Formation ALUR à Lyon 5e

Transaction, gestion et syndic : la répartition à Lyon 5e

Sur les établissements recensés à Lyon 5e, 67 % relèvent du code 68.31Z, les agences de transaction, le reste du code 68.32A, l'administration de biens et le syndic. La commune compte 139 agences immobilières et 69 administrateurs de biens et syndics.

Cette répartition change le contenu utile d'une formation, jamais le volume dû. Un syndic et un agent de transaction doivent les mêmes quarante-deux heures, mais ils n'ont pas intérêt à les remplir avec les mêmes matières.

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans

L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.

Le second calcul est le plus souple, et c'est celui que la plupart des professionnels de Lyon 5e retiennent : il permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année, sans rien changer au total dû.

Ce qu'on lit ailleurs et qui est faux

Que les 42 heures figureraient à l'article 1er du décret : c'est l'article 2. Que la déontologie représenterait deux heures en tout : ce sont deux blocs de deux heures depuis le 1er janvier 2021. Que le défaut de formation entraînerait une amende : il entraîne un refus de renouvellement, ce qui est différent.

Ces approximations circulent parce qu'elles se recopient. Le problème n'est pas qu'elles soient inexactes sur le papier, c'est qu'un professionnel les répète devant sa chambre et perd sa crédibilité sur le reste de son dossier.

D'où viennent les textes que nous citons

Chaque référence de ce site porte son numéro, sa date et son article, pour que vous puissiez la retrouver sur Légifrance. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, décret n° 2016-173 du 18 février 2016, décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Quand une règle est solidement établie dans la pratique sans figurer dans un texte, nous l'écrivons comme telle. C'est le cas du point de départ du cycle triennal, aligné par usage sur la validité de la carte, et non par une disposition du décret.

Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées

La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.

Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence de Lyon 5e qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Lyon 5e.

Comment se passe une formation en ligne

Vous recevez vos accès, vous suivez les modules dans l'ordre qui vous convient, et la plateforme enregistre votre progression. Rien n'est perdu si vous fermez la fenêtre : vous reprenez au point exact où vous vous êtes arrêté.

Le temps passé est tracé, parce qu'un financeur comme une chambre attendent une preuve du volume horaire réellement suivi. C'est ce qui distingue une formation en ligne sérieuse d'une vidéo laissée en lecture.

Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi

Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.

Dans une structure de Lyon 5e à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.