Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Hyères suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Qui finance ma formation ?

Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Hyères · 83400 · Var

Formation ALUR à Hyères

À Hyères, la base SIRENE recense 472 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

Cette page dit ce que la loi ALUR exige d'un professionnel de Hyères, ce que le texte ne dit pas mais que tout le monde répète, et comment valider vos heures sans bloquer une journée.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

472

entreprises immobilières en activité à Hyères (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 113 communes du Var

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Hyères

Entreprises immobilières en activité à Hyères, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	318	67 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	154	33 %
Total	472	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Qui est concerné par la formation ALUR à Hyères

Tout professionnel exerçant sous une carte professionnelle, plus tous ses collaborateurs habilités. À Hyères, la base SIRENE recense 318 agences immobilières et 154 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité, soit une entreprise immobilière pour 118 habitants. Chacune peut compter plusieurs personnes soumises à l'obligation : titulaire de la carte, représentant légal, négociateurs et agents commerciaux habilités.

C'est ce dernier point que l'on oublie le plus souvent. L'obligation ne pèse pas seulement sur le titulaire de la carte : elle pèse aussi, personnellement, sur chaque personne à qui il a délivré une attestation de collaborateur.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

Les erreurs qui coûtent le plus

Oublier les collaborateurs habilités arrive en tête, loin devant. Vient ensuite le fait de croire que les heures se reportent d'un cycle sur l'autre, puis celui de ne compter que le volume total sans vérifier les deux blocs de déontologie et de non-discrimination.

Ces trois erreurs ont un point commun : elles se découvrent au dépôt du dossier de renouvellement, c'est à dire au moment où il ne reste plus de marge. Une vérification annuelle du compteur les élimine toutes les trois.

Un contenu à jour, ce qui n'a rien d'évident

Le droit immobilier bouge vite. Un module rédigé il y a trois ans se trompe aujourd'hui sur les diagnostics, sur l'encadrement des loyers, ou sur la répartition des heures de déontologie, modifiée au 1er janvier 2021. Une formation périmée fait perdre du temps, et parfois davantage.

Le programme est révisé au fil des textes, et les références citées portent leur numéro et leur date. Un professionnel de Hyères qui reprend une règle apprise en formation doit pouvoir la retrouver dans le texte, sans mauvaise surprise.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Hyères dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans le Var.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Se former depuis Hyères, sans déplacement

La formation se suit entièrement en ligne, aux heures qui vous arrangent, depuis votre agence ou de chez vous. Aucun déplacement, aucune session à attendre, aucune journée bloquée : pour un professionnel de Hyères qui enchaîne les visites, c'est la seule formule qui tienne dans un agenda réel.

Vous avancez à votre rythme, votre progression est conservée, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. C'est elle que vous produirez à votre CCI au moment du renouvellement.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Hyères.

Formation 14 heures à Hyères

Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.

Le cycle triennal, quand commence-t-il

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice sans définir le point de départ. En pratique, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte. C'est un usage, pas une règle écrite, et votre chambre est seule à pouvoir trancher.

Formation ALUR Hyères

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Hyères en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Formation ALUR en ligne, est-ce accepté

Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Changer d'agence en cours de cycle

Les heures suivies restent acquises à la personne, pas à l'employeur. Un négociateur qui change d'agence emporte ses attestations et son compteur : elles sont à son nom, elles le suivent.

Ce qui change, c'est l'habilitation, qui doit être délivrée à nouveau par le nouveau titulaire de carte. Et le circuit de financement, qui suit le nouveau statut si celui-ci change.

Ce que le lieu change, et ce qu'il ne change pas

L'obligation suit la personne, pas le secteur : le volume, le cycle et l'attestation ne varient ni d'une commune à l'autre, ni d'un département à l'autre.

Ce que le lieu change, c'est la chambre de commerce à laquelle le dossier est déposé, et donc les délais de traitement et les pièces demandées en complément. Ces pratiques varient, et c'est la chambre dont vous dépendez qu'il faut consulter, pas une liste générale trouvée en ligne.

Questions fréquentes à Hyères

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Hyères suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?: Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.
Qui finance ma formation ?: Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures