat d'urbanisme, information ou opérationnel
• Repérer ce qui rend un terrain inconstructible

05. Permis et déclaration préalable

• Choisir l'autorisation adaptée aux travaux projetés
• Tenir les délais d'instruction, d'affichage et de recours
• Repérer une construction non déclarée avant la vente

06. Servitudes, mitoyenneté et bornage

• Identifier les servitudes qui grèvent un bien
• Traiter une question de mitoyenneté sans créer de litige
• Savoir quand un bornage s'impose avant la vente

07. Pathologies : fissures et humidité

• Distinguer une fissure sans gravité d'un désordre structurel
• Identifier l'origine d'une humidité et le bon interlocuteur
• Alerter par écrit sans poser de diagnostic hors compétence

08. Pathologies : charpente, toiture et réseaux

• Repérer les désordres de charpente et de toiture
• Lire un diagnostic électricité ou assainissement
• Chiffrer l'ordre de grandeur des travaux à prévoir

09. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

• Expliquer l'échéancier légal des appels de fonds
• Accompagner une livraison et consigner les réserves
• Situer les garanties qui suivent la livraison

10. Garanties de construction : les trois durées

• Distinguer les trois garanties et leurs durées
• Situer le point de départ de chaque garantie
• Actionner une dommages-ouvrage dans les délais

11. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

• Dire quand l'audit énergétique est obligatoire
• Lire les scénarios de travaux et leur chiffrage
• Articuler audit et DPE dans un dossier de vente

12. Financer les travaux : aides, montage et vérifications

• Orienter vers les aides adaptées à la situation
• Vérifier la qualification RGE d'une entreprise
• Éviter les promesses de financement qui n'engagent personne

13. DPE : la réforme 2026

• Lire un DPE et en tirer les conséquences commerciales
• Expliquer l'opposabilité du DPE et ses suites
• Repérer un DPE périmé ou incohérent

14. Interdiction de louer

• Situer un logement dans le calendrier d'interdiction
• Expliquer les effets sur un bail en cours
• Conseiller un bailleur dont le bien devient indécent

15. Actualité 2026

• Situer les textes nouveaux de l'année
• Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
• Mettre vos documents types à jour

16. Analyser des documents longs et estimer avec l'IA

• Faire analyser un document long sans lui faire dire n'importe quoi
• Contrôler une estimation assistée par des références réelles
• Conserver la trace des vérifications effectuées

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. PLU et certificat d'urbanisme

Lire un plan local d'urbanisme, un zonage et un règlement de zone, demander et exploiter un certificat d'urbanisme.

• Ce qu'est un PLU et ce qu'il commande
• Lire un zonage et un règlement de zone
• Le certificat d'urbanisme d'information : ce qu'il dit, à qui il sert
• Le certificat d'urbanisme opérationnel : tester un projet avant d'acheter
• Ce que chaque certificat garantit, et pendant combien de temps
• Les documents à demander, et à qui : mairie, Géoportail, notaire
• Construire, agrandir, changer la destination : ce qu'on répond à l'acquéreur
• Cas pratique : le local commercial que l'acquéreur veut transformer en logement

05. Permis et déclaration préalable

Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, seuils, délais d'instruction, affichage et recours des tiers.

• Le problème qu'on ne voit pas au premier rendez-vous
• Rien à signaler : les travaux qui échappent à toute formalité
• La déclaration préalable pour une construction nouvelle : le seuil des 20 m²
• La déclaration préalable pour une extension : le seuil qui monte à 40 m² en zone U
• Le permis de construire : quand la déclaration ne suffit plus
• Les 150 m² qui imposent le recours à un architecte
• Changer la destination d'un local : une formalité à part
• Les délais d'instruction, et ce qui les rallonge
• L'affichage sur le terrain et le délai de recours des tiers
• La péremption de l'autorisation : ce qui expire, ce qui se proroge
• Cas pratique : la véranda de 22 m² sans autorisation
• Ce que vous vérifiez avant de prendre un mandat sur un bien agrandi

06. Servitudes, mitoyenneté et bornage

Servitudes de passage, de vue et d'écoulement, mur mitoyen, bornage amiable ou judiciaire, et ce qu'il faut dire à l'acquéreur.

• Qu'est-ce qu'une servitude et comment elle naît
• Servitudes légales et servitudes conventionnelles : ce qui change pour l'agent
• Le passage et l'enclave : quand un terrain sans accès s'impose sur son voisin
• Cas pratique : le terrain devenu enclavé par la division d'un grand jardin
• Les vues et les jours : distances, hauteurs, et ce qu'un juge regarde
• Les distances de plantation : haies, arbres, et le voisin qui peut exiger l'arrachage
• Le mur mitoyen et la présomption de mitoyenneté
• Ce que la mitoyenneté oblige : entretenir, exhausser, acquérir, abandonner
• Le bornage amiable et judiciaire
• Où se trouve l'information : acte, cadastre, publicité foncière, PLU
• Ce que l'agent doit demander avant de prendre le mandat
• Le devoir de conseil face à l'acquéreur : ce qui se dit, ce qui s'écrit
• Cas pratique : le mur mitoyen découvert trois mois après la signature

07. Pathologies : fissures et humidité

Fissures structurelles ou esthétiques, retrait-gonflement des argiles, remontées capillaires, condensation, infiltrations et mérule.

• Le rôle de l'agent : repérer et alerter, jamais diagnostiquer
• Lire une fissure : ouverture, orientation, tracé, localisation
• Le retrait-gonflement des argiles : le sol qui bouge sous la maison
• Tassement de fondation et désordres structurels : ce qui doit arrêter la visite
• Les remontées capillaires : l'eau qui monte du sol
• La condensation : le désordre le plus fréquent, le plus mal identifié
• L'infiltration : l'eau qui entre par un point
• Cas pratique : la visite d'un pavillon avec fissure en façade et trace au plafond

08. Pathologies : charpente, toiture et réseaux

Charpente et insectes xylophages, couverture, zinguerie, électricité, plomberie et assainissement non collectif.

• Ce que l'agent repère sur charpente, toiture et réseaux : cadre et limites
• Insectes xylophages et termites : ce qui signale une attaque du bois
• Mérule et champignons lignivores : l'eau d'abord, le nom jamais
• Déformation et affaissement de charpente : ce qui doit arrêter la visite
• Couverture et zinguerie : ce qui se voit du sol et ce qui se voit des combles
• Installations électrique et de gaz anciennes : quinze ans, trois ans
• Plomberie et assainissement non collectif : quatre durées et un tampon dans le jardin
• Cas pratique : la maison des années soixante-dix, charpente suspecte et fosse non contrôlée

09. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

Vente en l'état futur d'achèvement : contrat de réservation, échéancier légal des appels de fonds, livraison et réserves.

• Ce qu'est la VEFA et ce qu'elle change par rapport à une vente classique
• Le contrat préliminaire de réservation : contenu et dépôt de garantie
• L'acte de vente authentique : propriété au fur et à mesure, pouvoirs du vendeur
• L'échéancier légal des appels de fonds : 35 %, 70 %, 95 %, le solde
• La garantie financière d'achèvement : ce qu'elle couvre, quand elle joue
• La visite de pré-livraison et les réserves : le délai d'un mois
• La retenue de garantie de 5 % : consignation et libération
• Cas pratique : l'acquéreur qui reçoit les clés avec des malfaçons visibles

10. Garanties de construction : les trois durées

Parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale, assurance dommages-ouvrage, points de départ et mise en jeu.

• Les trois garanties légales et leur point de départ commun, la réception
• La garantie de parfait achèvement : un an, le réflexe à avoir sur un bien tout juste livré
• La garantie de bon fonctionnement : deux ans, les équipements dissociables
• La garantie décennale : dix ans, la gravité du désordre, la responsabilité de plein droit
• L'assurance dommages-ouvrage : ce qu'elle préfinance, comment vérifier qu'elle existe
• Les garanties devant les acquéreurs successifs : ce que je dis à un acheteur d'un bien de moins de dix ans
• VEFA et maison individuelle : la garantie de livraison, une garantie différente des garanties légales
• Cas pratique : l'acquéreur d'une maison de six ans découvre une fissure en façade en visite

11. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

Audit énergétique réglementaire : logements concernés, contenu, scénarios de travaux, durée de validité et articulation avec le DPE.

• Combien de travaux ? La question qui arrive après le diagnostic
• Le champ exact de l'obligation : monopropriété, classes et dates
• Ce qui reste hors du champ, et la confusion qui coûte une vente
• Qui réalise l'audit, et comment vérifier sa qualification
• Le contenu imposé : les deux scénarios de travaux
• Lire un chiffrage d'audit sans se tromper
• La date de l'audit, et ce qui le périme en pratique
• Audit réglementaire, démarche volontaire : deux logiques
• Ce que l'acquéreur en tire, et ce que vous en faites en négociation
• Cas pratique : la maison classée F sans audit, compromis dans trois semaines

12. Financer les travaux : aides, montage et vérifications

MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d'énergie, aides locales, exigence RGE et vérifications avant devis.

• Après le chiffrage : la question qui décide vraiment
• Le panorama 2026 : nommer un dispositif sans rien promettre
• MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : la voie des logements E, F et G
• MaPrimeRénov' par geste : quatre opérations depuis le 1er septembre 2026
• L'éco-prêt à taux zéro : un prêt, et pas une aide
• La conditionnalité : ce qui rend une aide indue
• Le reste à charge, et ce que l'agent ne finance jamais
• Ce que l'agent dit, ce qu'il ne dit jamais
• Ces dispositifs bougent : le réflexe de vérification
• Cas pratique : l'acquéreur qui négocie sur le chiffrage de l'audit

13. DPE : la réforme 2026

Diagnostic de performance énergétique : méthode, opposabilité, durée de validité, étiquettes et ce que la réforme de 2026 change.

• Ce que mesure un DPE, et les six choses qu'il ne mesure pas
• Les deux étiquettes, énergie et climat, et la règle de la plus défavorable
• Le facteur de conversion : la multiplication qui change une lettre
• Les deux arrêtés : 1,9 au 1er janvier 2026, 1,7 au 1er janvier 2027
• L'attestation de nouvelle étiquette à l'Observatoire de l'ADEME
• La durée de validité, et quels DPE sont morts aujourd'hui
• DPE du lot, DPE collectif, DPE à l'immeuble
• L'opposabilité : ce que le client peut vous reprocher, et ce qu'il ne peut pas
• L'erreur de DPE : qui répond, de quoi, et devant quel juge
• Expliquer un changement de classe : le vendeur, le bailleur, l'acquéreur
• Cas pratique : le bailleur du F reclassé E qui veut relouer plus cher

14. Interdiction de louer

Calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores, décence énergétique, conséquences sur les baux en cours.

• Le calendrier tel qu'il est écrit : trois dates, deux territoires, un seul article
• Ce que l'interdiction interdit exactement : nouvelle mise en location, renouvellement, reconduction tacite
• Ce qu'elle ne fait pas, et le sort du bail en cours
• Ce que le locataire peut exiger, et devant qui
• Les deux cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux
• Le périmètre : ce qui est dedans, ce qui est dehors
• Le gel des loyers F et G, la sanction qui joue déjà
• Sanctions, recours, et la responsabilité du mandataire
• L'entretien d'annonce au bailleur, phrase par phrase
• Travaux, vendre, changer d'usage, laisser vacant : l'arbitrage
• Cas pratique : le F qui sort du marché en 2028, bail en cours, copropriété bloquée
• Cas pratique : le G loué, le locataire écrit, l'organisme payeur conserve l'allocation

15. Actualité 2026

Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

• L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
• Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
• Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
• Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
• Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
• Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
• Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
• Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
• Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
• La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
• Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
• Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
• Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
• Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
• La fiche de veille que vous emportez

16. Analyser des documents longs et estimer avec l'IA

Dépouiller un règlement de copropriété, un diagnostic ou un bail avec un outil d'IA, et ce que vaut une estimation assistée.

• Analyser un document long : ce que la machine lit, et ce qu'elle saute
• Règlement de copropriété et procès-verbal d'assemblée : usages et pièges
• Le bail et les diagnostics : vérification ligne à ligne, jamais la synthèse seule
• L'aide à l'estimation : ce qu'un modèle produit, et ce que cela vaut
• Pourquoi la méthode des comparables ne se remplace pas
• Préparer un dossier de comparables assisté : ce que la machine trie, ce que vous validez
• Le compromis et ses annexes : vérifier une synthèse avant signature
• Cas pratique : le procès-verbal de vingt pages et l'estimation pressée

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Bail commercial : statut, durée et renouvellement

• Appliquer le statut des baux commerciaux à une situation
• Tenir les délais de congé et de renouvellement
• Expliquer l'indemnité d'éviction et son calcul

05. Bail commercial : loyer, charges et cession

• Réviser un loyer commercial sur le bon indice
• Répartir les charges selon l'inventaire obligatoire
• Encadrer une cession de bail ou de fonds

06. Plus-value immobilière : calcul et abattements

• Calculer une plus-value immobilière pas à pas
• Appliquer les abattements pour durée de détention
• Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

07. Plus-value : exonérations et cas particuliers

• Vérifier si une exonération s'applique, preuve à l'appui
• Traiter les cas particuliers, non-résidents compris
• Éviter la promesse d'exonération qui ne tiendra pas

08. Indivision et vente du bien

• Appliquer les majorités de l'indivision à un projet de vente
• Faire signer un mandat opposable à tous les indivisaires
• Débloquer une vente lorsqu'un indivisaire s'oppose

09. Démembrement : usufruit et nue-propriété

• Évaluer usufruit et nue-propriété selon le barème fiscal
• Répartir charges et travaux entre usufruitier et nu-propriétaire
• Monter la vente d'un bien démembré

10. PLU et certificat d'urbanisme

• Lire un PLU et son règlement de zone
• Demander le bon certificat d'urbanisme, information ou opérationnel
• Repérer ce qui rend un terrain inconstructible

11. Permis et déclaration préalable

• Choisir l'autorisation adaptée aux travaux projetés
• Tenir les délais d'instruction, d'affichage et de recours
• Repérer une construction non déclarée avant la vente

12. Servitudes, mitoyenneté et bornage

• Identifier les servitudes qui grèvent un bien
• Traiter une question de mitoyenneté sans créer de litige
• Savoir quand un bornage s'impose avant la vente

13. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

• Expliquer l'échéancier légal des appels de fonds
• Accompagner une livraison et consigner les réserves
• Situer les garanties qui suivent la livraison

14. Garanties de construction : les trois durées

• Distinguer les trois garanties et leurs durées
• Situer le point de départ de chaque garantie
• Actionner une dommages-ouvrage dans les délais

15. Actualité 2026

• Situer les textes nouveaux de l'année
• Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
• Mettre vos documents types à jour

16. L'IA en agence : ce qu'elle fait et ce qu'elle rate

• Situer les usages utiles de l'IA en agence
• Repérer une réponse inventée avant de la diffuser
• Garder la responsabilité professionnelle du contenu publié

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Bail commercial : statut, durée et renouvellement

Statut des baux commerciaux, durée de neuf ans, triennales, congé, droit au renouvellement et indemnité d'éviction.

• Le champ du statut : quels locaux, quel fonds, quelle immatriculation
• Le bail dérogatoire : trois ans au maximum, et le mois qui change tout
• Cas pratique : un commerçant reste dans les locaux après un bail dérogatoire de trois ans
• La durée de neuf ans et la faculté de résiliation triennale
• Le congé : formes, délais, et l'acte qui remplace la lettre recommandée
• Le droit au renouvellement : qui peut le demander et comment
• Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
• Le motif grave et légitime : refuser sans indemnité
• Cas pratique : un bailleur refuse le renouvellement, calculer l'indemnité d'éviction

05. Bail commercial : loyer, charges et cession

Fixation et révision du loyer, indices, plafonnement et déplafonnement, répartition des charges, cession du bail et du fonds.

• Le loyer initial et la révision triennale légale
• Le plafonnement du loyer renouvelé et les cas de déplafonnement
• Le paiement du loyer, les sommes versées en garantie et la clause résolutoire
• La répartition des charges, des travaux et des impôts depuis la loi Pinel
• L'inventaire annexe et l'état récapitulatif : les délais qui engagent le bailleur
• La cession du bail, la cession du fonds et le droit de préférence du locataire
• La destination du local et la despécialisation
• Ce que l'agent vérifie avant de commercialiser un local commercial

06. Plus-value immobilière : calcul et abattements

Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

• « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
• Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
• Le prix de cession et ce qui s'en déduit
• Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
• Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
• De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
• Les deux cadences d'abattement, année par année
• La surtaxe sur les plus-values élevées
• Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur

07. Plus-value : exonérations et cas particuliers

Résidence principale, première cession d'un logement, retraités et invalides, expropriation, cession à un bailleur social, non-résidents.

• L'exonération de la résidence principale, ce que la loi exonère vraiment
• Le logement quitté avant la vente, et les quatre autres pièges
• Les autres exonérations, celles que vous nommez et celles que vous signalez
• Indivision et succession, calculer par quote-part
• Cas pratique, un bien indivis issu d'une succession
• Présenter le résultat au vendeur, le tableau net vendeur
• La déclaration et le paiement, le rôle du notaire
• Où s'arrête le conseil de l'agent, la phrase à tenir devant un vendeur

08. Indivision et vente du bien

Les règles de majorité en indivision, le mandat des indivisaires, le blocage et les sorties possibles, jusqu'à la licitation.

• Ce qu'est l'indivision et comment elle naît
• Les actes d'administration : la majorité des deux tiers
• Les actes de disposition : l'unanimité pour vendre
• Le blocage et l'autorisation judiciaire au cas par cas
• La vente sur autorisation judiciaire à la demande des deux tiers
• Le droit de préemption entre indivisaires
• Ce que l'agent vérifie avant de prendre le mandat
• Cas pratique : un indivisaire ne répond plus, organiser la sortie de blocage

09. Démembrement : usufruit et nue-propriété

Usufruit, nue-propriété, valeur fiscale selon l'âge, travaux et charges, et vente d'un bien démembré.

• Ce que peut faire chacun : usufruitier et nu-propriétaire
• La répartition des charges : entretien contre grosses réparations
• Les travaux : qui décide, qui finance
• La vente en démembrement : ensemble ou séparément
• La réunion : les cinq causes d'extinction de l'usufruit
• Le barème fiscal de l'article 669 du CGI
• Ce que l'agent doit faire signer, et par qui
• Cas pratique : une mère usufruitière et trois enfants nus-propriétaires veulent vendre

10. PLU et certificat d'urbanisme

Lire un plan local d'urbanisme, un zonage et un règlement de zone, demander et exploiter un certificat d'urbanisme.

• Ce qu'est un PLU et ce qu'il commande
• Lire un zonage et un règlement de zone
• Le certificat d'urbanisme d'information : ce qu'il dit, à qui il sert
• Le certificat d'urbanisme opérationnel : tester un projet avant d'acheter
• Ce que chaque certificat garantit, et pendant combien de temps
• Les documents à demander, et à qui : mairie, Géoportail, notaire
• Construire, agrandir, changer la destination : ce qu'on répond à l'acquéreur
• Cas pratique : le local commercial que l'acquéreur veut transformer en logement

11. Permis et déclaration préalable

Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, seuils, délais d'instruction, affichage et recours des tiers.

• Le problème qu'on ne voit pas au premier rendez-vous
• Rien à signaler : les travaux qui échappent à toute formalité
• La déclaration préalable pour une construction nouvelle : le seuil des 20 m²
• La déclaration préalable pour une extension : le seuil qui monte à 40 m² en zone U
• Le permis de construire : quand la déclaration ne suffit plus
• Les 150 m² qui imposent le recours à un architecte
• Changer la destination d'un local : une formalité à part
• Les délais d'instruction, et ce qui les rallonge
• L'affichage sur le terrain et le délai de recours des tiers
• La péremption de l'autorisation : ce qui expire, ce qui se proroge
• Cas pratique : la véranda de 22 m² sans autorisation
• Ce que vous vérifiez avant de prendre un mandat sur un bien agrandi

12. Servitudes, mitoyenneté et bornage

Servitudes de passage, de vue et d'écoulement, mur mitoyen, bornage amiable ou judiciaire, et ce qu'il faut dire à l'acquéreur.

• Qu'est-ce qu'une servitude et comment elle naît
• Servitudes légales et servitudes conventionnelles : ce qui change pour l'agent
• Le passage et l'enclave : quand un terrain sans accès s'impose sur son voisin
• Cas pratique : le terrain devenu enclavé par la division d'un grand jardin
• Les vues et les jours : distances, hauteurs, et ce qu'un juge regarde
• Les distances de plantation : haies, arbres, et le voisin qui peut exiger l'arrachage
• Le mur mitoyen et la présomption de mitoyenneté
• Ce que la mitoyenneté oblige : entretenir, exhausser, acquérir, abandonner
• Le bornage amiable et judiciaire
• Où se trouve l'information : acte, cadastre, publicité foncière, PLU
• Ce que l'agent doit demander avant de prendre le mandat
• Le devoir de conseil face à l'acquéreur : ce qui se dit, ce qui s'écrit
• Cas pratique : le mur mitoyen découvert trois mois après la signature

13. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

Vente en l'état futur d'achèvement : contrat de réservation, échéancier légal des appels de fonds, livraison et réserves.

• Ce qu'est la VEFA et ce qu'elle change par rapport à une vente classique
• Le contrat préliminaire de réservation : contenu et dépôt de garantie
• L'acte de vente authentique : propriété au fur et à mesure, pouvoirs du vendeur
• L'échéancier légal des appels de fonds : 35 %, 70 %, 95 %, le solde
• La garantie financière d'achèvement : ce qu'elle couvre, quand elle joue
• La visite de pré-livraison et les réserves : le délai d'un mois
• La retenue de garantie de 5 % : consignation et libération
• Cas pratique : l'acquéreur qui reçoit les clés avec des malfaçons visibles

14. Garanties de construction : les trois durées

Parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale, assurance dommages-ouvrage, points de départ et mise en jeu.

• Les trois garanties légales et leur point de départ commun, la réception
• La garantie de parfait achèvement : un an, le réflexe à avoir sur un bien tout juste livré
• La garantie de bon fonctionnement : deux ans, les équipements dissociables
• La garantie décennale : dix ans, la gravité du désordre, la responsabilité de plein droit
• L'assurance dommages-ouvrage : ce qu'elle préfinance, comment vérifier qu'elle existe
• Les garanties devant les acquéreurs successifs : ce que je dis à un acheteur d'un bien de moins de dix ans
• VEFA et maison individuelle : la garantie de livraison, une garantie différente des garanties légales
• Cas pratique : l'acquéreur d'une maison de six ans découvre une fissure en façade en visite

15. Actualité 2026

Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

• L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
• Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
• Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
• Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
• Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
• Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
• Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
• Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
• Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
• La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
• Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
• Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
• Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
• Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
• La fiche de veille que vous emportez

16. L'IA en agence : ce qu'elle fait et ce qu'elle rate

Ce qu'un outil d'intelligence artificielle sait faire en agence, ce qu'il invente, et les vérifications qui restent à votre charge.

• Ce que ce module traite, et ce qu'il ne traitera pas
• Ce que fait un modèle de langue : il prédit du texte, il ne sait rien
• Pourquoi il se trompe avec aplomb, et les cinq formes d'erreur à reconnaître
• Ce qu'on peut lui confier, ce qu'on ne lui confie pas
• Trois règles d'hygiène à tenir dès la première utilisation
• Créer un visuel : la représentation fidèle du bien, et ce qui la rompt
• Catégories d'outils et organisation du travail : choisir sans se lier
• Cas pratique : une semaine d'agence, huit tâches, quatre à confier

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

• Dire quand l'audit énergétique est obligatoire
• Lire les scénarios de travaux et leur chiffrage
• Articuler audit et DPE dans un dossier de vente

05. Financer les travaux : aides, montage et vérifications

• Orienter vers les aides adaptées à la situation
• Vérifier la qualification RGE d'une entreprise
• Éviter les promesses de financement qui n'engagent personne

06. DPE : la réforme 2026

• Lire un DPE et en tirer les conséquences commerciales
• Expliquer l'opposabilité du DPE et ses suites
• Repérer un DPE périmé ou incohérent

07. Interdiction de louer

• Situer un logement dans le calendrier d'interdiction
• Expliquer les effets sur un bail en cours
• Conseiller un bailleur dont le bien devient indécent

08. Pathologies : fissures et humidité

• Distinguer une fissure sans gravité d'un désordre structurel
• Identifier l'origine d'une humidité et le bon interlocuteur
• Alerter par écrit sans poser de diagnostic hors compétence

09. Pathologies : charpente, toiture et réseaux

• Repérer les désordres de charpente et de toiture
• Lire un diagnostic électricité ou assainissement
• Chiffrer l'ordre de grandeur des travaux à prévoir

10. PLU et certificat d'urbanisme

• Lire un PLU et son règlement de zone
• Demander le bon certificat d'urbanisme, information ou opérationnel
• Repérer ce qui rend un terrain inconstructible

11. Permis et déclaration préalable

• Choisir l'autorisation adaptée aux travaux projetés
• Tenir les délais d'instruction, d'affichage et de recours
• Repérer une construction non déclarée avant la vente

12. Plus-value immobilière : calcul et abattements

• Calculer une plus-value immobilière pas à pas
• Appliquer les abattements pour durée de détention
• Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

13. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

• Choisir le bon bail pour une location meublée
• Appliquer les règles du meublé de tourisme dans les zones tendues
• Sécuriser un changement d'usage avant la mise en location

14. Actualité 2026

• Situer les textes nouveaux de l'année
• Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
• Mettre vos documents types à jour

15. Écrire avec l'IA : annonce, compte rendu, avis

• Rédiger une annonce conforme aux obligations d'information
• Relire un texte produit par une IA avant publication
• Ne jamais confier de donnée personnelle à un outil non maîtrisé

16. Vos données, le RGPD et votre responsabilité

• Tenir un registre des traitements exploitable
• Fixer des durées de conservation défendables
• Réagir à une violation de données dans les délais

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

Audit énergétique réglementaire : logements concernés, contenu, scénarios de travaux, durée de validité et articulation avec le DPE.

• Combien de travaux ? La question qui arrive après le diagnostic
• Le champ exact de l'obligation : monopropriété, classes et dates
• Ce qui reste hors du champ, et la confusion qui coûte une vente
• Qui réalise l'audit, et comment vérifier sa qualification
• Le contenu imposé : les deux scénarios de travaux
• Lire un chiffrage d'audit sans se tromper
• La date de l'audit, et ce qui le périme en pratique
• Audit réglementaire, démarche volontaire : deux logiques
• Ce que l'acquéreur en tire, et ce que vous en faites en négociation
• Cas pratique : la maison classée F sans audit, compromis dans trois semaines

05. Financer les travaux : aides, montage et vérifications

MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d'énergie, aides locales, exigence RGE et vérifications avant devis.

• Après le chiffrage : la question qui décide vraiment
• Le panorama 2026 : nommer un dispositif sans rien promettre
• MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : la voie des logements E, F et G
• MaPrimeRénov' par geste : quatre opérations depuis le 1er septembre 2026
• L'éco-prêt à taux zéro : un prêt, et pas une aide
• La conditionnalité : ce qui rend une aide indue
• Le reste à charge, et ce que l'agent ne finance jamais
• Ce que l'agent dit, ce qu'il ne dit jamais
• Ces dispositifs bougent : le réflexe de vérification
• Cas pratique : l'acquéreur qui négocie sur le chiffrage de l'audit

06. DPE : la réforme 2026

Diagnostic de performance énergétique : méthode, opposabilité, durée de validité, étiquettes et ce que la réforme de 2026 change.

• Ce que mesure un DPE, et les six choses qu'il ne mesure pas
• Les deux étiquettes, énergie et climat, et la règle de la plus défavorable
• Le facteur de conversion : la multiplication qui change une lettre
• Les deux arrêtés : 1,9 au 1er janvier 2026, 1,7 au 1er janvier 2027
• L'attestation de nouvelle étiquette à l'Observatoire de l'ADEME
• La durée de validité, et quels DPE sont morts aujourd'hui
• DPE du lot, DPE collectif, DPE à l'immeuble
• L'opposabilité : ce que le client peut vous reprocher, et ce qu'il ne peut pas
• L'erreur de DPE : qui répond, de quoi, et devant quel juge
• Expliquer un changement de classe : le vendeur, le bailleur, l'acquéreur
• Cas pratique : le bailleur du F reclassé E qui veut relouer plus cher

07. Interdiction de louer

Calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores, décence énergétique, conséquences sur les baux en cours.

• Le calendrier tel qu'il est écrit : trois dates, deux territoires, un seul article
• Ce que l'interdiction interdit exactement : nouvelle mise en location, renouvellement, reconduction tacite
• Ce qu'elle ne fait pas, et le sort du bail en cours
• Ce que le locataire peut exiger, et devant qui
• Les deux cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux
• Le périmètre : ce qui est dedans, ce qui est dehors
• Le gel des loyers F et G, la sanction qui joue déjà
• Sanctions, recours, et la responsabilité du mandataire
• L'entretien d'annonce au bailleur, phrase par phrase
• Travaux, vendre, changer d'usage, laisser vacant : l'arbitrage
• Cas pratique : le F qui sort du marché en 2028, bail en cours, copropriété bloquée
• Cas pratique : le G loué, le locataire écrit, l'organisme payeur conserve l'allocation

08. Pathologies : fissures et humidité

Fissures structurelles ou esthétiques, retrait-gonflement des argiles, remontées capillaires, condensation, infiltrations et mérule.

• Le rôle de l'agent : repérer et alerter, jamais diagnostiquer
• Lire une fissure : ouverture, orientation, tracé, localisation
• Le retrait-gonflement des argiles : le sol qui bouge sous la maison
• Tassement de fondation et désordres structurels : ce qui doit arrêter la visite
• Les remontées capillaires : l'eau qui monte du sol
• La condensation : le désordre le plus fréquent, le plus mal identifié
• L'infiltration : l'eau qui entre par un point
• Cas pratique : la visite d'un pavillon avec fissure en façade et trace au plafond

09. Pathologies : charpente, toiture et réseaux

Charpente et insectes xylophages, couverture, zinguerie, électricité, plomberie et assainissement non collectif.

• Ce que l'agent repère sur charpente, toiture et réseaux : cadre et limites
• Insectes xylophages et termites : ce qui signale une attaque du bois
• Mérule et champignons lignivores : l'eau d'abord, le nom jamais
• Déformation et affaissement de charpente : ce qui doit arrêter la visite
• Couverture et zinguerie : ce qui se voit du sol et ce qui se voit des combles
• Installations électrique et de gaz anciennes : quinze ans, trois ans
• Plomberie et assainissement non collectif : quatre durées et un tampon dans le jardin
• Cas pratique : la maison des années soixante-dix, charpente suspecte et fosse non contrôlée

10. PLU et certificat d'urbanisme

Lire un plan local d'urbanisme, un zonage et un règlement de zone, demander et exploiter un certificat d'urbanisme.

• Ce qu'est un PLU et ce qu'il commande
• Lire un zonage et un règlement de zone
• Le certificat d'urbanisme d'information : ce qu'il dit, à qui il sert
• Le certificat d'urbanisme opérationnel : tester un projet avant d'acheter
• Ce que chaque certificat garantit, et pendant combien de temps
• Les documents à demander, et à qui : mairie, Géoportail, notaire
• Construire, agrandir, changer la destination : ce qu'on répond à l'acquéreur
• Cas pratique : le local commercial que l'acquéreur veut transformer en logement

11. Permis et déclaration préalable

Permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, seuils, délais d'instruction, affichage et recours des tiers.

• Le problème qu'on ne voit pas au premier rendez-vous
• Rien à signaler : les travaux qui échappent à toute formalité
• La déclaration préalable pour une construction nouvelle : le seuil des 20 m²
• La déclaration préalable pour une extension : le seuil qui monte à 40 m² en zone U
• Le permis de construire : quand la déclaration ne suffit plus
• Les 150 m² qui imposent le recours à un architecte
• Changer la destination d'un local : une formalité à part
• Les délais d'instruction, et ce qui les rallonge
• L'affichage sur le terrain et le délai de recours des tiers
• La péremption de l'autorisation : ce qui expire, ce qui se proroge
• Cas pratique : la véranda de 22 m² sans autorisation
• Ce que vous vérifiez avant de prendre un mandat sur un bien agrandi

12. Plus-value immobilière : calcul et abattements

Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

• « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
• Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
• Le prix de cession et ce qui s'en déduit
• Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
• Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
• De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
• Les deux cadences d'abattement, année par année
• La surtaxe sur les plus-values élevées
• Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur

13. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

Bail meublé et bail mobilité, meublé de tourisme, numéro d'enregistrement, changement d'usage et compensation, sanctions encourues.

