Mandelieu-la-Napoule · 06210 · Alpes-Maritimes
Formation ALUR à Mandelieu-la-Napoule
La base SIRENE recense 310 entreprises immobilières en activité à Mandelieu-la-Napoule. Dans ces entreprises, le titulaire de la carte et chaque collaborateur habilité doivent leurs heures personnellement, pas l'agence : quatorze heures par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives. La formation se suit en ligne, depuis votre bureau, et c'est l'attestation délivrée à votre nom qui fera foi devant votre chambre de commerce.
La base SIRENE recense 310 entreprises immobilières en activité à Mandelieu-la-Napoule. Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités ont la même obligation que vous, le même cycle, la même attestation à produire. La seule variable est la manière dont chacun s'y prend, et elle fait toute la différence sur un agenda chargé.
- Entièrement en ligne
- À votre rythme, sans session à attendre
- Déontologie et non-discrimination comprises
- Attestation générée à la fin du parcours
- Organisme certifié Qualiopi
310
entreprises immobilières en activité à Mandelieu-la-Napoule (SIRENE)
14 h
par an, ou 42 h sur trois ans
10e
sur 77 communes des Alpes-Maritimes
100 %
en ligne, sans déplacement
Les entreprises immobilières en activité à Mandelieu-la-Napoule
| Activité | En activité | Part |
|---|---|---|
| agences immobilières | 235 | 76 % |
| cabinets d'administration de biens ou de syndic | 75 | 24 % |
| Total | 310 | 100 % |
Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.
Au-delà des entreprises, les personnes
310 entreprises immobilières figurent au relevé pour Mandelieu-la-Napoule. Les négociateurs salariés n'y apparaissent pas : la base recense des entreprises, pas leurs salariés. Un agent commercial n'y figure que s'il est lui-même immatriculé avec l'une de ces deux activités principales.
Ce sont eux que l'on oublie au moment de préparer un renouvellement. Leur obligation est personnelle, identique en volume à celle du titulaire de la carte, et leur attestation est nominative.
Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans
L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.
Le second calcul est le plus souple pour un professionnel de Mandelieu-la-Napoule : il n'impose aucun minimum annuel et permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année.
Changer d'agence en cours de cycle
Les heures suivies restent acquises à la personne, pas à l'employeur. Un négociateur qui change d'agence emporte ses attestations et son compteur : elles sont à son nom, elles le suivent.
Ce qui change, c'est l'habilitation, qui doit être délivrée à nouveau par le nouveau titulaire de carte. Et le circuit de financement, qui suit le nouveau statut si celui-ci change.
Les erreurs qui coûtent le plus
Oublier les collaborateurs habilités arrive en tête, loin devant. Vient ensuite le fait de croire que les heures se reportent d'un cycle sur l'autre, puis celui de ne compter que le volume total sans vérifier les deux blocs de déontologie et de non-discrimination.
Ces trois erreurs ont un point commun : elles se découvrent au dépôt du dossier de renouvellement, c'est à dire au moment où il ne reste plus de marge. Une vérification annuelle du compteur les élimine toutes les trois.
La carte professionnelle, et ce qui la conditionne
Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Mandelieu-la-Napoule dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans les Alpes-Maritimes.
Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.
L'attestation, à la fin du parcours
L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.
Formation ALUR à Mandelieu-la-Napoule : ce que recouvrent les termes
Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Mandelieu-la-Napoule.
Formation 14 heures à Mandelieu-la-Napoule
Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.
Formation 42 heures loi ALUR à Mandelieu-la-Napoule
Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.
Formation ALUR pour agent commercial à Mandelieu-la-Napoule
Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Deux heures de déontologie, ou quatre
Quatre, réparties en deux blocs. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives.
Combien de temps garder son attestation
Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.
Ce qu'aucune autre pièce ne remplace
Une facture au nom de l'agence prouve un achat, pas une formation suivie. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne prouve rien du tout. Un relevé de connexion ne dit rien des objectifs ni du contenu.
La seule pièce opposable est l'attestation prévue par l'article 5 du décret, délivrée à la personne qui a suivi les heures et portant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Tout le reste relève de l'organisation interne.
Pas de session à attendre, pas de déplacement
C'est l'argument décisif pour un professionnel en exercice. Une session en salle impose une date, un lieu et une journée entière ; en ligne, il n'y a ni calendrier imposé ni trajet. Depuis Mandelieu-la-Napoule ou depuis n'importe quel point dans les Alpes-Maritimes, la contrainte disparaît.
Concrètement, vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous ou en fin de journée. Quarante-deux heures étalées sur trois ans représentent environ seize minutes par semaine.
Questions fréquentes à Mandelieu-la-Napoule
- Combien d'heures dois-je exactement ?
- Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
- La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?
- Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Mandelieu-la-Napoule suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
- Qui finance ma formation ?
- Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
- La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
- Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
- Puis-je suivre la formation en plusieurs fois ?
- Oui. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous.
- Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?
- Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.
Autour de Mandelieu-la-Napoule
La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune des Alpes-Maritimes et d'ailleurs.
Pour aller plus loin
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
- La carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G
- La carte professionnelle Syndic de copropriété, dite carte S
Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures
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Une année, 14 heures
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