Formation ALUR à Saint-Pierre

293 professionnels de l'immobilier à Saint-Pierre

La base SIRENE recense 210 agences immobilières et 83 administrateurs de biens et syndics en activité à Saint-Pierre (97410), pour 85 038 habitants. Cela fait un professionnel pour 290 habitants.

Tous relèvent de la même obligation : quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Elle ne dépend ni de la taille de l'agence, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté. Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, et rien d'autre ne s'y substitue.

Une obligation personnelle, pas une obligation d'agence

Elle pèse sur les personnes physiques, pas sur les structures. Le titulaire de la carte la doit pour lui-même, le représentant légal d'une société titulaire la doit personnellement, le directeur d'établissement aussi, et chaque collaborateur habilité la doit pour son propre compte.

Conséquence pratique à Saint-Pierre comme ailleurs : une agence de six personnes ne valide pas six fois la même formation collective. Chacun suit ses heures, et chacun conserve son attestation à son nom.

Vérifier une attestation plutôt que la croire

Un employeur, un réseau ou une chambre de commerce peut avoir besoin de s'assurer qu'un document est authentique. Nos attestations portent un numéro vérifiable en ligne, sur une page de contrôle publique, sans compte à créer ni message à envoyer.

Ce contrôle s'ajoute aux quatre mentions de l'article 5 du décret, il ne les remplace pas. Une attestation vérifiable mais sans durée ne prouve toujours rien sur le volume horaire suivi.

Ce que vaut une formation à distance auprès d'une chambre

Exactement la même chose qu'une formation en salle. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Ce qui compte est donc l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis. Une chambre qui refuserait une formation au seul motif qu'elle est à distance sortirait du texte.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Saint-Pierre qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

L'attestation dès les heures validées

Elle est délivrée à la fin du parcours, pas en fin de cycle ni sur demande administrative. Elle porte les quatre mentions exigées par l'article 5 du décret du 18 février 2016 : les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.

Les deux volumes imposés y figurent séparément, la non-discrimination à l'accès au logement d'un côté, les autres règles déontologiques de l'autre. C'est ce détail qui décide de la recevabilité du dossier, et il se vérifie avant de s'inscrire, pas après.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Saint-Pierre.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Saint-Pierre ou ailleurs.

L'instance disciplinaire qui n'existe plus

Beaucoup d'articles décrivent encore une procédure disciplinaire devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, avec ses étapes et son échelle de sanctions. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui l'organisaient ont été abrogés par l'article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Il n'existe donc plus d'instance disciplinaire propre à la profession. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.