Formation ALUR à Saint-Jean-de-Luz

149 entreprises immobilières à Saint-Jean-de-Luz, les mêmes règles pour toutes

Le relevé SIRENE des entreprises en activité donne ce chiffre pour Saint-Jean-de-Luz, qui arrive 5e sur 103 communes des Pyrénées-Atlantiques. Il vient d'une base publique et se vérifie en quelques clics.

Nous le donnons pour une raison simple : une page qui parle de formation sans citer un seul chiffre local ne parle de rien, et le lecteur le sent tout de suite.

Ce que la loi demande exactement

Un volume, une répartition, une preuve. Le volume : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. La répartition : au moins deux heures de non-discrimination et deux heures d'autres règles déontologiques sur le cycle. La preuve : une attestation nominative délivrée par l'organisme.

Rien de plus, et rien d'autre ne remplace ces trois éléments. Un professionnel de Saint-Jean-de-Luz qui dépose un dossier complet le fait sur cette base, sans pièce supplémentaire exigée par le décret.

Les deux blocs que le décret impose

Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours.

Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes. Il exige en revanche qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5 du décret n° 2016-173).

Pourquoi ces chiffres figurent sur cette page

149 entreprises immobilières en activité à Saint-Jean-de-Luz : ce nombre vient de la base SIRENE, il compte les entreprises actives dont l'activité principale relève des codes 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune, et n'importe qui peut le vérifier. Nous le donnons parce qu'une page de ville sans chiffre local est une page vide déguisée.

Il a aussi une utilité directe. Il donne l'ordre de grandeur du marché sur lequel vous exercez, et il rappelle que l'obligation concerne tout le monde autour de vous, pas seulement ceux qui y pensent.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Saint-Jean-de-Luz qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Saint-Jean-de-Luz.

Quand commence votre cycle de trois ans

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice, sans définir le point de départ. Dans les faits, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte, ce qui simplifie le dossier de renouvellement : les mêmes trois ans, les mêmes dates.

Ce n'est pas une règle écrite, c'est une pratique, et il faut le savoir. En cas de doute sur votre situation, la chambre qui délivre votre carte est le seul interlocuteur qui puisse trancher pour vous.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Saint-Jean-de-Luz ou ailleurs.