Formation ALUR à Maisons-Alfort

Transaction, gestion et syndic : la répartition à Maisons-Alfort

Sur les entreprises recensées à Maisons-Alfort, 67 % ont pour activité principale le code 68.31Z, les agences de transaction, le reste le code 68.32A, l'administration de biens et le syndic. La commune compte 139 agences immobilières et 67 cabinets d'administration de biens ou de syndic.

Cette répartition change le contenu utile d'une formation, jamais le volume dû. Un syndic et un agent de transaction doivent les mêmes quarante-deux heures, mais ils n'ont pas intérêt à les remplir avec les mêmes matières.

Quatorze heures, ce que cela représente vraiment

Environ seize minutes par semaine sur une année, ou deux journées pleines si l'on préfère concentrer. Présentée ainsi, l'obligation cesse d'être un problème de calendrier : elle devient une habitude à prendre, au même titre que la mise à jour d'un mandat.

Ce qui coince n'est presque jamais le volume, c'est le moment où l'on s'en occupe. À Maisons-Alfort comme ailleurs, la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) : les heures doivent être faites avant.

Les deux blocs que le décret impose

Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours.

Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes. Il exige en revanche qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5 du décret n° 2016-173).

Ce qui arrive à l'habilitation

L'attestation de collaborateur est délivrée par le titulaire de la carte, sous le visa du président de la chambre. Elle vit avec la carte du titulaire : si celle-ci n'est pas renouvelée, les habilitations qu'elle porte tombent avec elle.

Un collaborateur a donc un intérêt direct à ce que son dirigeant soit à jour, et réciproquement. C'est l'une des rares obligations où le retard de l'un arrête l'activité de l'autre.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Maisons-Alfort qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous délivrons la formation, l'attestation, et nous remettons avant l'inscription les pièces à joindre à une demande de prise en charge. HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675, et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Nous ne déposons pas le dossier de renouvellement à votre place, et nous ne promettons aucun résultat auprès de votre chambre de commerce : l'appréciation lui appartient, et personne ne peut la préempter honnêtement.

Formation ALUR à Maisons-Alfort : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Maisons-Alfort.

L'instance disciplinaire qui n'existe plus

Beaucoup d'articles décrivent encore une procédure disciplinaire devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi ALUR, avec ses étapes et son échelle de sanctions. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui l'organisaient ont été abrogés par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Il n'existe donc plus d'instance disciplinaire propre à la profession. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.

Vérifier une attestation plutôt que la croire

Un employeur, un réseau ou une chambre de commerce peut avoir besoin de s'assurer que l'émetteur d'une attestation est bien un organisme de formation. Le numéro de déclaration d'activité figure sur l'attestation et se vérifie sur la liste publique des organismes de formation. Celui de HNC est le 11757465675, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État.

Ce contrôle porte sur l'émetteur, pas sur le contenu : il s'ajoute aux quatre mentions de l'article 5 du décret, il ne les remplace pas. Une attestation sans durée ne prouve rien sur le volume horaire suivi.