Combien d'heures dois-je exactement ?

Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.

Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?

Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence de Clermont-Ferrand doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Puy-de-Dôme. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Existe-t-il des dispenses ?

Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Puis-je suivre la formation en plusieurs fois ?

Oui. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous.

Clermont-Ferrand · 63000 · Puy-de-Dôme

Formation ALUR à Clermont-Ferrand

La base SIRENE recense 409 entreprises immobilières en activité à Clermont-Ferrand. Dans ces entreprises, le titulaire de la carte et chaque collaborateur habilité doivent leurs heures personnellement, pas l'agence : quatorze heures par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives. La formation se suit en ligne, depuis votre bureau, et c'est l'attestation délivrée à votre nom qui fera foi devant votre chambre de commerce.

Cette page dit ce que la loi ALUR exige d'un professionnel de Clermont-Ferrand, ce que le texte ne dit pas mais que tout le monde répète, et comment valider vos heures sans bloquer une journée.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

409

entreprises immobilières en activité à Clermont-Ferrand (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

1re

sur 92 communes du Puy-de-Dôme

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Clermont-Ferrand

Entreprises immobilières en activité à Clermont-Ferrand, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	297	73 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	112	27 %
Total	409	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Le relevé SIRENE de Clermont-Ferrand, et ses angles morts

La base recense 297 agences immobilières et 112 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Clermont-Ferrand. Ce sont des entreprises, pas des personnes : une agence de trois négociateurs compte pour une entreprise, et les trois négociateurs devront pourtant chacun leurs heures.

Le chiffre est donc un plancher, jamais un total. Il a l'avantage d'être public et vérifiable, ce qui n'est pas le cas des estimations de fédérations professionnelles, et il suffit pour situer un marché.

D'ou vient cette obligation

De la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour conditionner le renouvellement de la carte professionnelle à une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en a fixé le contenu et le volume.

Une modification est intervenue depuis, par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : elle a scindé l'exigence de déontologie en deux blocs distincts. C'est la seule évolution de fond du texte, et beaucoup de sites ne l'ont toujours pas intégrée.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Clermont-Ferrand dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans le Puy-de-Dôme.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Une année d'exercice n'est pas une année civile

Le décret compte en années d'exercice. Le point de départ est votre début d'activité sous carte ou sous habilitation, pas le 1er janvier, et c'est ce qui rend le calcul triennal plus lisible que le calcul annuel.

Un professionnel qui commence en septembre ne doit donc pas quatorze heures avant le 31 décembre suivant. Sa première année d'exercice court jusqu'au mois de septembre de l'année d'après, et son cycle se referme à l'échéance de sa carte.

Quand la prise en charge est refusée

Un refus pour pièce manquante se corrige : le dossier se complète et se redépose, dans les délais du financeur. Un refus parce que la formation a déjà commencé ne se corrige pas, aucun financeur ne revenant sur ce point.

Les enveloppes se tendent par ailleurs en fin d'exercice, et un dossier déposé en décembre n'a pas le même sort qu'un dossier déposé en mars. Ce n'est écrit nulle part, cela relève de la gestion de chaque fonds, et cela se constate chaque année.

Le contenu que le décret exige, sans le remplissage

Déontologie, non-discrimination, blanchiment, protection des données, mandats, baux, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité. Chaque matière est traitée pour être utilisable le lendemain sur un dossier, pas pour remplir un quota d'heures.

Que vous exerciez à Clermont-Ferrand ou ailleurs dans le Puy-de-Dôme, le programme est le même, et il est révisé au fil des textes. Une formation qui se trompe sur les diagnostics ou sur la répartition des heures de déontologie fait perdre du temps, et parfois davantage.

Formation ALUR à Clermont-Ferrand : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Clermont-Ferrand.

Formation ALUR pour agent commercial à Clermont-Ferrand

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Formation 42 heures loi ALUR à Clermont-Ferrand

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

Prix d'une formation ALUR à Clermont-Ferrand

Quatorze heures à 129 € net de taxe, quarante-deux heures à 279 € net de taxe. Le financement dépend de votre statut : opérateur de compétences pour un salarié, AGEFICE pour un dirigeant non salarié, fonds indiqué par l'attestation de contribution URSSAF, généralement le FIFPL, pour un agent commercial. La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

Formation ALUR Clermont-Ferrand

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Clermont-Ferrand en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

L'attestation, le seul document qui compte

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produisez au renouvellement. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Sans elle, les heures suivies n'existent pas administrativement.

Le réflexe à prendre est de la ranger immédiatement avec la carte professionnelle, pas dans une boîte mail. Trois ans plus tard, retrouver un fichier reçu en pièce jointe est un exercice que beaucoup découvrent au mauvais moment.

Un contenu à jour, ce qui n'a rien d'évident

Le droit immobilier bouge vite. Un module rédigé il y a trois ans se trompe aujourd'hui sur les diagnostics, sur l'encadrement des loyers, ou sur la répartition des heures de déontologie, modifiée au 1er janvier 2021. Une formation périmée fait perdre du temps, et parfois davantage.

Le programme est révisé au fil des textes, et les références citées portent leur numéro et leur date. Un professionnel de Clermont-Ferrand qui reprend une règle apprise en formation doit pouvoir la retrouver dans le texte, sans mauvaise surprise.

Questions fréquentes à Clermont-Ferrand

Combien d'heures dois-je exactement ?: Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?: Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence de Clermont-Ferrand doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Puy-de-Dôme. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Existe-t-il des dispenses ?: Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.
Puis-je suivre la formation en plusieurs fois ?: Oui. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures