Formation ALUR à Martigues

170 entreprises immobilières à Martigues, les mêmes règles pour toutes

Le relevé SIRENE des entreprises en activité donne ce chiffre pour Martigues, qui arrive 18e sur 122 communes et arrondissements des Bouches-du-Rhône. Il vient d'une base publique et se vérifie en quelques clics.

Nous le donnons pour une raison simple : une page qui parle de formation sans citer un seul chiffre local ne parle de rien, et le lecteur le sent tout de suite.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

L'instance disciplinaire qui n'existe plus

Beaucoup d'articles décrivent encore une procédure disciplinaire devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi ALUR, avec ses étapes et son échelle de sanctions. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui l'organisaient ont été abrogés par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Il n'existe donc plus d'instance disciplinaire propre à la profession. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.

Quand commence votre cycle de trois ans

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice, sans définir le point de départ. Dans les faits, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte, ce qui simplifie le dossier de renouvellement : les mêmes trois ans, les mêmes dates.

Ce n'est pas une règle écrite, c'est une pratique, et il faut le savoir. En cas de doute sur votre situation, la chambre qui délivre votre carte est le seul interlocuteur qui puisse trancher pour vous.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Martigues qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Martigues.

Ce qui arrive à l'habilitation

L'attestation de collaborateur est délivrée par le titulaire de la carte, sous le visa du président de la chambre. Elle vit avec la carte du titulaire : si celle-ci n'est pas renouvelée, les habilitations qu'elle porte tombent avec elle.

Un collaborateur a donc un intérêt direct à ce que son dirigeant soit à jour, et réciproquement. C'est l'une des rares obligations où le retard de l'un arrête l'activité de l'autre.

Ce que vaut une formation à distance auprès d'une chambre

Exactement la même chose qu'une formation en salle. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Ce qui compte est donc l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis. Une chambre qui refuserait une formation au seul motif qu'elle est à distance sortirait du texte.