Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.

Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?

Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire de Marseille 8e doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.

Un colloque ou une conférence comptent-ils ?

Partiellement. L'article 3 du décret plafonne ce qui peut être validé par cette voie, et le reste doit venir d'actions de formation classiques. Compter sur les seuls colloques pour remplir un cycle ne fonctionne pas.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Existe-t-il des dispenses ?

Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Marseille 8e · 13008 · Bouches-du-Rhône

Formation ALUR à Marseille 8e

La base SIRENE recense 942 entreprises immobilières en activité à Marseille 8e. Dans ces entreprises, le titulaire de la carte et chaque collaborateur habilité doivent leurs heures personnellement, pas l'agence : quatorze heures par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives. La formation se suit en ligne, depuis votre bureau, et c'est l'attestation délivrée à votre nom qui fera foi devant votre chambre de commerce.

Cette page dit ce que la loi ALUR exige d'un professionnel de Marseille 8e, ce que le texte ne dit pas mais que tout le monde répète, et comment valider vos heures sans bloquer une journée.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

942

entreprises immobilières en activité à Marseille 8e (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 122 communes et arrondissements des Bouches-du-Rhône

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Marseille 8e

Entreprises immobilières en activité à Marseille 8e, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	576	61 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	366	39 %
Total	942	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Le relevé SIRENE de Marseille 8e, et ses angles morts

La base recense 576 agences immobilières et 366 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Marseille 8e. Ce sont des entreprises, pas des personnes : une agence de trois négociateurs compte pour une entreprise, et les trois négociateurs devront pourtant chacun leurs heures.

Le chiffre est donc un plancher, jamais un total. Il a l'avantage d'être public et vérifiable, ce qui n'est pas le cas des estimations de fédérations professionnelles, et il suffit pour situer un marché.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Marseille 8e dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans les Bouches-du-Rhône.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Les heures d'un cycle se reportent-elles sur le suivant

Le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une déception fréquente pour ceux qui ont pris de l'avance, et une mauvaise surprise pour ceux qui comptaient dessus.

L'enseignement pratique est de viser le volume dû, sans excès inutile, et de répartir plutôt que de concentrer. Quatorze heures par an restent la façon la plus simple de ne jamais avoir à recompter.

Monter son dossier avant de commencer

Un dossier de prise en charge se monte toujours avant le début de la formation. C'est la règle de la quasi-totalité des financeurs, et c'est l'erreur la plus fréquente : commencer d'abord, demander ensuite, et découvrir que rien n'est finançable rétroactivement.

L'ordre est donc fixé : on cadre le besoin, on établit le devis et la convention, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence. Quelques jours de plus au départ évitent de tout payer soi-même.

Vos heures entre deux rendez-vous

Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Un professionnel de Marseille 8e avance entre deux visites ou en fin de journée, et reprend là où il s'était arrêté.

C'est la seule organisation qui tienne pour quelqu'un dont l'agenda se remplit la veille pour le lendemain. Le présentiel demande l'inverse : réserver six journées entières plusieurs semaines à l'avance.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Marseille 8e.

Attestation de formation ALUR à Marseille 8e

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Formation ALUR Marseille 8e

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Marseille 8e en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Combien de temps garder son attestation

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.

Formation 42 heures loi ALUR à Marseille 8e

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Un contenu à jour, ce qui n'a rien d'évident

Le droit immobilier bouge vite. Un module rédigé il y a trois ans se trompe aujourd'hui sur les diagnostics, sur l'encadrement des loyers, ou sur la répartition des heures de déontologie, modifiée au 1er janvier 2021. Une formation périmée fait perdre du temps, et parfois davantage.

Le programme est révisé au fil des textes, et les références citées portent leur numéro et leur date. Un professionnel de Marseille 8e qui reprend une règle apprise en formation doit pouvoir la retrouver dans le texte, sans mauvaise surprise.

Les erreurs qui coûtent le plus

Oublier les collaborateurs habilités arrive en tête, loin devant. Vient ensuite le fait de croire que les heures se reportent d'un cycle sur l'autre, puis celui de ne compter que le volume total sans vérifier les deux blocs de déontologie et de non-discrimination.

Ces trois erreurs ont un point commun : elles se découvrent au dépôt du dossier de renouvellement, c'est à dire au moment où il ne reste plus de marge. Une vérification annuelle du compteur les élimine toutes les trois.

Questions fréquentes à Marseille 8e

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?: Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire de Marseille 8e doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.
Un colloque ou une conférence comptent-ils ?: Partiellement. L'article 3 du décret plafonne ce qui peut être validé par cette voie, et le reste doit venir d'actions de formation classiques. Compter sur les seuls colloques pour remplir un cycle ne fonctionne pas.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?: Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.
Existe-t-il des dispenses ?: Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures