Formation ALUR dans les Pyrénées-Orientales

2 465 entreprises immobilières en activité dans les Pyrénées-Orientales

En additionnant les relevés de la base SIRENE sur les 86 communes que nous couvrons dans les Pyrénées-Orientales, on compte 2 075 agences immobilières (code 68.31Z) et 390 cabinets d'administration de biens ou de syndic (code 68.32A), pour 459 557 habitants, soit une entreprise immobilière pour 186 habitants. Ce sont des entreprises, pas des personnes : une agence qui emploie cinq négociateurs compte pour une. Une entreprise présente dans plusieurs communes est comptée dans chacune.

Les communes qui en comptent le plus sont Perpignan (651), Canet-en-Roussillon (141), Saint-Cyprien (133), Argelès-sur-Mer (93), Cabestany (76), Le Barcarès (70). Ce classement ne dit rien de la qualité du marché : il dit où se concentre l'activité, et donc où se trouvent le plus de professionnels qui devront justifier leurs heures au renouvellement de leur carte.

La même obligation partout dans les Pyrénées-Orientales

Quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014 et du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, et elle ne connaît ni seuil de chiffre d'affaires, ni dispense d'ancienneté, ni exception géographique.

Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, depuis la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Beaucoup de sites résument encore cela en deux heures de déontologie, ce qui est faux depuis cette date.

La CCI qui délivre et renouvelle la carte dans les Pyrénées-Orientales

La carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), et la demande va à la CCI dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société, ou le principal établissement pour une personne physique (article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Pour une agence des Pyrénées-Orientales, c'est la CCI Pyrénées-Orientales, à Perpignan.

Son service des formalités immobilières reçoit les dossiers par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : CCI Pyrénées-Orientales, Formalités Immobilières, quai de Lattre de Tassigny, BP 10941, 66020 Perpignan Cedex. Les dossiers peuvent aussi être réalisés en ligne sur CCIWebstore. La CCI tient une permanence téléphonique de son centre de formalités au 04 68 35 90 88, du lundi au jeudi de 9 h à 11 h 45 ; l'accueil du public est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, l'après-midi sur rendez-vous uniquement (site de la CCI, relevé le 24 octobre 2026).

Le renouvellement à Perpignan, pièce par pièce

La CCI Pyrénées-Orientales met en ligne, sur sa page des formalités des professions immobilières, le Cerfa de demande de carte et sa notice de remplissage, la liste des pièces du renouvellement applicable à partir de 2021, un document relatif au compte séquestre et le texte du décret sur la formation continue à la non-discrimination. La même page propose le Cerfa de demande d'attestation d'habilitation de collaborateur, mis en ligne en mai 2026, avec sa notice.

Le calendrier est celui du décret : la demande se présente deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n° 72-678). À cette date, chaque représentant légal doit avoir suivi ses quatorze heures par an ou ses quarante-deux heures sur trois ans, avec une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5 du décret n° 2016-173).

Le financement, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour les entreprises de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527). Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Dans tous les cas, la demande se dépose avant le début de la formation. C'est la règle de la quasi-totalité des financeurs, et l'erreur la plus coûteuse consiste à commencer d'abord et demander ensuite : rien n'est finançable rétroactivement.

Les pages locales dans les Pyrénées-Orientales

86 communes relevées, dont 3 pages ouvertes, classées par nombre d'entreprises immobilières en activité dans la base SIRENE.

• Perpignan 651
• Canet-en-Roussillon 141
• Saint-Cyprien 133

Les autres départements

• Paris
• Alpes-Maritimes
• Bouches-du-Rhône
• Var
• Hauts-de-Seine
• Rhône
• Gironde
• Hérault
• Nord
• Yvelines
• Loire-Atlantique
• Haute-Garonne
• Toute l'Occitanie