Subrogation OPCO : qui paie la formation ALUR depuis le 1er octobre 2026 ?
Mis à jour le . Règles vérifiées sur les sites officiels cités en bas de page.
Depuis le 1er octobre 2026, la subrogation n'est plus systématique à l'Opco EP : l'entreprise règle la formation à l'organisme, puis l'Opco EP lui rembourse le montant hors taxe. La demande de remboursement se limite au certificat de réalisation et à la facture de l'organisme. L'AGEFICE et le FIF PL, eux, remboursent toujours le professionnel après la formation, sans subrogation pour une formation ordinaire.
L'essentiel
- Opco EP : fin de la subrogation systématique pour les demandes validées à partir du 1er octobre 2026.
- L'entreprise paie l'organisme, puis l'Opco EP rembourse le montant HT.
- Depuis le 1er août 2026, l'entreprise n'a plus à émettre sa propre facture.
- AGEFICE : aucune subrogation pour les formations ordinaires.
Ce qui a changé
La réforme de la TVA applicable aux opérateurs de compétences a conduit l'Opco EP à modifier ses modalités de paiement pour les formations hors contrat. Les demandes validées jusqu'au 30 septembre 2026 gardent l'ancienne modalité ; les suivantes suivent la nouvelle : paiement de l'organisme par l'entreprise, remboursement de l'entreprise par l'Opco EP.
Le paiement intervient après l'exécution de la formation, au vu du certificat de réalisation, comme le prévoit le code du travail pour les opérateurs de compétences.
Ce que cela change avec ALUR 42
La formation ALUR 42 est exonérée de TVA : sa facture n'en porte pas, son prix s'entend net de taxe. L'agence règle la formation, puis demande son remboursement avec le certificat de réalisation et la facture, que vous recevez à la fin du parcours.
Questions fréquentes
Le code du travail impose-t-il la subrogation ?
Non. Aucun article ne la rend obligatoire ; l'Opco EP la présentait comme une simplification administrative.
Une avance est-elle possible ?
Le code du travail permet un paiement échelonné avec une avance limitée à 30 %, selon les règles de chaque opérateur.
Sources officielles
Consultées le 7 octobre 2026.
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Rédigé par l'équipe pédagogique d'ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le n° 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi. La prise en charge reste soumise à l'accord de votre financeur.