Formation ALUR à Lyon 7e

375 entreprises immobilières en activité à Lyon 7e

La base SIRENE recense 278 agences immobilières et 97 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité à Lyon 7e (69007), pour 88 326 habitants. Cela fait une entreprise immobilière pour 236 habitants.

Les titulaires de carte et les collaborateurs habilités de ces entreprises relèvent tous de la même obligation : quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Elle ne dépend ni de la taille de l'agence, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté. Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, et rien d'autre ne s'y substitue.

Deux branches, jamais un cumul

L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pose quatorze heures par année d'exercice ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. La conjonction est disjonctive : vous devez l'une ou l'autre, jamais les deux.

La lecture inverse circule beaucoup, sous la forme quatorze heures par an et quarante-deux au terme du cycle. Elle aboutit au même total mais impose un rythme annuel que le texte n'exige pas, et fait croire à un retard là où il n'y en a aucun.

Qui justifie, et auprès de qui

Le titulaire de la carte justifie auprès de sa chambre de commerce et d'industrie, au moment du renouvellement. Le collaborateur habilité, lui, justifie auprès du titulaire qui lui a délivré son attestation de collaborateur, et non auprès de la chambre.

Cette distinction structure toute l'organisation d'une agence de Lyon 7e : le dirigeant a besoin des attestations de ses collaborateurs pour son propre dossier, et il a donc intérêt à les collecter au fil de l'eau plutôt qu'en urgence.

Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi

Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.

Dans une structure de Lyon 7e à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.

Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées

La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.

Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence de Lyon 7e qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.

L'attestation, à la fin du parcours

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Lyon 7e.

Pourquoi ces chiffres figurent sur cette page

375 entreprises immobilières en activité à Lyon 7e : ce nombre vient de la base SIRENE, il compte les entreprises actives dont l'activité principale relève des codes 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune, et n'importe qui peut le vérifier. Nous le donnons parce qu'une page de ville sans chiffre local est une page vide déguisée.

Il a aussi une utilité directe. Il donne l'ordre de grandeur du marché sur lequel vous exercez, et il rappelle que l'obligation concerne tout le monde autour de vous, pas seulement ceux qui y pensent.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Lyon 7e ou ailleurs.