Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence d'Agde suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Faut-il demander le financement avant de commencer ?

Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.

Existe-t-il des dispenses ?

Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Puis-je suivre la formation en plusieurs fois ?

Oui. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous.

Agde · 34300 · Hérault

Formation ALUR à Agde

La base SIRENE recense 274 entreprises immobilières en activité à Agde. Dans ces entreprises, le titulaire de la carte et chaque collaborateur habilité doivent leurs heures personnellement, pas l'agence : quatorze heures par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives. La formation se suit en ligne, depuis votre bureau, et c'est l'attestation délivrée à votre nom qui fera foi devant votre chambre de commerce.

Quatorze heures par an, ce sont environ seize minutes par semaine. Présentée ainsi, l'obligation ALUR cesse d'être un problème de calendrier pour redevenir ce qu'elle est : une formalité qui se règle en avançant régulièrement.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

274

entreprises immobilières en activité à Agde (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 165 communes du Hérault

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Agde

Entreprises immobilières en activité à Agde, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	207	76 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	67	24 %
Total	274	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Le relevé SIRENE d'Agde, et ses angles morts

La base recense 207 agences immobilières et 67 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Agde. Ce sont des entreprises, pas des personnes : une agence de trois négociateurs compte pour une entreprise, et les trois négociateurs devront pourtant chacun leurs heures.

Le chiffre est donc un plancher, jamais un total. Il a l'avantage d'être public et vérifiable, ce qui n'est pas le cas des estimations de fédérations professionnelles, et il suffit pour situer un marché.

D'ou vient cette obligation

De la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour conditionner le renouvellement de la carte professionnelle à une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en a fixé le contenu et le volume.

Une modification est intervenue depuis, par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : elle a scindé l'exigence de déontologie en deux blocs distincts. C'est la seule évolution de fond du texte, et beaucoup de sites ne l'ont toujours pas intégrée.

Ce que contient le programme

Les matières suivent ce qu'un professionnel rencontre réellement : déontologie, non-discrimination à l'accès au logement, lutte contre le blanchiment, protection des données, mandats, baux d'habitation, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité immobilière.

Chacune est traitée pour être utilisable, pas pour cocher une case. Un module sur les mandats qui n'explique pas le registre et les mentions obligatoires ne sert à rien, et se repère au premier contrôle.

Le dépôt du dossier, deux mois avant l'expiration

Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le dit en une phrase : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour une carte déjà expirée, la régularisation relève de la chambre, pas d'un droit.

Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.

Quand la prise en charge est refusée

Un refus pour pièce manquante se corrige : le dossier se complète et se redépose, dans les délais du financeur. Un refus parce que la formation a déjà commencé ne se corrige pas, aucun financeur ne revenant sur ce point.

Les enveloppes se tendent par ailleurs en fin d'exercice, et un dossier déposé en décembre n'a pas le même sort qu'un dossier déposé en mars. Ce n'est écrit nulle part, cela relève de la gestion de chaque fonds, et cela se constate chaque année.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous délivrons la formation, l'attestation, et nous remettons avant l'inscription les pièces à joindre à une demande de prise en charge. HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675, et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Nous ne déposons pas le dossier de renouvellement à votre place, et nous ne promettons aucun résultat auprès de votre chambre de commerce : l'appréciation lui appartient, et personne ne peut la préempter honnêtement.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Agde.

Formation ALUR en ligne, est-ce accepté

Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Formation 42 heures loi ALUR à Agde

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Formation ALUR pour agent commercial à Agde

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Attestation de formation ALUR à Agde

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

La place d'Agde dans son département

La commune arrive 3e sur 165 communes du Hérault, au nombre d'entreprises immobilières en activité. Ce classement ne dit rien de la qualité des professionnels qui y exercent : il dit où se concentre l'activité.

La chambre compétente pour votre carte est celle du ressort dans le Hérault. C'est elle qui instruit le renouvellement, et c'est à elle que les justificatifs de formation sont présentés.

Pas de session à attendre, pas de déplacement

C'est l'argument décisif pour un professionnel en exercice. Une session en salle impose une date, un lieu et une journée entière ; en ligne, il n'y a ni calendrier imposé ni trajet. Depuis Agde ou depuis n'importe quel point dans le Hérault, la contrainte disparaît.

Concrètement, vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous ou en fin de journée. Quarante-deux heures étalées sur trois ans représentent environ seize minutes par semaine.

Questions fréquentes à Agde

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence d'Agde suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Faut-il demander le financement avant de commencer ?: Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Existe-t-il des dispenses ?: Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.
Puis-je suivre la formation en plusieurs fois ?: Oui. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures