Chalon-sur-Saône · 71100 · Saône-et-Loire
Formation ALUR à Chalon-sur-Saône
La base SIRENE recense 150 entreprises immobilières en activité à Chalon-sur-Saône (71100). Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités doivent quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Cette obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 18 février 2016, et elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.
Vous exercez à Chalon-sur-Saône et votre carte arrive à échéance. La question n'est pas de savoir si vous devez vous former, elle est de savoir quand vous allez trouver le temps. C'est exactement le problème que règle un parcours en ligne.
- Entièrement en ligne
- À votre rythme, sans session à attendre
- Déontologie et non-discrimination comprises
- Attestation générée à la fin du parcours
- Organisme certifié Qualiopi
150
entreprises immobilières en activité à Chalon-sur-Saône (SIRENE)
14 h
par an, ou 42 h sur trois ans
1re
sur 84 communes de Saône-et-Loire
100 %
en ligne, sans déplacement
Les entreprises immobilières en activité à Chalon-sur-Saône
| Activité | En activité | Part |
|---|---|---|
| agences immobilières | 104 | 69 % |
| cabinets d'administration de biens ou de syndic | 46 | 31 % |
| Total | 150 | 100 % |
Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.
Le marché de l'immobilier à Chalon-sur-Saône (71100)
La base SIRENE recense 150 entreprises immobilières en activité à Chalon-sur-Saône. La commune arrive 1re sur 84 communes de Saône-et-Loire.
Rapporté aux communes que nous couvrons, dont la médiane s'établit à 7 entreprises, Chalon-sur-Saône se situe 143 entreprises au-dessus. Dense ou clairsemé, le tissu ne change rien à ce qui vous est demandé : les mêmes heures, le même cycle, la même attestation.
Une obligation personnelle, pas une obligation d'agence
Elle pèse sur les personnes physiques, pas sur les structures. Le titulaire de la carte la doit pour lui-même, le représentant légal d'une société titulaire la doit personnellement, le directeur d'établissement aussi, et chaque collaborateur habilité la doit pour son propre compte.
Conséquence pratique à Chalon-sur-Saône comme ailleurs : une agence de six personnes ne valide pas six fois la même formation collective. Chacun suit ses heures, et chacun conserve son attestation à son nom.
Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi
Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.
Dans une structure de Chalon-sur-Saône à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.
Former toute une équipe
Dans une agence de Chalon-sur-Saône qui compte plusieurs collaborateurs habilités, chacun doit valider ses propres heures et conserver sa propre attestation. Il n'existe pas de formation collective qui vaudrait pour tous : l'obligation est personnelle.
Cela ne veut pas dire que tout se gère séparément. Les inscriptions se groupent, le suivi se centralise, et le financement passe par le même canal pour l'ensemble des salariés. Seules les attestations sont individuelles, et elles doivent l'être.
Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées
La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.
Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence de Chalon-sur-Saône qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.
L'attestation, à la fin du parcours
L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM.
Formation ALUR à Chalon-sur-Saône : ce que recouvrent les termes
Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Chalon-sur-Saône.
Formation ALUR en ligne, est-ce accepté
Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.
Combien de temps garder son attestation
Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.
Que se passe-t-il sans les heures
La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.
Le cycle triennal, quand commence-t-il
Le décret parle de trois années consécutives d'exercice sans définir le point de départ. En pratique, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte. C'est un usage, pas une règle écrite, et votre chambre est seule à pouvoir trancher.
Formation ALUR pour agent commercial à Chalon-sur-Saône
Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Autour de Chalon-sur-Saône
Le marché ne s'arrête pas aux limites communales, et l'obligation non plus : elle suit la personne, quel que soit le secteur sur lequel elle travaille.
C'est aussi pour cela que la formation en ligne s'impose. Un professionnel qui couvre plusieurs communes de Saône-et-Loire ne va pas caler ses journées sur le calendrier d'une salle de formation.
Qui justifie, et auprès de qui
Le titulaire de la carte justifie auprès de sa chambre de commerce et d'industrie, au moment du renouvellement. Le collaborateur habilité, lui, justifie auprès du titulaire qui lui a délivré son attestation de collaborateur, et non auprès de la chambre.
Cette distinction structure toute l'organisation d'une agence de Chalon-sur-Saône : le dirigeant a besoin des attestations de ses collaborateurs pour son propre dossier, et il a donc intérêt à les collecter au fil de l'eau plutôt qu'en urgence.
Questions fréquentes à Chalon-sur-Saône
- Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?
- Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
- Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?
- Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire de Chalon-sur-Saône doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.
- Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?
- Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc en Saône-et-Loire. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
- Qui finance ma formation ?
- Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
- Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?
- Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.
- La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
- Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Pour aller plus loin
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
- La carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G
- La carte professionnelle Syndic de copropriété, dite carte S
Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures
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Une année, 14 heures
- Socle réglementaireFormation ALUR 14h3 modules · 129 € net de taxe
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- Toutes cartesFormation ALUR 14h Multi-spécialités9 modules · 129 € net de taxe