Formation ALUR à Schœlcher

142 professionnels soumis aux mêmes règles à Schœlcher

Le relevé SIRENE des établissements en activité donne ce chiffre pour Schœlcher, qui arrive 3e sur 28 communes de Martinique. Il vient d'une base publique et se vérifie en quelques clics.

Nous le donnons pour une raison simple : une page qui parle de formation sans citer un seul chiffre local ne parle de rien. Pour situer, Fort-de-France, à 3 km, en compte 497.

Le renouvellement, seul point de contrôle

Personne ne vérifie vos heures en cours de cycle. Il n'existe ni inspection, ni registre national des heures suivies, et l'organisme ne transmet rien de lui-même à votre chambre de commerce.

Tout se joue au dépôt du dossier de renouvellement, où l'attestation est produite au même titre que la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. C'est ce qui rend le sujet invisible trois ans durant, puis bloquant en une fois, à Schœlcher comme partout.

L'instance disciplinaire qui n'existe plus

Beaucoup d'articles décrivent encore une procédure disciplinaire devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, avec ses étapes et son échelle de sanctions. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui l'organisaient ont été abrogés par l'article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Il n'existe donc plus d'instance disciplinaire propre à la profession. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.

Pourquoi ces chiffres figurent sur cette page

142 professionnels recensés à Schœlcher : ce nombre vient de la base SIRENE, il porte sur les établissements en activité, et n'importe qui peut le vérifier. Nous le donnons parce qu'une page de ville sans chiffre local est une page vide déguisée.

Il a aussi une utilité directe. Il donne l'ordre de grandeur du marché sur lequel vous exercez, et il rappelle que l'obligation concerne tout le monde autour de vous, pas seulement ceux qui y pensent.

Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées

La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.

Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence de Schœlcher qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Schœlcher.

Ce que le décret laisse libre, et pourquoi cela compte

Aucun arrêté ne fixe de liste de modules obligatoires. Hors les deux blocs de deux heures, la non-discrimination à l'accès au logement d'un côté et les autres règles déontologiques de l'autre, le contenu est libre dès lors qu'il se rattache à l'exercice de la profession.

Cette liberté est ce qui sépare un parcours utile d'un parcours de remplissage. Un organisme qui annonce les six modules obligatoires du décret décrit un texte qui n'existe pas, et cache mal qu'il n'a pas choisi son contenu.

Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi

Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.

Dans une structure de Schœlcher à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.