ALUR 42

Pau · 64000 · Pyrénées-Atlantiques

Formation ALUR à Pau

La base SIRENE recense 410 entreprises immobilières en activité à Pau (64000). Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités doivent quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Cette obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 18 février 2016, et elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.

Quatorze heures par an, ce sont environ seize minutes par semaine. Présentée ainsi, l'obligation ALUR cesse d'être un problème de calendrier pour redevenir ce qu'elle est : une formalité qui se règle en avançant régulièrement.

  • Entièrement en ligne
  • À votre rythme, sans session à attendre
  • Déontologie et non-discrimination comprises
  • Attestation générée à la fin du parcours
  • Organisme certifié Qualiopi

410

entreprises immobilières en activité à Pau (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

2e

sur 103 communes des Pyrénées-Atlantiques

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Pau

Entreprises immobilières en activité à Pau, source SIRENE
ActivitéEn activitéPart
agences immobilières28269 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic12831 %
Total410100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Le marché de l'immobilier à Pau (64000)

La base SIRENE recense 410 entreprises immobilières en activité à Pau. La commune arrive 2e sur 103 communes des Pyrénées-Atlantiques.

Rapporté aux communes que nous couvrons, dont la médiane s'établit à 7 entreprises, Pau se situe 403 entreprises au-dessus. Dense ou clairsemé, le tissu ne change rien à ce qui vous est demandé : les mêmes heures, le même cycle, la même attestation.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées

La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.

Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence de Pau qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.

D'où viennent les textes que nous citons

Chaque référence de ce site porte son numéro, sa date et son article, pour que vous puissiez la retrouver sur Légifrance. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, décret n° 2016-173 du 18 février 2016, décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Quand une règle est solidement établie dans la pratique sans figurer dans un texte, nous l'écrivons comme telle. C'est le cas du point de départ du cycle triennal, aligné par usage sur la validité de la carte, et non par une disposition du décret.

Former toute une équipe

Dans une agence de Pau qui compte plusieurs collaborateurs habilités, chacun doit valider ses propres heures et conserver sa propre attestation. Il n'existe pas de formation collective qui vaudrait pour tous : l'obligation est personnelle.

Cela ne veut pas dire que tout se gère séparément. Les inscriptions se groupent, le suivi se centralise, et le financement passe par le même canal pour l'ensemble des salariés. Seules les attestations sont individuelles, et elles doivent l'être.

Commencer aujourd'hui, depuis Pau

Pas de session à attendre, pas de date imposée, pas de salle à rejoindre. Vous recevez vos accès, vous ouvrez le premier module, et le compteur démarre. C'est la seule différence qui compte quand une carte arrive à échéance dans huit semaines.

Le parcours couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle porte votre nom, et c'est elle que votre chambre de commerce examinera.

Formation ALUR à Pau : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Pau.

Attestation de formation ALUR à Pau

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

Formation ALUR pour agent commercial à Pau

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Combien de temps garder son attestation

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.

Formation ALUR pour syndic à Pau

Le syndic de copropriété relève de la mention Syndic de la carte professionnelle et de la même obligation. Le volume ne se multiplie pas par le nombre de mentions détenues : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, quelle que soit l'étendue de la carte.

Ce qu'on lit ailleurs et qui est faux

Que les 42 heures figureraient à l'article 1er du décret : c'est l'article 2. Que la déontologie représenterait deux heures en tout : ce sont deux blocs de deux heures depuis le 1er janvier 2021. Que le défaut de formation entraînerait une amende : il entraîne un refus de renouvellement, ce qui est différent.

Ces approximations circulent parce qu'elles se recopient. Le problème n'est pas qu'elles soient inexactes sur le papier, c'est qu'un professionnel les répète devant sa chambre et perd sa crédibilité sur le reste de son dossier.

Qui justifie, et auprès de qui

Le titulaire de la carte justifie auprès de sa chambre de commerce et d'industrie, au moment du renouvellement. Le collaborateur habilité, lui, justifie auprès du titulaire qui lui a délivré son attestation de collaborateur, et non auprès de la chambre.

Cette distinction structure toute l'organisation d'une agence de Pau : le dirigeant a besoin des attestations de ses collaborateurs pour son propre dossier, et il a donc intérêt à les collecter au fil de l'eau plutôt qu'en urgence.

Questions fréquentes à Pau

Combien d'heures dois-je exactement ?
Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?
Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire de Pau doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.
Faut-il un organisme agréé ALUR ?
Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.
Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?
Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?
Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans les Pyrénées-Atlantiques. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?
Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

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