Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. En pratique c'est la seconde qui gouverne, parce que la carte professionnelle vaut elle aussi trois ans et que le justificatif se produit au renouvellement.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Angoulême suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Existe-t-il des dispenses ?

Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc en Charente. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

Qui finance ma formation ?

Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce de l'AGEFICE, une profession libérale du FIFPL. L'attestation de contribution délivrée par l'Urssaf indique à quel fonds vous cotisez.

Angoulême · 16000 · Charente

Formation ALUR à Angoulême

Le renouvellement de votre carte professionnelle à Angoulême suppose de justifier de vos heures de formation continue : quatorze par an, ou quarante-deux sur trois années consécutives, dont deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Le parcours se suit intégralement à distance, aux horaires que vous choisissez, et l'attestation vous est remise dès la validation.

155 professionnels sont dans votre cas à Angoulême : même obligation, même cycle, même attestation à produire. La seule variable est la manière dont chacun s'y prend, et elle fait toute la différence sur un agenda chargé.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation dès les heures validées
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

155

professionnels de l'immobilier à Angoulême

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 65 communes de Charente

100 %

en ligne, sans déplacement

Les professionnels recensés à Angoulême

Professionnels de l'immobilier en activité à Angoulême, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	99	64 %
administrateurs de biens et syndics	56	36 %
Total	155	100 %

Source : base SIRENE, établissements en activité, relevés par code commune.

155 professionnels de l'immobilier à Angoulême

La base SIRENE recense 99 agences immobilières et 56 administrateurs de biens et syndics en activité à Angoulême (16000), pour 41 908 habitants. Cela fait un professionnel pour 270 habitants.

Tous relèvent de la même obligation : quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Elle ne dépend ni de la taille de l'agence, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté. Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, et rien d'autre ne s'y substitue.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

Qui justifie, et auprès de qui

Le titulaire de la carte justifie auprès de sa chambre de commerce et d'industrie, au moment du renouvellement. Le collaborateur habilité, lui, justifie auprès du titulaire qui lui a délivré son attestation de collaborateur, et non auprès de la chambre.

Cette distinction structure toute l'organisation d'une agence de Angoulême : le dirigeant a besoin des attestations de ses collaborateurs pour son propre dossier, et il a donc intérêt à les collecter au fil de l'eau plutôt qu'en urgence.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Angoulême qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Angoulême ou ailleurs.

Commencer aujourd'hui, depuis Angoulême

Pas de session à attendre, pas de date imposée, pas de salle à rejoindre. Vous recevez vos accès, vous ouvrez le premier module, et le compteur démarre. C'est la seule différence qui compte quand une carte arrive à échéance dans huit semaines.

Le parcours couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises, et l'attestation est délivrée dès les heures validées. Elle porte votre nom, et c'est elle que votre chambre de commerce examinera.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Angoulême.

Formation ALUR pour agent commercial à Angoulême

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié, et il les finance en général auprès du FIFPL selon son régime social.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

Formation ALUR Angoulême

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Angoulême en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Formation 14 heures à Angoulême

Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.

Formation 42 heures loi ALUR à Angoulême

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi

Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.

Dans une structure de Angoulême à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.

Quand commence votre cycle de trois ans

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice, sans définir le point de départ. Dans les faits, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte, ce qui simplifie le dossier de renouvellement : les mêmes trois ans, les mêmes dates.

Ce n'est pas une règle écrite, c'est une pratique, et il faut le savoir. En cas de doute sur votre situation, la chambre qui délivre votre carte est le seul interlocuteur qui puisse trancher pour vous.

Questions fréquentes à Angoulême

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. En pratique c'est la seconde qui gouverne, parce que la carte professionnelle vaut elle aussi trois ans et que le justificatif se produit au renouvellement.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Angoulême suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Existe-t-il des dispenses ?: Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc en Charente. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
Qui finance ma formation ?: Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce de l'AGEFICE, une profession libérale du FIFPL. L'attestation de contribution délivrée par l'Urssaf indique à quel fonds vous cotisez.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures