Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.

Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?

Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence d'Annecy doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.

Faut-il un organisme agréé ALUR ?

Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.

Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?

Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.

Un colloque ou une conférence comptent-ils ?

Partiellement. L'article 3 du décret plafonne ce qui peut être validé par cette voie, et le reste doit venir d'actions de formation classiques. Compter sur les seuls colloques pour remplir un cycle ne fonctionne pas.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Annecy · 74000 · Haute-Savoie

Formation ALUR à Annecy

À Annecy, la base SIRENE recense 724 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

La demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant sa date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Pour un professionnel d'Annecy, c'est cette date qui fixe l'échéance réelle des heures, et c'est pour cela qu'un format sans session à attendre compte.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

724

entreprises immobilières en activité à Annecy (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

1re

sur 161 communes de Haute-Savoie

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Annecy

Entreprises immobilières en activité à Annecy, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	579	80 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	145	20 %
Total	724	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Le relevé SIRENE d'Annecy, et ses angles morts

La base recense 579 agences immobilières et 145 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Annecy. Ce sont des entreprises, pas des personnes : une agence de trois négociateurs compte pour une entreprise, et les trois négociateurs devront pourtant chacun leurs heures.

Le chiffre est donc un plancher, jamais un total. Il a l'avantage d'être public et vérifiable, ce qui n'est pas le cas des estimations de fédérations professionnelles, et il suffit pour situer un marché.

Ce que le cycle de trois ans doit contenir

Le volume ne suffit pas, la répartition compte aussi. L'article 3 du décret du 18 février 2016, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, impose sur trois années consécutives au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement, et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

C'est un point que beaucoup de sites résument en « deux heures de déontologie », ce qui est faux depuis 2021 : ce sont deux blocs distincts de deux heures. Un cycle qui n'en compte qu'un ne remplit pas l'obligation, même si le total horaire est atteint.

Les négociateurs et agents commerciaux aussi

L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Un négociateur salarié, un agent commercial indépendant, un mandataire de réseau : tous doivent les mêmes heures que le titulaire de la carte, quatorze par an ou quarante-deux au cours de trois années consécutives.

C'est l'angle mort le plus fréquent. Dans une agence d'Annecy, le dirigeant pense souvent à ses propres heures et découvre au renouvellement que celles de son équipe manquent.

Ce que nous ne prétendons pas

Nous ne sommes installés dans aucune commune en particulier, et nous ne le prétendons pas. La formation se suit en ligne, ce qui rend la question du lieu sans objet : c'est précisément l'intérêt du format.

Nous ne publions pas non plus de statistiques de refus de renouvellement ou de contrôles. Ces chiffres ne sont pas publics commune par commune, et les inventer serait le plus court chemin pour perdre la confiance d'un professionnel qui vérifie.

Le dépôt du dossier, deux mois avant l'expiration

Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le dit en une phrase : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour une carte déjà expirée, la régularisation relève de la chambre, pas d'un droit.

Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.

Vos heures validées, votre attestation, sans y passer vos journées

Le programme couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée : vous n'avez pas à réserver trois jours, vous prenez une heure entre deux rendez-vous.

À Annecy, la question n'est jamais de savoir si l'on veut se former, elle est de savoir quand. Le format en ligne répond à cette question en la supprimant.

Formation ALUR à Annecy : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Annecy.

Formation ALUR pour agent commercial à Annecy

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

Attestation de formation ALUR à Annecy

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Deux heures de déontologie, ou quatre

Quatre, réparties en deux blocs. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Ce que contient le programme

Les matières suivent ce qu'un professionnel rencontre réellement : déontologie, non-discrimination à l'accès au logement, lutte contre le blanchiment, protection des données, mandats, baux d'habitation, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité immobilière.

Chacune est traitée pour être utilisable, pas pour cocher une case. Un module sur les mandats qui n'explique pas le registre et les mentions obligatoires ne sert à rien, et se repère au premier contrôle.

Combien de temps conserver ses justificatifs

Aucun texte ne fixe de durée, et c'est précisément pour cela qu'il faut être prudent. L'usage professionnel consiste à conserver les attestations au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans, ce qui couvre largement toute vérification.

Nous le signalons parce que la confusion circule : personne ne peut vous opposer une durée réglementaire d'archivage qui n'existe pas, mais personne ne validera non plus des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Questions fréquentes à Annecy

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?: Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence d'Annecy doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.
Faut-il un organisme agréé ALUR ?: Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.
Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?: Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.
Un colloque ou une conférence comptent-ils ?: Partiellement. L'article 3 du décret plafonne ce qui peut être validé par cette voie, et le reste doit venir d'actions de formation classiques. Compter sur les seuls colloques pour remplir un cycle ne fonctionne pas.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures