Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Lyon 3e suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?

Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Rhône. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Lyon 3e · 69003 · Rhône

Formation ALUR à Lyon 3e

Le renouvellement de votre carte professionnelle à Lyon 3e suppose de justifier de vos heures de formation continue : quatorze par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Le parcours se suit intégralement à distance, aux horaires que vous choisissez, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.

Cette page dit ce que la loi ALUR exige d'un professionnel de Lyon 3e, ce que le texte ne dit pas mais que tout le monde répète, et comment valider vos heures sans bloquer une journée.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

706

entreprises immobilières en activité à Lyon 3e (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 172 communes et arrondissements du Rhône

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Lyon 3e

Entreprises immobilières en activité à Lyon 3e, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	492	70 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	214	30 %
Total	706	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

706 entreprises immobilières à Lyon 3e, les mêmes règles pour toutes

Le relevé SIRENE des entreprises en activité donne ce chiffre pour Lyon 3e, qui arrive 2e sur 172 communes et arrondissements du Rhône. Il vient d'une base publique et se vérifie en quelques clics.

Nous le donnons pour une raison simple : une page qui parle de formation sans citer un seul chiffre local ne parle de rien, et le lecteur le sent tout de suite.

Deux branches, jamais un cumul

L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pose quatorze heures par année d'exercice ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. La conjonction est disjonctive : vous devez l'une ou l'autre, jamais les deux.

La lecture inverse circule beaucoup, sous la forme quatorze heures par an et quarante-deux au terme du cycle. Elle aboutit au même total mais impose un rythme annuel que le texte n'exige pas, et fait croire à un retard là où il n'y en a aucun.

Les deux blocs que le décret impose

Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours.

Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes. Il exige en revanche qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5 du décret n° 2016-173).

Vérifier une attestation plutôt que la croire

Un employeur, un réseau ou une chambre de commerce peut avoir besoin de s'assurer que l'émetteur d'une attestation est bien un organisme de formation. Le numéro de déclaration d'activité figure sur l'attestation et se vérifie sur la liste publique des organismes de formation. Celui de HNC est le 11757465675, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État.

Ce contrôle porte sur l'émetteur, pas sur le contenu : il s'ajoute aux quatre mentions de l'article 5 du décret, il ne les remplace pas. Une attestation sans durée ne prouve rien sur le volume horaire suivi.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Lyon 3e qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

Une formation faite pour des gens qui travaillent

Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Un professionnel de Lyon 3e n'a pas une journée entière à bloquer, et le format en tient compte plutôt que de faire semblant.

Le temps passé est tracé, parce qu'un financeur attend une preuve du volume réellement suivi. C'est ce qui distingue une formation à distance sérieuse d'une vidéo laissée en lecture.

Formation ALUR à Lyon 3e : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Lyon 3e.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Formation ALUR Lyon 3e

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Lyon 3e en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Prix d'une formation ALUR à Lyon 3e

Quatorze heures à 129 € net de taxe, quarante-deux heures à 279 € net de taxe. Le financement dépend de votre statut : opérateur de compétences pour un salarié, AGEFICE pour un dirigeant non salarié, fonds indiqué par l'attestation de contribution URSSAF, généralement le FIFPL, pour un agent commercial. La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

Formation ALUR pour agent commercial à Lyon 3e

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Renouvellement de carte professionnelle à Lyon 3e

La carte vaut trois ans et son renouvellement se demande auprès de la chambre de commerce et d'industrie, avec les justificatifs de formation. Il n'a rien d'automatique, et le dossier se dépose avant l'expiration, jamais après.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Lyon 3e ou ailleurs.

Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi

Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.

Dans une structure de Lyon 3e à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.

Questions fréquentes à Lyon 3e

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Lyon 3e suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?: Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Rhône. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures