Que doit contenir mon cycle de trois ans ?

Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Marseille 13e suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans les Bouches-du-Rhône. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

Qui finance ma formation ?

Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Existe-t-il des dispenses ?

Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Marseille 13e · 13013 · Bouches-du-Rhône

Formation ALUR à Marseille 13e

À Marseille 13e, la base SIRENE recense 251 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

Marseille 13e arrive 12e sur 122 communes et arrondissements des Bouches-du-Rhône pour le nombre d'entreprises immobilières en activité. Dense ou clairsemé, le marché ne change rien à ce qui vous est demandé, et cette page dit exactement ce que c'est.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

251

entreprises immobilières en activité à Marseille 13e (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

12e

sur 122 communes et arrondissements des Bouches-du-Rhône

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Marseille 13e

Entreprises immobilières en activité à Marseille 13e, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	162	65 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	89	35 %
Total	251	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Qui est concerné par la formation ALUR à Marseille 13e

Tout professionnel exerçant sous une carte professionnelle, plus tous ses collaborateurs habilités. À Marseille 13e, la base SIRENE recense 162 agences immobilières et 89 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité, soit une entreprise immobilière pour 379 habitants. Chacune peut compter plusieurs personnes soumises à l'obligation : titulaire de la carte, représentant légal, négociateurs et agents commerciaux habilités.

C'est ce dernier point que l'on oublie le plus souvent. L'obligation ne pèse pas seulement sur le titulaire de la carte : elle pèse aussi, personnellement, sur chaque personne à qui il a délivré une attestation de collaborateur.

Quatorze heures, ce que cela représente vraiment

Environ seize minutes par semaine sur une année, ou deux journées pleines si l'on préfère concentrer. Présentée ainsi, l'obligation cesse d'être un problème de calendrier : elle devient une habitude à prendre, au même titre que la mise à jour d'un mandat.

Ce qui coince n'est presque jamais le volume, c'est le moment où l'on s'en occupe. À Marseille 13e comme ailleurs, la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) : les heures doivent être faites avant.

Les erreurs qui coûtent le plus

Oublier les collaborateurs habilités arrive en tête, loin devant. Vient ensuite le fait de croire que les heures se reportent d'un cycle sur l'autre, puis celui de ne compter que le volume total sans vérifier les deux blocs de déontologie et de non-discrimination.

Ces trois erreurs ont un point commun : elles se découvrent au dépôt du dossier de renouvellement, c'est à dire au moment où il ne reste plus de marge. Une vérification annuelle du compteur les élimine toutes les trois.

Changer d'agence en cours de cycle

Les heures suivies restent acquises à la personne, pas à l'employeur. Un négociateur qui change d'agence emporte ses attestations et son compteur : elles sont à son nom, elles le suivent.

Ce qui change, c'est l'habilitation, qui doit être délivrée à nouveau par le nouveau titulaire de carte. Et le circuit de financement, qui suit le nouveau statut si celui-ci change.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Marseille 13e dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans les Bouches-du-Rhône.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Le contenu que le décret exige, sans le remplissage

Déontologie, non-discrimination, blanchiment, protection des données, mandats, baux, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité. Chaque matière est traitée pour être utilisable le lendemain sur un dossier, pas pour remplir un quota d'heures.

Que vous exerciez à Marseille 13e ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, le programme est le même, et il est révisé au fil des textes. Une formation qui se trompe sur les diagnostics ou sur la répartition des heures de déontologie fait perdre du temps, et parfois davantage.

Formation ALUR à Marseille 13e : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Marseille 13e.

Formation ALUR Marseille 13e

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Marseille 13e en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Formation 14 heures à Marseille 13e

Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.

Formation 42 heures loi ALUR à Marseille 13e

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Renouvellement de carte professionnelle à Marseille 13e

La carte vaut trois ans et son renouvellement se demande auprès de la chambre de commerce et d'industrie, avec les justificatifs de formation. Il n'a rien d'automatique, et le dossier se dépose avant l'expiration, jamais après.

Attestation de formation ALUR à Marseille 13e

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

La place de Marseille 13e dans son département

La commune arrive 12e sur 122 communes et arrondissements des Bouches-du-Rhône, au nombre d'entreprises immobilières en activité. Ce classement ne dit rien de la qualité des professionnels qui y exercent : il dit où se concentre l'activité.

La chambre compétente pour votre carte est celle du ressort dans les Bouches-du-Rhône. C'est elle qui instruit le renouvellement, et c'est à elle que les justificatifs de formation sont présentés.

Pas de session à attendre, pas de déplacement

C'est l'argument décisif pour un professionnel en exercice. Une session en salle impose une date, un lieu et une journée entière ; en ligne, il n'y a ni calendrier imposé ni trajet. Depuis Marseille 13e ou depuis n'importe quel point dans les Bouches-du-Rhône, la contrainte disparaît.

Concrètement, vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous ou en fin de journée. Quarante-deux heures étalées sur trois ans représentent environ seize minutes par semaine.

Questions fréquentes à Marseille 13e

Que doit contenir mon cycle de trois ans ?: Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Marseille 13e suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans les Bouches-du-Rhône. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
Qui finance ma formation ?: Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.
Existe-t-il des dispenses ?: Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures