Combien d'heures dois-je exactement ?

Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Paris 16e suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Paris 16e · 75016 · Paris

Formation ALUR à Paris 16e

À Paris 16e, la base SIRENE recense 3 872 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

La demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant sa date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Pour un professionnel de Paris 16e, c'est cette date qui fixe l'échéance réelle des heures, et c'est pour cela qu'un format sans session à attendre compte.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

3 872

entreprises immobilières en activité à Paris 16e (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 20 arrondissements de Paris

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Paris 16e

Entreprises immobilières en activité à Paris 16e, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	2 434	63 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	1 438	37 %
Total	3 872	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Au-delà des entreprises, les personnes

3 872 entreprises immobilières figurent au relevé pour Paris 16e. Les négociateurs salariés n'y apparaissent pas : la base recense des entreprises, pas leurs salariés. Un agent commercial n'y figure que s'il est lui-même immatriculé avec l'une de ces deux activités principales.

Ce sont eux que l'on oublie au moment de préparer un renouvellement. Leur obligation est personnelle, identique en volume à celle du titulaire de la carte, et leur attestation est nominative.

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans

L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.

Le second calcul est le plus souple pour un professionnel de Paris 16e : il n'impose aucun minimum annuel et permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année.

Le dépôt du dossier, deux mois avant l'expiration

Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le dit en une phrase : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour une carte déjà expirée, la régularisation relève de la chambre, pas d'un droit.

Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.

Ce que le lieu change, et ce qu'il ne change pas

L'obligation suit la personne, pas le secteur : le volume, le cycle et l'attestation ne varient ni d'une commune à l'autre, ni d'un département à l'autre.

Ce que le lieu change, c'est la chambre de commerce à laquelle le dossier est déposé, et donc les délais de traitement et les pièces demandées en complément. Ces pratiques varient, et c'est la chambre dont vous dépendez qu'il faut consulter, pas une liste générale trouvée en ligne.

Monter son dossier avant de commencer

Un dossier de prise en charge se monte toujours avant le début de la formation. C'est la règle de la quasi-totalité des financeurs, et c'est l'erreur la plus fréquente : commencer d'abord, demander ensuite, et découvrir que rien n'est finançable rétroactivement.

L'ordre est donc fixé : on cadre le besoin, on établit le devis et la convention, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence. Quelques jours de plus au départ évitent de tout payer soi-même.

Se former depuis Paris 16e, sans déplacement

La formation se suit entièrement en ligne, aux heures qui vous arrangent, depuis votre agence ou de chez vous. Aucun déplacement, aucune session à attendre, aucune journée bloquée : pour un professionnel de Paris 16e qui enchaîne les visites, c'est la seule formule qui tienne dans un agenda réel.

Vous avancez à votre rythme, votre progression est conservée, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. C'est elle que vous produirez à votre CCI au moment du renouvellement.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Paris 16e.

Formation ALUR en ligne, est-ce accepté

Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Attestation de formation ALUR à Paris 16e

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Formation ALUR Paris 16e

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Paris 16e en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Le cycle triennal, quand commence-t-il

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice sans définir le point de départ. En pratique, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte. C'est un usage, pas une règle écrite, et votre chambre est seule à pouvoir trancher.

Formation 42 heures loi ALUR à Paris 16e

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Seize minutes par semaine, ou six journées bloquées

Quarante-deux heures représentent l'équivalent de six journées de travail. En présentiel, ce sont six journées retirées de l'agenda, à des dates fixées par l'organisme. C'est le coût principal de l'obligation pour qui vit de rendez-vous et de visites, bien avant le tarif de la formation.

Étalées sur un cycle, les mêmes heures représentent moins d'une demi-heure par semaine. Un professionnel de Paris 16e peut donc traiter son obligation sans jamais déplacer un rendez-vous, à condition de ne pas attendre les deux derniers mois.

Les heures d'un cycle se reportent-elles sur le suivant

Le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une déception fréquente pour ceux qui ont pris de l'avance, et une mauvaise surprise pour ceux qui comptaient dessus.

L'enseignement pratique est de viser le volume dû, sans excès inutile, et de répartir plutôt que de concentrer. Quatorze heures par an restent la façon la plus simple de ne jamais avoir à recompter.

Questions fréquentes à Paris 16e

Combien d'heures dois-je exactement ?: Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Paris 16e suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?: Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.
Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?: Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures