Bourges · 18000 · Cher
Formation ALUR à Bourges
170 professionnels de l'immobilier exercent à Bourges (18000), et tous doivent quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Cette obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 18 février 2016, et elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et l'attestation est délivrée dès les heures validées.
L'obligation de formation continue suit la personne, pas le secteur sur lequel elle travaille. À Bourges comme partout, voici ce qu'elle recouvre exactement.
- Entièrement en ligne
- À votre rythme, sans session à attendre
- Déontologie et non-discrimination comprises
- Attestation dès les heures validées
- Organisme certifié Qualiopi
170
professionnels de l'immobilier à Bourges
14 h
par an, ou 42 h sur trois ans
1e
sur 43 communes du Cher
100 %
en ligne, sans déplacement
Les professionnels recensés à Bourges
| Activité | En activité | Part |
|---|---|---|
| agences immobilières | 116 | 68 % |
| administrateurs de biens et syndics | 54 | 32 % |
| Total | 170 | 100 % |
Source : base SIRENE, établissements en activité, relevés par code commune.
Transaction, gestion et syndic : la répartition à Bourges
Sur les établissements recensés à Bourges, 68 % relèvent du code 68.31Z, les agences de transaction, le reste du code 68.32A, l'administration de biens et le syndic. La commune compte 116 agences immobilières et 54 administrateurs de biens et syndics.
Cette répartition change le contenu utile d'une formation, jamais le volume dû. Un syndic et un agent de transaction doivent les mêmes quarante-deux heures, mais ils n'ont pas intérêt à les remplir avec les mêmes matières.
Ce que le décret ne dit nulle part
Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.
Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.
Ce qu'on lit ailleurs et qui est faux
Que les 42 heures figureraient à l'article 1er du décret : c'est l'article 2. Que la déontologie représenterait deux heures en tout : ce sont deux blocs de deux heures depuis le 1er janvier 2021. Que le défaut de formation entraînerait une amende : il entraîne un refus de renouvellement, ce qui est différent.
Ces approximations circulent parce qu'elles se recopient. Le problème n'est pas qu'elles soient inexactes sur le papier, c'est qu'un professionnel les répète devant sa chambre et perd sa crédibilité sur le reste de son dossier.
Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées
La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.
Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence de Bourges qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.
Former toute une équipe
Dans une agence de Bourges qui compte plusieurs collaborateurs habilités, chacun doit valider ses propres heures et conserver sa propre attestation. Il n'existe pas de formation collective qui vaudrait pour tous : l'obligation est personnelle.
Cela ne veut pas dire que tout se gère séparément. Les inscriptions se groupent, le suivi se centralise, et le financement passe par le même canal pour l'ensemble des salariés. Seules les attestations sont individuelles, et elles doivent l'être.
Le contenu que le décret exige, sans le remplissage
Déontologie, non-discrimination, blanchiment, protection des données, mandats, baux, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité. Chaque matière est traitée pour être utilisable le lendemain sur un dossier, pas pour remplir un quota d'heures.
Que vous exerciez à Bourges ou ailleurs dans le Cher, le programme est le même, et il est révisé au fil des textes. Une formation qui se trompe sur les diagnostics ou sur la répartition des heures de déontologie fait perdre du temps, et parfois davantage.
Formation ALUR à Bourges : ce que recouvrent les termes
Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Bourges.
Formation ALUR en ligne, est-ce accepté
Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.
Deux heures de déontologie, ou quatre
Quatre, réparties en deux blocs. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives.
Formation ALUR pour agent commercial à Bourges
Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié, et il les finance en général auprès du FIFPL selon son régime social.
Formation 42 heures loi ALUR à Bourges
Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.
Formation ALUR Bourges
Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Bourges en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.
Qui justifie, et auprès de qui
Le titulaire de la carte justifie auprès de sa chambre de commerce et d'industrie, au moment du renouvellement. Le collaborateur habilité, lui, justifie auprès du titulaire qui lui a délivré son attestation de collaborateur, et non auprès de la chambre.
Cette distinction structure toute l'organisation d'une agence de Bourges : le dirigeant a besoin des attestations de ses collaborateurs pour son propre dossier, et il a donc intérêt à les collecter au fil de l'eau plutôt qu'en urgence.
Ce que le décret laisse libre, et pourquoi cela compte
Aucun arrêté ne fixe de liste de modules obligatoires. Hors les deux blocs de deux heures, la non-discrimination à l'accès au logement d'un côté et les autres règles déontologiques de l'autre, le contenu est libre dès lors qu'il se rattache à l'exercice de la profession.
Cette liberté est ce qui sépare un parcours utile d'un parcours de remplissage. Un organisme qui annonce les six modules obligatoires du décret décrit un texte qui n'existe pas, et cache mal qu'il n'a pas choisi son contenu.
Questions fréquentes à Bourges
- Combien d'heures dois-je exactement ?
- Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
- Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?
- Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence de Bourges doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.
- Existe-t-il des dispenses ?
- Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.
- La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
- Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
- Qui finance ma formation ?
- Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce de l'AGEFICE, une profession libérale du FIFPL. L'attestation de contribution délivrée par l'Urssaf indique à quel fonds vous cotisez.
- Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?
- Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.
Pour aller plus loin
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
- La carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G
- La carte professionnelle Syndic de copropriété, dite carte S
Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures