Assurance emprunteur : définition et règles en 2026

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Selon service-public.gouv.fr, c'est le prêteur qui peut exiger une assurance emprunteur avant de faire son offre de crédit immobilier, et qui en fixe les garanties minimales, comme le décès et l'invalidité. Elle le protège si l'emprunteur ne peut plus rembourser. Le texte encadre la manière dont cette assurance est proposée, choisie et changée.

Quand le prêteur propose son propre contrat, l'article L313-29 du code de la consommation impose trois règles. Une notice énumérant les risques garantis et les modalités de mise en jeu est annexée au contrat de prêt. Toute modification ultérieure des risques, des modalités ou du tarif est inopposable à l'emprunteur qui ne l'a pas acceptée.

La troisième règle protège l'emprunteur refusé. Si l'assureur subordonne sa garantie à son agrément et refuse cet agrément, le contrat de prêt est résolu de plein droit, à la demande de l'emprunteur, sans frais ni pénalité. La demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.

Choisir une autre assurance que celle de la banque

L'emprunteur peut apporter un contrat souscrit auprès d'un autre assureur. C'est la délégation d'assurance. L'article L313-30 interdit au prêteur, jusqu'à la signature de l'offre, de refuser en garantie un autre contrat qui présente un niveau de garantie équivalent au sien.

Le refus doit être explicite et comporter l'intégralité de ses motifs. Il précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. L'emprunteur sait ainsi ce qu'il doit corriger pour que son contrat soit accepté.

L'article L313-32 ferme la porte aux contreparties. En échange de son acceptation, le prêteur ne peut modifier ni le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ni les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement. Il ne peut pas non plus exiger de frais supplémentaires, même pour l'analyse de l'autre contrat.

Changer d'assurance emprunteur à tout moment

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l'article L113-12-2 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Ce droit appartient exclusivement à l'assuré. La règle s'applique aux offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats en cours.

Le prêteur doit répondre vite. Selon l'article L313-31 du code de la consommation, il notifie sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'autre contrat. En cas d'acceptation, il modifie le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau taux annuel effectif global, sans frais pour l'emprunteur.

La résiliation prend effet dix jours après la réception par l'ancien assureur de la décision d'acceptation du prêteur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus, le contrat d'origine n'est pas résilié. Pendant toute la durée du contrat, l'assureur ne peut pas le résilier pour aggravation du risque, sauf cas définis par décret liés à un changement de comportement volontaire de l'assuré.

Questionnaire de santé et droit à l'oubli

Pour un crédit destiné à l'achat ou à la construction d'un logement ou d'un local mixte (1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation), l'article L113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de demander toute information de santé ou tout examen médical lorsque deux conditions sont réunies. La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré. L'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Cette règle est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Pour les anciens malades, l'article L1141-5 du code de la santé publique renvoie à une convention nationale, la convention AERAS, qui fixe les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée pour certaines pathologies. Pour les crédits relevant de cette convention, aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut en tout cas être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.

La convention prévoit aussi l'extension de ces règles à d'autres pathologies, notamment chroniques, selon les progrès thérapeutiques. La grille de référence qui liste les pathologies et les délais est rendue publique. Elle évolue : consultez sa dernière version plutôt qu'un article ancien.

Exemple chiffré : un couple qui emprunte 360 000 €

Exemple fictif : un couple de trente-cinq ans emprunte 360 000 € sur vingt ans pour sa résidence principale. Chacun s'assure à 50 %. La part assurée de chacun est de 180 000 €, sous le seuil de 200 000 € de l'article L113-2-1. Le prêt se termine avant leurs soixante ans. L'assureur ne peut leur poser aucune question de santé.

Supposons maintenant que chacun choisisse de s'assurer à 100 %. La part assurée de chacun atteint 360 000 €, au-delà du seuil. Les deux conditions ne sont plus réunies, et l'assureur peut demander un questionnaire de santé.

Le seuil s'apprécie sur l'encours cumulé. Si l'un des deux a déjà un crédit immobilier assuré pour 50 000 €, sa part assurée totale avec le nouveau prêt à 50 % atteint 230 000 €. Il sort alors du dispositif, même si le nouveau prêt seul restait sous le plafond.

Ce que l'agent immobilier doit anticiper

L'assurance conditionne souvent l'obtention du prêt. Or, selon l'article L313-41 du code de la consommation, l'avant-contrat conclu avec un prêt est sous condition suspensive de l'obtention de ce prêt, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Un refus d'assurance qui entraîne un refus de prêt fait défaillir la condition. Toute somme versée d'avance par l'acquéreur lui est alors remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité.

Calibrez donc le délai de la condition suspensive avec réalisme. Un emprunteur soumis à un questionnaire de santé, à des examens ou à une surprime a besoin de plus de temps. Interrogez l'acquéreur sur l'avancement de son financement à chaque étape, sans jamais lui demander d'informations sur sa santé, qui ne vous concernent pas.

Restez dans votre rôle. Informer l'acquéreur qu'il peut choisir son assureur, et qu'il peut en changer ensuite, relève de la bonne information du client. Le choix d'un contrat précis appartient à l'emprunteur, conseillé par son courtier, son banquier ou un assureur : orientez-le vers eux.

Questions fréquentes : assurance emprunteur

Les textes de référence

• Article L313-30 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L313-31 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L113-12-2 du code des assuranceslegifrance.gouv.fr
• Article L113-2-1 du code des assuranceslegifrance.gouv.fr
• Article L1141-5 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr, fiche F1671 : contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier (vérifiée le 20 mai 2025)service-public.gouv.fr
• Article L313-1 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr