AGEFICE : demander la prise en charge de sa formation ALUR
Mis à jour le . Règles vérifiées sur les sites officiels cités en bas de page.
L'AGEFICE finance la formation des dirigeants non salariés du commerce, dont les gérants majoritaires et entrepreneurs individuels d'agences immobilières. La demande se dépose obligatoirement auprès d'un Point d'accueil AGEFICE et doit arriver au siège au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation. Elle comprend l'imprimé AGEFICE, le programme, une pièce d'identité et l'attestation de contribution de l'URSSAF.
L'essentiel
- Concernés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur commerçant.
- Exclus : présidents de SAS et SASU, gérants minoritaires, professions libérales (orientées vers le FIF PL).
- Dépôt par un Point d'accueil AGEFICE, entre 4 mois et 15 jours avant le début.
- Plafond 2026 : 3 000 € par an si votre contribution est d'au moins 7 €.
- Remboursement au dirigeant après la formation, par le Point d'accueil.
Les étapes
- 1
Télécharger l'attestation de contribution
Sur votre espace en ligne URSSAF. Elle doit désigner l'AGEFICE comme fonds compétent.
- 2
Recevoir le devis et le programme ALUR 42
Par le formulaire de cette page, dans la minute.
- 3
Déposer la demande au Point d'accueil
Avec l'imprimé AGEFICE, le programme, une pièce d'identité de moins de 10 ans et l'attestation URSSAF avec son code de sécurité.
- 4
Demander le remboursement
Dans les 4 mois après la fin de la formation, avec l'attestation d'assiduité et de règlement au modèle AGEFICE.
Êtes-vous ressortissant de l'AGEFICE ?
L'AGEFICE est le fonds d'assurance formation des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services. En immobilier, il concerne le gérant majoritaire d'une SARL, l'associé unique d'une EURL, l'associé de SNC, l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur commerçant, ainsi que leurs conjoints collaborateurs.
Le critère qui fait foi est l'attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF : si elle désigne un autre fonds, c'est à ce fonds que la demande s'adresse. Un dirigeant immatriculé depuis peu n'est pas finançable, sauf pour une liste fermée de formations où l'immobilier ne figure pas.
Le point qui fait refuser les dossiers ALUR
L'AGEFICE refuse systématiquement les demandes déposées chaque année sous le même intitulé et le même programme, sauf pour les recyclages imposés par une profession, selon le calendrier qu'elle fixe, à condition de le justifier. La formation continue loi ALUR est précisément un recyclage imposé : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, selon le décret n° 2016-173. Joignez cette référence à votre demande si vous renouvelez une formation de même intitulé.
Combien l'AGEFICE rembourse
Pour 2026, l'AGEFICE fixe un plafond de 3 000 € par an et par dirigeant dont la contribution est d'au moins 7 €, et de 600 € si elle est inférieure. Le taux horaire de la formation à distance suivie à son rythme est de 20 € de l'heure, avec un suivi des temps de connexion. La TVA n'est pas remboursée ; la formation ALUR 42 n'en comporte pas.
À 20 € de l'heure, 14 heures représentent 280 €, au-dessus du prix du pack 14 heures d'ALUR 42. Le montant final dépend de l'accord de l'AGEFICE.
Questions fréquentes
Faut-il une convention de formation ?
Pas au dépôt : l'imprimé AGEFICE signé par l'organisme, ou un devis complet, en tient lieu. La convention peut être demandée en cas de contrôle, comme la facture acquittée et les relevés de connexion.
L'organisme peut-il déposer pour moi ?
L'imprimé AGEFICE prévoit une case de mandat au profit de l'organisme. Le dépôt passe toujours par un Point d'accueil.
Je suis président de SAS : l'AGEFICE me finance-t-il ?
Non, les présidents de SAS et de SASU sont exclus des ressortissants de l'AGEFICE.
Sources officielles
Consultées le 7 octobre 2026.
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Rédigé par l'équipe pédagogique d'ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le n° 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi. La prise en charge reste soumise à l'accord de votre financeur.