8 situations d'exercice

L'obligation ALUR, métier par métier

Le décret du 18 février 2016 ne raisonne pas en métiers mais en trois catégories : titulaires de la carte, directions d'établissement, et collaborateurs habilités. Ces pages font la traduction, du titre que vous vous donnez à la catégorie qui vous concerne, avec le volume horaire qui en découle.

Carte professionnelle T, transactions sur immeubles et fonds de commerceAgent immobilier titulaire de la carte TLe titulaire de la carte transaction doit 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, et sa carte n'est pas renouvelée sans ce justificatif de formation.
Attestation de collaborateur délivrée par la chambre de commerceAgent commercial immobilier et mandataire indépendantL'agent commercial habilité doit le même volume horaire que le titulaire de la carte, quel que soit son réseau et son chiffre d'affaires.
Attestation de collaborateur délivrée par la chambre de commerceNégociateur immobilier salariéLe négociateur salarié habilité doit ses propres heures. Elles ne se déduisent pas de celles de son employeur, et son attestation lui appartient.
Attestation de direction d'établissementDirecteur d'agence et responsable d'établissementLe responsable d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau est expressément visé par le décret, au même titre que le titulaire de la carte.
Carte professionnelle, mention Syndic de copropriété (carte S)Syndic de copropriété, carte SLe syndic professionnel est soumis à la formation continue, mais son activité n'est pas assujettie au dispositif de lutte contre le blanchiment.
Carte professionnelle G, gestion immobilièreAdministrateur de biens et gestion locative, carte GLa gestion immobilière est soumise à la formation continue, mais elle n'entre pas dans le périmètre de la lutte contre le blanchiment.
Carte professionnelle T, ou attestation de collaborateurChasseur immobilier et mandataire d'acquéreurLe chasseur immobilier exerce une activité d'entremise et relève de la carte T : mêmes obligations de formation que l'agent immobilier classique.
Carte professionnelle, mention Marchand de listesMarchand de listes et vente de fichiersLa vente de listes de biens est une activité réglementée par la loi Hoguet, soumise à carte professionnelle et à formation continue.

L'obligation ALUR, métier par métier

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