• Ouverture : meublé, vide, tourisme, ce que ce module valide et ne répète pas
• Ce qui fait juridiquement un meublé, et pourquoi la fiscalité en dépend
• Le bail meublé de résidence principale : ce qu'on dit à l'investisseur
• Le bail mobilité pour l'investisseur : quand le proposer, quand l'écarter
• La frontière avec le meublé de tourisme : le critère qui tranche
• Déclaration et numéro d'enregistrement national : l'état du texte en 2026
• Changement d'usage, quotas et plafond de jours : les pouvoirs de la commune
• Cas pratique chiffré : le propriétaire de meublé de tourisme rattrapé par la règle

14. Actualité 2026

Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

• L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
• Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
• Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
• Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
• Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
• Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
• Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
• Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
• Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
• La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
• Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
• Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
• Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
• Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
• La fiche de veille que vous emportez

15. Écrire avec l'IA : annonce, compte rendu, avis

Rédiger une annonce, un compte rendu de visite ou une réponse à un avis avec un outil d'IA, sans mention trompeuse ni donnée personnelle.

• L'annonce engage : les quatre corps de règles avant d'écrire une ligne
• Rédiger une annonce assistée : la matière qu'on fournit, et d'où elle vient
• Les mentions qu'un outil ne sait pas produire : prix, honoraires, performance énergétique
• La relecture obligatoire : douze points de contrôle avant publication
• Allégations et critères prohibés dans un texte généré
• Cas pratique : trois annonces générées, trois publications refusées
• Le compte rendu de visite : ce qu'on dicte, ce qu'on structure, ce qu'on vérifie
• Le compte rendu au vendeur : ce qui se dit, ce qui s'écrit, ce qui s'archive
• Répondre à un message entrant sans perdre la qualification du contact
• Répondre à un avis en ligne : le cadre d'abord, l'outil ensuite

16. Vos données, le RGPD et votre responsabilité

Registre des traitements, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, droits des personnes et violation de données.

• Ce qui ne sort jamais de l'agence : la liste, et le raisonnement qui la fonde
• Un outil en ligne est un traitement : base légale, sous-traitance, registre
• Informer, conserver, purger : l'historique d'un outil est une base de données
• Le devoir de conseil : un contenu généré n'exonère de rien
• La traçabilité : qui a écrit quoi, et ce qu'on garde pour le prouver
• Personnes et biens : ce qu'on ne met pas dans une image publiée
• Réagir en cas d'incident : la fuite de données passée par un outil d'IA
• Cas pratique : le dossier qui part de travers, remonter la chaîne

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

• Situer les textes qui encadrent vos obligations déontologiques
• Identifier les quatre catégories de professionnels concernés et le cas des sociétés
• Mesurer les conséquences d'un manquement, du rappel à l'ordre à la sanction
• Distinguer éthique et déontologie dans vos décisions quotidiennes

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

• Connaître les critères prohibés et les pratiques à risque en agence
• Fixer des conditions de location conformes à la loi
• Sélectionner un candidat sur des critères objectifs et traçables
• Réagir face à une demande discriminatoire d'un bailleur

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

• Appliquer vos obligations de vigilance, y compris face à une personne politiquement exposée
• Collecter et conserver les données clients conformément au RGPD
• Tenir un registre des traitements et sécuriser fichiers papier et numériques
• Refuser une falsification de DPE ou de dossier de solvabilité, et une mission hors compétence

04. Actualité 2026

• Situer les textes nouveaux de l'année
• Mesurer leurs effets sur vos mandats et vos baux
• Mettre vos documents types à jour

05. DPE : la réforme 2026

• Lire un DPE et en tirer les conséquences commerciales
• Expliquer l'opposabilité du DPE et ses suites
• Repérer un DPE périmé ou incohérent

06. Successions : héritiers et dévolution

• Identifier les héritiers et l'ordre de dévolution
• Repérer une succession non réglée avant de prendre un mandat
• Réunir les pièces qu'exige le notaire

07. Plus-value immobilière : calcul et abattements

• Calculer une plus-value immobilière pas à pas
• Appliquer les abattements pour durée de détention
• Annoncer au vendeur le net qui lui reviendra

08. Bail commercial : statut, durée et renouvellement

• Appliquer le statut des baux commerciaux à une situation
• Tenir les délais de congé et de renouvellement
• Expliquer l'indemnité d'éviction et son calcul

09. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

• Dire quand l'audit énergétique est obligatoire
• Lire les scénarios de travaux et leur chiffrage
• Articuler audit et DPE dans un dossier de vente

10. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

• Choisir le bon bail pour une location meublée
• Appliquer les règles du meublé de tourisme dans les zones tendues
• Sécuriser un changement d'usage avant la mise en location

11. L'IA en agence : ce qu'elle fait et ce qu'elle rate

• Situer les usages utiles de l'IA en agence
• Repérer une réponse inventée avant de la diffuser
• Garder la responsabilité professionnelle du contenu publié

12. Indivision et vente du bien

• Appliquer les majorités de l'indivision à un projet de vente
• Faire signer un mandat opposable à tous les indivisaires
• Débloquer une vente lorsqu'un indivisaire s'oppose

13. PLU et certificat d'urbanisme

• Lire un PLU et son règlement de zone
• Demander le bon certificat d'urbanisme, information ou opérationnel
• Repérer ce qui rend un terrain inconstructible

14. Interdiction de louer

• Situer un logement dans le calendrier d'interdiction
• Expliquer les effets sur un bail en cours
• Conseiller un bailleur dont le bien devient indécent

15. Pathologies : fissures et humidité

• Distinguer une fissure sans gravité d'un désordre structurel
• Identifier l'origine d'une humidité et le bon interlocuteur
• Alerter par écrit sans poser de diagnostic hors compétence

16. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

• Expliquer l'échéancier légal des appels de fonds
• Accompagner une livraison et consigner les réserves
• Situer les garanties qui suivent la livraison

01. Déontologie, éthique professionnelle et champ d'application

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier, ses onze articles et les quatre catégories de professionnels concernés. Deux heures minimum imposées par l'article 3 du décret du 18 février 2016.

• Ce que ce module valide, et ce qui apparaîtra sur votre attestation
• Déontologie et éthique : deux mots, deux régimes
• Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : d'où vient le code, comment il se lit
• Article 1er, qui est soumis au code, sociétés comprises
• Article 2, l'éthique professionnelle
• Article 3, le respect des lois et règlements
• Article 4, la compétence, et la formation continue comme devoir
• Article 5, l'organisation et la gestion de l'entreprise
• Article 6, la transparence, jusqu'à la rémunération
• Article 7, la confidentialité
• Article 8, la défense des intérêts en présence et le devoir de conseil
• Article 9, le conflit d'intérêts
• Articles 10 et 11, la confraternité et le règlement des litiges
• Cas pratiques d'agence : conseil, conflit d'intérêts, rémunération
• Le manquement depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Civil, pénal, contractuel : les trois suites à ne pas confondre
• L'éthique propre au syndic et à l'administrateur de biens
• Ponctualité, première impression, tenue : l'article 2 sur le terrain

02. Non-discrimination dans l'accès au logement

Les critères prohibés, les pratiques à risque en agence et la sélection d'un candidat sur des critères objectifs. Deux heures minimum imposées par le décret.

• Pourquoi ce bloc a été détaché de la déontologie
• Ce qu'est juridiquement une discrimination
• Les critères prohibés et l'histoire de leur extension
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 et la charge de la preuve
• Solvabilité oui, situation sociale non
• La liste limitative des pièces exigibles
• Fixer par écrit des conditions de location objectives
• L'annonce et la qualification téléphonique
• Sélectionner et documenter le motif de refus
• La demande discriminatoire du bailleur
• Le testing comme mode de preuve
• Le bail conforme au contrat type
• Signalements et recours, qui contrôle réellement
• Cas pratiques, premier volet
• Cas pratiques, second volet

03. Blanchiment, RGPD et fraudes documentaires

Vigilance LCB-FT, personnes politiquement exposées, registre des traitements, données des locataires et détection des faux documents.

• Ce que ce module va corriger
• Le renvoi qui décide de tout, lire le 8° de l'article L. 561-2
• Les neuf activités de l'article 1er, et les quatre qui restent dehors
• Gestion locative et syndic, hors champ, et pourquoi on vous dit l'inverse
• La location assujettie, mandat de transaction et seuil de loyer
• Le prorata de la durée effective de location
• Cas pratique, cinq dossiers, assujetti ou pas
• L'entrée en relation d'affaires, le moment exact où la vigilance commence
• Identifier le client, personne physique et personne morale
• Le bénéficiaire effectif, le trouver et le documenter
• Connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
• La vigilance constante, et la mise à jour du dossier
• La conservation des documents
• L'approche par les risques et la classification de l'agence
• Vigilance allégée, vigilance renforcée
• La personne politiquement exposée
• La déclaration de soupçon à TRACFIN
• Ce qu'on ne dit jamais au client, l'interdiction d'informer
• Cas pratique, trois soupçons, trois conduites
• Le registre des traitements et la fausse exemption des moins de deux cent cinquante salariés
• Les traitements réels d'une agence, listés un par un
• La base légale, traitement par traitement
• Informer les personnes, le moment, le contenu, la preuve
• Les durées de conservation, et le dossier du candidat non retenu
• Droit dur et recommandations de la CNIL, ne pas les confondre
• La sécurité, papier autant que numérique
• Pièces exigibles et données conservées, la règle qui relie deux textes
• Pourquoi la fraude documentaire vous concerne personnellement
• Le bulletin de salaire retouché
• L'avis d'imposition fabriqué
• L'attestation d'employeur inexistante, et les autres pièces
• Les vérifications possibles, et leurs limites
• Refuser la falsification quand la demande vient du client qui vous paie
• Cinq cas pratiques de fraude documentaire

04. Actualité 2026

Les textes entrés en vigueur cette année et leurs effets concrets sur les mandats, les baux et les diagnostics.

• L'année 2026 en une page, et ce que ce module écarte
• Le décret n° 2026-310 : une obligation de formation qui n'est pas celle des 42 heures
• Cas pratique : le dossier de formation LCB-FT d'une agence de six personnes
• Le DPE en 2026 et déjà en 2027 : trois arrêtés, deux dates, un contenu qui change
• Le DPE collectif atteint les copropriétés de cinquante lots et moins
• Louer en 2026 : honoraires revalorisés, évolution encadrée, zonage actualisé
• Le nouveau contrat type de location applicable au 1er octobre 2026
• Meublés de tourisme : l'enregistrement national du 20 mai 2026
• Copropriété : ce que le décret n° 2025-1292 change au quotidien
• La facturation électronique au 1er septembre 2026, le changement dont personne ne parle
• Prospection : le consentement préalable depuis le 11 août 2026
• Deux arrêts qui changent un geste : contournement d'agence et congé électronique
• Bail commercial : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change
• Ce qui n'a pas changé, ce qui n'est pas venu, ce qui arrive
• La fiche de veille que vous emportez

05. DPE : la réforme 2026

Diagnostic de performance énergétique : méthode, opposabilité, durée de validité, étiquettes et ce que la réforme de 2026 change.

• Ce que mesure un DPE, et les six choses qu'il ne mesure pas
• Les deux étiquettes, énergie et climat, et la règle de la plus défavorable
• Le facteur de conversion : la multiplication qui change une lettre
• Les deux arrêtés : 1,9 au 1er janvier 2026, 1,7 au 1er janvier 2027
• L'attestation de nouvelle étiquette à l'Observatoire de l'ADEME
• La durée de validité, et quels DPE sont morts aujourd'hui
• DPE du lot, DPE collectif, DPE à l'immeuble
• L'opposabilité : ce que le client peut vous reprocher, et ce qu'il ne peut pas
• L'erreur de DPE : qui répond, de quoi, et devant quel juge
• Expliquer un changement de classe : le vendeur, le bailleur, l'acquéreur
• Cas pratique : le bailleur du F reclassé E qui veut relouer plus cher

06. Successions : héritiers et dévolution

L'ordre des héritiers, la dévolution légale, la réserve et la quotité disponible, et ce que cela change pour vendre un bien issu d'une succession.

• Les quatre ordres d'héritiers, et pourquoi un ordre exclut le suivant
• Le conjoint survivant face à des enfants communs : usufruit ou quart en pleine propriété
• Le conjoint survivant face à des enfants d'une autre union, et le droit au logement
• L'acte de notoriété : ce qu'il prouve, qui le demande, ce qu'il contient
• Les pièces à réunir avant un rendez-vous de découverte sur une succession
• Le rôle du notaire et le moment où l'agent peut commencer à agir
• Qui doit signer le mandat : l'indivision successorale au complet
• Cas pratique : des enfants d'un premier lit et des enfants communs, un mandat à organiser

07. Plus-value immobilière : calcul et abattements

Prix d'acquisition, frais et travaux retenus, abattements pour durée de détention, impôt et prélèvements sociaux, surtaxe.

• « Il me restera combien ? » : la question qui décide du mandat
• Avant de sortir la calculette : trier la cession, réunir les pièces
• Le prix de cession et ce qui s'en déduit
• Le prix d'acquisition : les frais, réels ou forfait de 7,5 %
• Les travaux : réels ou forfait de 15 %, et la condition des cinq ans
• De la plus-value brute à la plus-value nette : la formule complète
• Les deux cadences d'abattement, année par année
• La surtaxe sur les plus-values élevées
• Cas pratique : le calcul complet posé devant un vendeur

08. Bail commercial : statut, durée et renouvellement

Statut des baux commerciaux, durée de neuf ans, triennales, congé, droit au renouvellement et indemnité d'éviction.

• Le champ du statut : quels locaux, quel fonds, quelle immatriculation
• Le bail dérogatoire : trois ans au maximum, et le mois qui change tout
• Cas pratique : un commerçant reste dans les locaux après un bail dérogatoire de trois ans
• La durée de neuf ans et la faculté de résiliation triennale
• Le congé : formes, délais, et l'acte qui remplace la lettre recommandée
• Le droit au renouvellement : qui peut le demander et comment
• Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
• Le motif grave et légitime : refuser sans indemnité
• Cas pratique : un bailleur refuse le renouvellement, calculer l'indemnité d'éviction

09. Audit énergétique : contenu, scénarios et obligations

Audit énergétique réglementaire : logements concernés, contenu, scénarios de travaux, durée de validité et articulation avec le DPE.

• Combien de travaux ? La question qui arrive après le diagnostic
• Le champ exact de l'obligation : monopropriété, classes et dates
• Ce qui reste hors du champ, et la confusion qui coûte une vente
• Qui réalise l'audit, et comment vérifier sa qualification
• Le contenu imposé : les deux scénarios de travaux
• Lire un chiffrage d'audit sans se tromper
• La date de l'audit, et ce qui le périme en pratique
• Audit réglementaire, démarche volontaire : deux logiques
• Ce que l'acquéreur en tire, et ce que vous en faites en négociation
• Cas pratique : la maison classée F sans audit, compromis dans trois semaines

10. Location meublée : bail, tourisme et changement d'usage

Bail meublé et bail mobilité, meublé de tourisme, numéro d'enregistrement, changement d'usage et compensation, sanctions encourues.

• Ouverture : meublé, vide, tourisme, ce que ce module valide et ne répète pas
• Ce qui fait juridiquement un meublé, et pourquoi la fiscalité en dépend
• Le bail meublé de résidence principale : ce qu'on dit à l'investisseur
• Le bail mobilité pour l'investisseur : quand le proposer, quand l'écarter
• La frontière avec le meublé de tourisme : le critère qui tranche
• Déclaration et numéro d'enregistrement national : l'état du texte en 2026
• Changement d'usage, quotas et plafond de jours : les pouvoirs de la commune
• Cas pratique chiffré : le propriétaire de meublé de tourisme rattrapé par la règle

11. L'IA en agence : ce qu'elle fait et ce qu'elle rate

Ce qu'un outil d'intelligence artificielle sait faire en agence, ce qu'il invente, et les vérifications qui restent à votre charge.

• Ce que ce module traite, et ce qu'il ne traitera pas
• Ce que fait un modèle de langue : il prédit du texte, il ne sait rien
• Pourquoi il se trompe avec aplomb, et les cinq formes d'erreur à reconnaître
• Ce qu'on peut lui confier, ce qu'on ne lui confie pas
• Trois règles d'hygiène à tenir dès la première utilisation
• Créer un visuel : la représentation fidèle du bien, et ce qui la rompt
• Catégories d'outils et organisation du travail : choisir sans se lier
• Cas pratique : une semaine d'agence, huit tâches, quatre à confier

12. Indivision et vente du bien

Les règles de majorité en indivision, le mandat des indivisaires, le blocage et les sorties possibles, jusqu'à la licitation.

• Ce qu'est l'indivision et comment elle naît
• Les actes d'administration : la majorité des deux tiers
• Les actes de disposition : l'unanimité pour vendre
• Le blocage et l'autorisation judiciaire au cas par cas
• La vente sur autorisation judiciaire à la demande des deux tiers
• Le droit de préemption entre indivisaires
• Ce que l'agent vérifie avant de prendre le mandat
• Cas pratique : un indivisaire ne répond plus, organiser la sortie de blocage

13. PLU et certificat d'urbanisme

Lire un plan local d'urbanisme, un zonage et un règlement de zone, demander et exploiter un certificat d'urbanisme.

• Ce qu'est un PLU et ce qu'il commande
• Lire un zonage et un règlement de zone
• Le certificat d'urbanisme d'information : ce qu'il dit, à qui il sert
• Le certificat d'urbanisme opérationnel : tester un projet avant d'acheter
• Ce que chaque certificat garantit, et pendant combien de temps
• Les documents à demander, et à qui : mairie, Géoportail, notaire
• Construire, agrandir, changer la destination : ce qu'on répond à l'acquéreur
• Cas pratique : le local commercial que l'acquéreur veut transformer en logement

14. Interdiction de louer

Calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores, décence énergétique, conséquences sur les baux en cours.

• Le calendrier tel qu'il est écrit : trois dates, deux territoires, un seul article
• Ce que l'interdiction interdit exactement : nouvelle mise en location, renouvellement, reconduction tacite
• Ce qu'elle ne fait pas, et le sort du bail en cours
• Ce que le locataire peut exiger, et devant qui
• Les deux cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux
• Le périmètre : ce qui est dedans, ce qui est dehors
• Le gel des loyers F et G, la sanction qui joue déjà
• Sanctions, recours, et la responsabilité du mandataire
• L'entretien d'annonce au bailleur, phrase par phrase
• Travaux, vendre, changer d'usage, laisser vacant : l'arbitrage
• Cas pratique : le F qui sort du marché en 2028, bail en cours, copropriété bloquée
• Cas pratique : le G loué, le locataire écrit, l'organisme payeur conserve l'allocation

15. Pathologies : fissures et humidité

Fissures structurelles ou esthétiques, retrait-gonflement des argiles, remontées capillaires, condensation, infiltrations et mérule.

• Le rôle de l'agent : repérer et alerter, jamais diagnostiquer
• Lire une fissure : ouverture, orientation, tracé, localisation
• Le retrait-gonflement des argiles : le sol qui bouge sous la maison
• Tassement de fondation et désordres structurels : ce qui doit arrêter la visite
• Les remontées capillaires : l'eau qui monte du sol
• La condensation : le désordre le plus fréquent, le plus mal identifié
• L'infiltration : l'eau qui entre par un point
• Cas pratique : la visite d'un pavillon avec fissure en façade et trace au plafond

16. VEFA : contrat, appels de fonds et livraison

Vente en l'état futur d'achèvement : contrat de réservation, échéancier légal des appels de fonds, livraison et réserves.

• Ce qu'est la VEFA et ce qu'elle change par rapport à une vente classique
• Le contrat préliminaire de réservation : contenu et dépôt de garantie
• L'acte de vente authentique : propriété au fur et à mesure, pouvoirs du vendeur
• L'échéancier légal des appels de fonds : 35 %, 70 %, 95 %, le solde
• La garantie financière d'achèvement : ce qu'elle couvre, quand elle joue
• La visite de pré-livraison et les réserves : le délai d'un mois
• La retenue de garantie de 5 % : consignation et libération
• Cas pratique : l'acquéreur qui reçoit les clés avec des malfaçons visibles