36 questions · 7 thèmes
Les questions que pose l'obligation ALUR
Une question par page, la réponse en tête, et le numéro du texte qui la fonde. Quand un point relève de la pratique des chambres de commerce et non d'un texte, c'est écrit noir sur blanc : c'est exactement là que la documentation du marché se contredit le plus.
Le volume horaire
- Combien d'heures de formation ALUR faut-il faire par an ?Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Les deux branches sont alternatives, jamais cumulatives.
- Faut-il choisir la formation ALUR de 42 heures ou celle de 14 heures ?Les deux répondent au même texte. Le choix dépend de ce que vous avez déjà validé sur votre cycle en cours, pas d'un niveau d'exigence.
- Les colloques et l'enseignement comptent-ils dans les 42 heures ?Oui, mais sous plafond : deux heures de colloques par an et trois heures d'enseignement par an. Le reste doit venir d'actions de formation.
- J'ai les cartes T, G et S : faut-il multiplier les heures de formation ?Non. L'obligation est attachée à la personne, pas à la carte. Un titulaire de trois mentions doit le même volume qu'un titulaire d'une seule.
- Les deux heures de non-discrimination sont-elles vraiment obligatoires ?Oui, depuis le 1er janvier 2021. C'est un volume distinct des autres règles déontologiques, et il est prudent que l'attestation l'isole.
Qui est concerné
- La formation ALUR est-elle obligatoire pour un agent commercial ?Oui. L'agent commercial habilité par un titulaire de carte doit le même volume horaire que lui, et son attestation lui appartient en propre.
- Le dirigeant d'une société immobilière est-il concerné par la formation ALUR ?Oui. Quand la carte est détenue par une personne morale, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire, et sur les directeurs d'établissement.
- Une assistante d'agence immobilière doit-elle la formation ALUR ?Cela dépend d'une seule chose : détenez-vous une attestation de collaborateur ? Sans habilitation à négocier, l'obligation ne s'applique pas.
- Un syndic bénévole doit-il suivre la formation ALUR ?Non. Le syndic non professionnel n'est pas titulaire d'une carte professionnelle, et l'obligation de formation continue ne l'atteint pas.
- Un vendeur de programmes neufs est-il soumis à la formation ALUR ?Cela dépend de qui l'emploie. Un salarié du promoteur qui vend les biens de son employeur échappe à la loi Hoguet ; un commercialisateur mandaté, non.
Le contrôle et ses suites
- Que se passe-t-il si je n'ai pas fait ma formation ALUR ?La carte professionnelle n'est pas renouvelée tant que l'obligation n'est pas justifiée. La conséquence est administrative, et elle se joue au renouvellement.
- Qui contrôle la formation ALUR, et à quel moment ?La chambre de commerce, au moment du renouvellement de la carte. Aucun contrôle en cours de cycle, aucun registre national des heures suivies.
- Quelles pièces faut-il pour renouveler sa carte professionnelle ?Garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle, absence d'incapacité et justificatif de formation continue, déposés avant l'expiration.
- La chambre de commerce peut-elle refuser mon attestation de formation ?Oui, et pour des motifs prévisibles : volume insuffisant, mentions manquantes, période hors cycle, organisme non identifiable.
Le format de la formation
- La formation ALUR en ligne est-elle valable ?Oui. Le décret ne distingue pas le présentiel de la distance : il exige une action de formation dispensée par un organisme enregistré.
- Comment vérifier qu'un organisme de formation ALUR est valable ?Un numéro de déclaration d'activité, deux blocs séparés au programme, et une attestation portant les quatre mentions de l'article 5. Le reste est commercial.
- Y a-t-il un examen à la fin de la formation ALUR ?Aucun examen n'est imposé par le décret. Chez ALUR 42, un QCM à 80 % clôt chaque module, tentatives illimitées : une aide à apprendre, pas un examen.
- Peut-on faire les 42 heures de formation ALUR d'un seul coup ?Rien ne l'interdit : le décret fixe un total sur trois ans, pas un rythme. Reste à savoir si concentrer tout le volume est une bonne idée.
- Formation ALUR transaction, gestion locative ou syndic : laquelle choisir ?La durée dépend de votre cycle, 14 heures ou 42 heures. La spécialité dépend de votre carte : transaction, gestion locative ou syndic de copropriété.
Le calendrier
- Quand commence mon cycle de trois ans de formation ALUR ?Le décret compte en années d'exercice, à partir de la délivrance de la carte ou de l'habilitation. Le cycle suit la carte, pas l'année civile.
- Faut-il refaire la formation ALUR à chaque renouvellement de carte ?Oui. L'obligation est continue : chaque cycle de trois ans se justifie pour lui-même, et rien ne se reporte d'un cycle sur le suivant.
- Combien de temps faut-il pour faire ses 42 heures de formation ALUR ?Quarante-deux heures représentent six journées de travail. En ligne, elles se prennent à votre rythme, sans bloquer l'agenda.
- Faut-il faire la formation ALUR dès l'obtention de sa première carte ?L'obligation naît avec l'exercice. La formation initiale qui a ouvert la carte ne s'impute pas sur le cycle de formation continue.
- Que devient mon cycle si je change de statut ou de carte ?Vos heures vous suivent, parce qu'elles sont attachées à votre personne. C'est l'échéance du titre présenté au renouvellement qui change.
- Faut-il se former quand on n'a pas exercé pendant une partie du cycle ?Le décret compte des années d'exercice, pas des années civiles. Une activité en sommeil ne les fait pas courir, mais elle ne se prouve pas toute seule.
- Les heures suivies en trop se reportent-elles sur le cycle suivant ?Non. Le décret n'organise aucun report d'un cycle triennal sur le suivant : les heures excédentaires sont perdues pour le compteur.
- L'obligation de formation est-elle suspendue pendant un arrêt ou un congé maternité ?Le décret ne prévoit aucune suspension. Le raisonnement passe par la notion d'année d'exercice, et par ce que vous pourrez prouver.
La preuve
- Que doit contenir l'attestation de formation ALUR ?Les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Ce sont les quatre mentions de l'article 5 du décret, et le premier motif de dossier incomplet.
- J'ai perdu mon attestation de formation ALUR, que faire ?Demandez un duplicata à l'organisme qui l'a délivrée. Aucun registre national ne recense vos heures, et rien n'oblige un organisme à les reconstituer.
- Combien de temps faut-il conserver ses attestations de formation ?Aucune durée n'est fixée par le décret. La règle pratique est de les garder bien au delà du cycle qu'elles justifient.
- Une attestation établie au nom de l'agence est-elle valable ?Non. L'attestation est nominative : elle porte le nom de la personne qui a suivi la formation, jamais celui de la société qui l'a payée.
Le financement
- Ma formation ALUR peut-elle être prise en charge par un OPCO ?Oui sous conditions, et le financeur dépend de votre statut. Le dossier se monte avant le début de la formation, jamais après.
- Mon employeur doit-il payer ma formation ALUR ?Aucun texte ne l'impose, sauf si l'employeur exige la formation : à sa charge alors. En pratique l'agence finance souvent : elle dépose le dossier.
- L'organisme de formation ALUR doit-il être certifié Qualiopi ?Pas pour la validité de vos heures. Mais sans cette certification, aucun financeur mutualisé ne prend la formation en charge.
- Comment financer sa formation ALUR quand on est mandataire ou indépendant ?Par le fonds d'assurance formation de votre attestation URSSAF : généralement le FIFPL pour un agent commercial, l'AGEFICE pour les dirigeants commerçants.
- La formation ALUR est-elle éligible au CPF ?Non, la formation ALUR n'est pas éligible au CPF : l'article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux certifications. Financement par OPCO ou fonds.
Votre situation n'y est pas ?
Les pages de métier reprennent la même question par situation d'exercice, et les dossiers de fond traitent chaque sujet en entier.
Agent immobilier titulaire de la carte TAgent commercial immobilier et mandataire indépendantNégociateur immobilier salariéDirecteur d'agence et responsable d'établissementSyndic de copropriété, carte SAdministrateur de biens et gestion locative, carte GLoi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référenceLe décret du 18 février 2016, article par articleLa loi Hoguet, cadre des professions immobilièresLa carte professionnelle Transactions, dite carte T