Formation ALUR à Mouans-Sartoux

Qui est concerné par la formation ALUR à Mouans-Sartoux

Tout professionnel exerçant sous une carte professionnelle, plus tous ses collaborateurs habilités. À Mouans-Sartoux, la base SIRENE recense 105 agences immobilières et 59 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité, soit une entreprise immobilière pour 67 habitants. Chacune peut compter plusieurs personnes soumises à l'obligation : titulaire de la carte, représentant légal, négociateurs et agents commerciaux habilités.

C'est ce dernier point que l'on oublie le plus souvent. L'obligation ne pèse pas seulement sur le titulaire de la carte : elle pèse aussi, personnellement, sur chaque personne à qui il a délivré une attestation de collaborateur.

Ce que le décret ne dit nulle part

Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.

Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.

Changer d'agence en cours de cycle

Les heures suivies restent acquises à la personne, pas à l'employeur. Un négociateur qui change d'agence emporte ses attestations et son compteur : elles sont à son nom, elles le suivent.

Ce qui change, c'est l'habilitation, qui doit être délivrée à nouveau par le nouveau titulaire de carte. Et le circuit de financement, qui suit le nouveau statut si celui-ci change.

Ce qu'aucune autre pièce ne remplace

Une facture au nom de l'agence prouve un achat, pas une formation suivie. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne prouve rien du tout. Un relevé de connexion ne dit rien des objectifs ni du contenu.

La seule pièce opposable est l'attestation prévue par l'article 5 du décret, délivrée à la personne qui a suivi les heures et portant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Tout le reste relève de l'organisation interne.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Mouans-Sartoux dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans les Alpes-Maritimes.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Mouans-Sartoux.

L'attestation, le seul document qui compte

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produisez au renouvellement. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Sans elle, les heures suivies n'existent pas administrativement.

Le réflexe à prendre est de la ranger immédiatement avec la carte professionnelle, pas dans une boîte mail. Trois ans plus tard, retrouver un fichier reçu en pièce jointe est un exercice que beaucoup découvrent au mauvais moment.

Quand la prise en charge est refusée

Un refus pour pièce manquante se corrige : le dossier se complète et se redépose, dans les délais du financeur. Un refus parce que la formation a déjà commencé ne se corrige pas, aucun financeur ne revenant sur ce point.

Les enveloppes se tendent par ailleurs en fin d'exercice, et un dossier déposé en décembre n'a pas le même sort qu'un dossier déposé en mars. Ce n'est écrit nulle part, cela relève de la gestion de chaque fonds, et cela se constate chaque année.