Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?

Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Valbonne suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Qui finance ma formation ?

Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans les Alpes-Maritimes. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

Valbonne · 06560 · Alpes-Maritimes

Formation ALUR à Valbonne

À Valbonne, la base SIRENE recense 269 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

À Valbonne comme à Mougins, à 4 km, l'obligation est identique : elle suit la personne, pas le secteur sur lequel elle travaille. Voici ce qu'elle recouvre exactement.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

269

entreprises immobilières en activité à Valbonne (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

14e

sur 77 communes des Alpes-Maritimes

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Valbonne

Entreprises immobilières en activité à Valbonne, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	201	75 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	68	25 %
Total	269	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Au-delà des entreprises, les personnes

269 entreprises immobilières figurent au relevé pour Valbonne. Les négociateurs salariés n'y apparaissent pas : la base recense des entreprises, pas leurs salariés. Un agent commercial n'y figure que s'il est lui-même immatriculé avec l'une de ces deux activités principales.

Ce sont eux que l'on oublie au moment de préparer un renouvellement. Leur obligation est personnelle, identique en volume à celle du titulaire de la carte, et leur attestation est nominative.

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans

L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.

Le second calcul est le plus souple pour un professionnel de Valbonne : il n'impose aucun minimum annuel et permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année.

Un contenu à jour, ce qui n'a rien d'évident

Le droit immobilier bouge vite. Un module rédigé il y a trois ans se trompe aujourd'hui sur les diagnostics, sur l'encadrement des loyers, ou sur la répartition des heures de déontologie, modifiée au 1er janvier 2021. Une formation périmée fait perdre du temps, et parfois davantage.

Le programme est révisé au fil des textes, et les références citées portent leur numéro et leur date. Un professionnel de Valbonne qui reprend une règle apprise en formation doit pouvoir la retrouver dans le texte, sans mauvaise surprise.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Valbonne dépose son dossier auprès de la chambre compétente dans les Alpes-Maritimes.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Monter son dossier avant de commencer

Un dossier de prise en charge se monte toujours avant le début de la formation. C'est la règle de la quasi-totalité des financeurs, et c'est l'erreur la plus fréquente : commencer d'abord, demander ensuite, et découvrir que rien n'est finançable rétroactivement.

L'ordre est donc fixé : on cadre le besoin, on établit le devis et la convention, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence. Quelques jours de plus au départ évitent de tout payer soi-même.

Vos heures validées, votre attestation, sans y passer vos journées

Le programme couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée : vous n'avez pas à réserver trois jours, vous prenez une heure entre deux rendez-vous.

À Valbonne, la question n'est jamais de savoir si l'on veut se former, elle est de savoir quand. Le format en ligne répond à cette question en la supprimant.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Valbonne.

Formation ALUR Valbonne

Le parcours de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier, suivi depuis Valbonne en ligne. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, déontologie et non-discrimination comprises, avec l'attestation à produire au renouvellement de votre carte.

Formation ALUR pour syndic à Valbonne

Le syndic de copropriété relève de la mention Syndic de la carte professionnelle et de la même obligation. Le volume ne se multiplie pas par le nombre de mentions détenues : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, quelle que soit l'étendue de la carte.

Prix d'une formation ALUR à Valbonne

Quatorze heures à 129 € net de taxe, quarante-deux heures à 279 € net de taxe. Le financement dépend de votre statut : opérateur de compétences pour un salarié, AGEFICE pour un dirigeant non salarié, fonds indiqué par l'attestation de contribution URSSAF, généralement le FIFPL, pour un agent commercial. La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.

Combien de temps garder son attestation

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Changer d'agence en cours de cycle

Les heures suivies restent acquises à la personne, pas à l'employeur. Un négociateur qui change d'agence emporte ses attestations et son compteur : elles sont à son nom, elles le suivent.

Ce qui change, c'est l'habilitation, qui doit être délivrée à nouveau par le nouveau titulaire de carte. Et le circuit de financement, qui suit le nouveau statut si celui-ci change.

Les erreurs qui coûtent le plus

Oublier les collaborateurs habilités arrive en tête, loin devant. Vient ensuite le fait de croire que les heures se reportent d'un cycle sur l'autre, puis celui de ne compter que le volume total sans vérifier les deux blocs de déontologie et de non-discrimination.

Ces trois erreurs ont un point commun : elles se découvrent au dépôt du dossier de renouvellement, c'est à dire au moment où il ne reste plus de marge. Une vérification annuelle du compteur les élimine toutes les trois.

Questions fréquentes à Valbonne

Quatorze heures ou quarante-deux heures, laquelle des deux ?: Les deux branches sont alternatives et non cumulatives : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Si vous choisissez les quarante-deux heures, aucun minimum annuel ne s'impose : vous répartissez les heures comme vous le souhaitez sur les trois années.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Valbonne suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Qui finance ma formation ?: Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans les Alpes-Maritimes. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

Autour de Valbonne

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune des Alpes-Maritimes et d'ailleurs.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures