Formation ALUR à Saint-Rémy-de-Provence

129 entreprises immobilières en activité à Saint-Rémy-de-Provence

La base SIRENE recense 72 agences immobilières et 57 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Saint-Rémy-de-Provence (13210), pour 9 599 habitants. Cela fait une entreprise immobilière pour 74 habitants.

Les titulaires de carte et les collaborateurs habilités de ces entreprises relèvent tous de la même obligation : quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Elle ne dépend ni de la taille de l'agence, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté. Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, et rien d'autre ne s'y substitue.

Le renouvellement, seul point de contrôle

Personne ne vérifie vos heures en cours de cycle. Il n'existe ni inspection, ni registre national des heures suivies, et l'organisme ne transmet rien de lui-même à votre chambre de commerce.

Tout se joue au dépôt du dossier de renouvellement, où l'attestation est produite au même titre que la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. C'est ce qui rend le sujet invisible trois ans durant, puis bloquant en une fois, à Saint-Rémy-de-Provence comme partout.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Saint-Rémy-de-Provence qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Saint-Rémy-de-Provence ou ailleurs.

Les deux blocs que le décret impose

Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours.

Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes. Il exige en revanche qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5 du décret n° 2016-173).

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous délivrons la formation, l'attestation, et nous remettons avant l'inscription les pièces à joindre à une demande de prise en charge. HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675, et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Nous ne déposons pas le dossier de renouvellement à votre place, et nous ne promettons aucun résultat auprès de votre chambre de commerce : l'appréciation lui appartient, et personne ne peut la préempter honnêtement.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Saint-Rémy-de-Provence.

Un marché dense ou clairsemé, la même obligation

Avec 134,4 entreprises immobilières pour dix mille habitants, Saint-Rémy-de-Provence a son propre équilibre. Une commune dense veut dire plus de concurrence et des mandats plus disputés ; une commune clairsemée veut dire des secteurs plus larges et davantage de route.

Le décret ignore cette distinction. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, dont deux heures de non-discrimination et deux heures sur les autres règles déontologiques : les mêmes pour tous, du réseau national à l'agence indépendante d'une seule personne.

Ce que vaut une formation à distance auprès d'une chambre

Exactement la même chose qu'une formation en salle. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Ce qui compte est donc l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis. Une chambre qui refuserait une formation au seul motif qu'elle est à distance sortirait du texte.