Formation ALUR à Paris 17e

2 770 entreprises immobilières en activité à Paris 17e

La base SIRENE recense 1 910 agences immobilières et 860 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Paris 17e (75017), pour 159 212 habitants. Cela fait une entreprise immobilière pour 57 habitants.

Les titulaires de carte et les collaborateurs habilités de ces entreprises relèvent tous de la même obligation : quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Elle ne dépend ni de la taille de l'agence, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté. Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, et rien d'autre ne s'y substitue.

Ce que le cycle de trois ans doit contenir

Le volume ne suffit pas, la répartition compte aussi. L'article 3 du décret du 18 février 2016, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, impose sur trois années consécutives au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement, et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

C'est un point que beaucoup de sites résument en « deux heures de déontologie », ce qui est faux depuis 2021 : ce sont deux blocs distincts de deux heures. Un cycle qui n'en compte qu'un ne remplit pas l'obligation, même si le total horaire est atteint.

Ce qui arrive à l'habilitation

L'attestation de collaborateur est délivrée par le titulaire de la carte, sous le visa du président de la chambre. Elle vit avec la carte du titulaire : si celle-ci n'est pas renouvelée, les habilitations qu'elle porte tombent avec elle.

Un collaborateur a donc un intérêt direct à ce que son dirigeant soit à jour, et réciproquement. C'est l'une des rares obligations où le retard de l'un arrête l'activité de l'autre.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Paris 17e ou ailleurs.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Paris 17e qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Paris 17e.

Quand commence votre cycle de trois ans

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice, sans définir le point de départ. Dans les faits, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte, ce qui simplifie le dossier de renouvellement : les mêmes trois ans, les mêmes dates.

Ce n'est pas une règle écrite, c'est une pratique, et il faut le savoir. En cas de doute sur votre situation, la chambre qui délivre votre carte est le seul interlocuteur qui puisse trancher pour vous.

Vérifier une attestation plutôt que la croire

Un employeur, un réseau ou une chambre de commerce peut avoir besoin de s'assurer que l'émetteur d'une attestation est bien un organisme de formation. Le numéro de déclaration d'activité figure sur l'attestation et se vérifie sur la liste publique des organismes de formation. Celui de HNC est le 11757465675, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État.

Ce contrôle porte sur l'émetteur, pas sur le contenu : il s'ajoute aux quatre mentions de l'article 5 du décret, il ne les remplace pas. Une attestation sans durée ne prouve rien sur le volume horaire suivi.