Que doit contenir mon cycle de trois ans ?

Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Villeurbanne suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Rhône. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Faut-il demander le financement avant de commencer ?

Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Villeurbanne · 69100 · Rhône

Formation ALUR à Villeurbanne

La base SIRENE recense 420 entreprises immobilières en activité à Villeurbanne (69100). Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités doivent quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Cette obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 18 février 2016, et elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.

Villeurbanne arrive 4e sur 172 communes et arrondissements du Rhône pour le nombre d'entreprises immobilières en activité. Dense ou clairsemé, le marché ne change rien à ce qui vous est demandé, et cette page dit exactement ce que c'est.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

420

entreprises immobilières en activité à Villeurbanne (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 172 communes et arrondissements du Rhône

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Villeurbanne

Entreprises immobilières en activité à Villeurbanne, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	315	75 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	105	25 %
Total	420	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Le marché de l'immobilier à Villeurbanne (69100)

La base SIRENE recense 420 entreprises immobilières en activité à Villeurbanne. La commune arrive 4e sur 172 communes et arrondissements du Rhône.

Rapporté aux communes que nous couvrons, dont la médiane s'établit à 7 entreprises, Villeurbanne se situe 413 entreprises au-dessus. Dense ou clairsemé, le tissu ne change rien à ce qui vous est demandé : les mêmes heures, le même cycle, la même attestation.

Ce que la loi demande exactement

Un volume, une répartition, une preuve. Le volume : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. La répartition : au moins deux heures de non-discrimination et deux heures d'autres règles déontologiques sur le cycle. La preuve : une attestation nominative délivrée par l'organisme.

Rien de plus, et rien d'autre ne remplace ces trois éléments. Un professionnel de Villeurbanne qui dépose un dossier complet le fait sur cette base, sans pièce supplémentaire exigée par le décret.

Vérifier une attestation plutôt que la croire

Un employeur, un réseau ou une chambre de commerce peut avoir besoin de s'assurer que l'émetteur d'une attestation est bien un organisme de formation. Le numéro de déclaration d'activité figure sur l'attestation et se vérifie sur la liste publique des organismes de formation. Celui de HNC est le 11757465675, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État.

Ce contrôle porte sur l'émetteur, pas sur le contenu : il s'ajoute aux quatre mentions de l'article 5 du décret, il ne les remplace pas. Une attestation sans durée ne prouve rien sur le volume horaire suivi.

Les deux blocs que le décret impose

Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours.

Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes. Il exige en revanche qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5 du décret n° 2016-173).

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Villeurbanne qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

Commencer aujourd'hui, depuis Villeurbanne

Pas de session à attendre, pas de date imposée, pas de salle à rejoindre. Vous recevez vos accès, vous ouvrez le premier module, et le compteur démarre. C'est la seule différence qui compte quand une carte arrive à échéance dans huit semaines.

Le parcours couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle porte votre nom, et c'est elle que votre chambre de commerce examinera.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Villeurbanne.

Formation ALUR Villeurbanne

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Villeurbanne en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Prix d'une formation ALUR à Villeurbanne

Quatorze heures à 129 € net de taxe, quarante-deux heures à 279 € net de taxe. Le financement dépend de votre statut : opérateur de compétences pour un salarié, AGEFICE pour un dirigeant non salarié, fonds indiqué par l'attestation de contribution URSSAF, généralement le FIFPL, pour un agent commercial. La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

Formation ALUR pour agent commercial à Villeurbanne

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Renouvellement de carte professionnelle à Villeurbanne

La carte vaut trois ans et son renouvellement se demande auprès de la chambre de commerce et d'industrie, avec les justificatifs de formation. Il n'a rien d'automatique, et le dossier se dépose avant l'expiration, jamais après.

Être en retard, et le rattraper

C'est une situation courante et elle se traite. Tant que la carte n'est pas expirée, il reste possible de suivre les heures manquantes et de déposer un dossier complet. Le format en ligne aide précisément dans ce cas, puisqu'il n'impose pas d'attendre une session.

Ce qui ne se rattrape pas, en revanche, c'est le temps passé sans carte valide. Un professionnel de Villeurbanne dont la carte a expiré n'exerce plus légalement, et la régularisation relève alors de sa chambre.

L'instance disciplinaire qui n'existe plus

Beaucoup d'articles décrivent encore une procédure disciplinaire devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi ALUR, avec ses étapes et son échelle de sanctions. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui l'organisaient ont été abrogés par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Il n'existe donc plus d'instance disciplinaire propre à la profession. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.

Questions fréquentes à Villeurbanne

Que doit contenir mon cycle de trois ans ?: Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Villeurbanne suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Rhône. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Faut-il demander le financement avant de commencer ?: Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Autour de Villeurbanne

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune du Rhône et d'ailleurs.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures