ALUR 42

Issy-les-Moulineaux · 92130 · Hauts-de-Seine

Formation ALUR à Issy-les-Moulineaux

La base SIRENE recense 349 entreprises immobilières en activité à Issy-les-Moulineaux (92130). Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités doivent quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Cette obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 18 février 2016, et elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.

Une entreprise immobilière pour 194 habitants à Issy-les-Moulineaux, selon la base SIRENE. Derrière chacune, des titulaires de carte et des collaborateurs qui devront, comme vous, justifier de leurs heures au moment du renouvellement.

  • Entièrement en ligne
  • À votre rythme, sans session à attendre
  • Déontologie et non-discrimination comprises
  • Attestation générée à la fin du parcours
  • Organisme certifié Qualiopi

349

entreprises immobilières en activité à Issy-les-Moulineaux (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

7e

sur 36 communes des Hauts-de-Seine

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Issy-les-Moulineaux

Entreprises immobilières en activité à Issy-les-Moulineaux, source SIRENE
ActivitéEn activitéPart
agences immobilières25072 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic9928 %
Total349100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Transaction, gestion et syndic : la répartition à Issy-les-Moulineaux

Sur les entreprises recensées à Issy-les-Moulineaux, 72 % ont pour activité principale le code 68.31Z, les agences de transaction, le reste le code 68.32A, l'administration de biens et le syndic. La commune compte 250 agences immobilières et 99 cabinets d'administration de biens ou de syndic.

Cette répartition change le contenu utile d'une formation, jamais le volume dû. Un syndic et un agent de transaction doivent les mêmes quarante-deux heures, mais ils n'ont pas intérêt à les remplir avec les mêmes matières.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées

La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.

Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence d'Issy-les-Moulineaux qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.

Comment se passe une formation en ligne

Vous recevez vos accès, vous suivez les modules dans l'ordre qui vous convient, et la plateforme enregistre votre progression. Rien n'est perdu si vous fermez la fenêtre : vous reprenez au point exact où vous vous êtes arrêté.

Le temps passé est tracé, parce qu'un financeur attend une preuve du volume horaire réellement suivi. C'est ce qui distingue une formation en ligne sérieuse d'une vidéo laissée en lecture.

Former toute une équipe

Dans une agence d'Issy-les-Moulineaux qui compte plusieurs collaborateurs habilités, chacun doit valider ses propres heures et conserver sa propre attestation. Il n'existe pas de formation collective qui vaudrait pour tous : l'obligation est personnelle.

Cela ne veut pas dire que tout se gère séparément. Les inscriptions se groupent, le suivi se centralise, et le financement passe par le même canal pour l'ensemble des salariés. Seules les attestations sont individuelles, et elles doivent l'être.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous délivrons la formation, l'attestation, et nous remettons avant l'inscription les pièces à joindre à une demande de prise en charge. HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675, et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Nous ne déposons pas le dossier de renouvellement à votre place, et nous ne promettons aucun résultat auprès de votre chambre de commerce : l'appréciation lui appartient, et personne ne peut la préempter honnêtement.

Formation ALUR à Issy-les-Moulineaux : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Issy-les-Moulineaux.

Combien de temps garder son attestation

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Formation ALUR en ligne, est-ce accepté

Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Prix d'une formation ALUR à Issy-les-Moulineaux

Quatorze heures à 129 € net de taxe, quarante-deux heures à 279 € net de taxe. Le financement dépend de votre statut : opérateur de compétences pour un salarié, AGEFICE pour un dirigeant non salarié, fonds indiqué par l'attestation de contribution URSSAF, généralement le FIFPL, pour un agent commercial. La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

Deux heures de déontologie, ou quatre

Quatre, réparties en deux blocs. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives.

Ce qu'on lit ailleurs et qui est faux

Que les 42 heures figureraient à l'article 1er du décret : c'est l'article 2. Que la déontologie représenterait deux heures en tout : ce sont deux blocs de deux heures depuis le 1er janvier 2021. Que le défaut de formation entraînerait une amende : il entraîne un refus de renouvellement, ce qui est différent.

Ces approximations circulent parce qu'elles se recopient. Le problème n'est pas qu'elles soient inexactes sur le papier, c'est qu'un professionnel les répète devant sa chambre et perd sa crédibilité sur le reste de son dossier.

Ce que le décret laisse libre, et pourquoi cela compte

Aucun arrêté ne fixe de liste de modules obligatoires. Hors les deux blocs de deux heures, la non-discrimination à l'accès au logement d'un côté et les autres règles déontologiques de l'autre, le contenu est libre dès lors qu'il se rattache à l'exercice de la profession.

Cette liberté est ce qui sépare un parcours utile d'un parcours de remplissage. Un organisme qui annonce les six modules obligatoires du décret décrit un texte qui n'existe pas, et cache mal qu'il n'a pas choisi son contenu.

Questions fréquentes à Issy-les-Moulineaux

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?
Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?
Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire d'Issy-les-Moulineaux doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Faut-il demander le financement avant de commencer ?
Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.
Ma carte expire bientôt et je suis en retard, que faire ?
Tant que la carte n'est pas expirée, il reste possible de suivre les heures manquantes et de déposer un dossier complet. Le format en ligne aide précisément dans ce cas, puisqu'il n'impose pas d'attendre une session. Une fois la carte expirée, la régularisation relève de votre chambre.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?
Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Autour de Issy-les-Moulineaux

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune des Hauts-de-Seine et d'ailleurs.

Pour aller plus loin