Que doit contenir mon cycle de trois ans ?

Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.

Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?

Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence de Baie-Mahault doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.

Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?

Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc en Guadeloupe. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.

La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?

Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.

Faut-il un organisme agréé ALUR ?

Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.

Faut-il demander le financement avant de commencer ?

Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.

Baie-Mahault · 97122 · Guadeloupe

Formation ALUR à Baie-Mahault

La base SIRENE recense 277 entreprises immobilières en activité à Baie-Mahault. Dans ces entreprises, le titulaire de la carte et chaque collaborateur habilité doivent leurs heures personnellement, pas l'agence : quatorze heures par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives. La formation se suit en ligne, depuis votre bureau, et c'est l'attestation délivrée à votre nom qui fera foi devant votre chambre de commerce.

La base SIRENE recense 277 entreprises immobilières en activité à Baie-Mahault. Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités ont la même obligation que vous, le même cycle, la même attestation à produire. La seule variable est la manière dont chacun s'y prend, et elle fait toute la différence sur un agenda chargé.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

277

entreprises immobilières en activité à Baie-Mahault (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

1re

sur 30 communes de Guadeloupe

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Baie-Mahault

Entreprises immobilières en activité à Baie-Mahault, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	190	69 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	87	31 %
Total	277	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Combien d'entreprises immobilières à Baie-Mahault

277 entreprises immobilières en activité au total selon la base SIRENE, dont 69 % d'agences de transaction (code 68.31Z), le reste en administration de biens ou en syndic (code 68.32A). Ramené à la population, cela donne 89,6 entreprises immobilières pour dix mille habitants à Baie-Mahault.

Ce chiffre ne dit rien de la qualité du marché, et tout de sa densité. Il ne compte pas les personnes : une agence qui emploie plusieurs négociateurs compte pour une. Il dit surtout une chose utile à qui lit cette page : vous n'êtes pas seul à devoir justifier vos heures, et la règle est la même pour tout le monde.

Une obligation personnelle, pas une obligation d'agence

Elle pèse sur les personnes physiques, pas sur les structures. Le titulaire de la carte la doit pour lui-même, le représentant légal d'une société titulaire la doit personnellement, le directeur d'établissement aussi, et chaque collaborateur habilité la doit pour son propre compte.

Conséquence pratique à Baie-Mahault comme ailleurs : une agence de six personnes ne valide pas six fois la même formation collective. Chacun suit ses heures, et chacun conserve son attestation à son nom.

Un contenu à jour, ce qui n'a rien d'évident

Le droit immobilier bouge vite. Un module rédigé il y a trois ans se trompe aujourd'hui sur les diagnostics, sur l'encadrement des loyers, ou sur la répartition des heures de déontologie, modifiée au 1er janvier 2021. Une formation périmée fait perdre du temps, et parfois davantage.

Le programme est révisé au fil des textes, et les références citées portent leur numéro et leur date. Un professionnel de Baie-Mahault qui reprend une règle apprise en formation doit pouvoir la retrouver dans le texte, sans mauvaise surprise.

La carte professionnelle, et ce qui la conditionne

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et vaut trois ans. Son renouvellement n'a rien d'automatique : il se demande, avec les justificatifs, et la formation continue en fait partie. Un professionnel de Baie-Mahault dépose son dossier auprès de la chambre compétente en Guadeloupe.

Sans justificatif de formation, la chambre refuse le renouvellement. Ce n'est pas une sanction, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la différence compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper.

Quand la prise en charge est refusée

Un refus pour pièce manquante se corrige : le dossier se complète et se redépose, dans les délais du financeur. Un refus parce que la formation a déjà commencé ne se corrige pas, aucun financeur ne revenant sur ce point.

Les enveloppes se tendent par ailleurs en fin d'exercice, et un dossier déposé en décembre n'a pas le même sort qu'un dossier déposé en mars. Ce n'est écrit nulle part, cela relève de la gestion de chaque fonds, et cela se constate chaque année.

Se former depuis Baie-Mahault, sans déplacement

La formation se suit entièrement en ligne, aux heures qui vous arrangent, depuis votre agence ou de chez vous. Aucun déplacement, aucune session à attendre, aucune journée bloquée : pour un professionnel de Baie-Mahault qui enchaîne les visites, c'est la seule formule qui tienne dans un agenda réel.

Vous avancez à votre rythme, votre progression est conservée, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. C'est elle que vous produirez à votre CCI au moment du renouvellement.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Baie-Mahault.

Attestation de formation ALUR à Baie-Mahault

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

Formation ALUR pour agent commercial à Baie-Mahault

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Deux heures de déontologie, ou quatre

Quatre, réparties en deux blocs. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives.

Ce qu'aucune autre pièce ne remplace

Une facture au nom de l'agence prouve un achat, pas une formation suivie. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne prouve rien du tout. Un relevé de connexion ne dit rien des objectifs ni du contenu.

La seule pièce opposable est l'attestation prévue par l'article 5 du décret, délivrée à la personne qui a suivi les heures et portant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Tout le reste relève de l'organisation interne.

La place de Baie-Mahault dans son département

La commune arrive 1re sur 30 communes de Guadeloupe, au nombre d'entreprises immobilières en activité. Ce classement ne dit rien de la qualité des professionnels qui y exercent : il dit où se concentre l'activité.

La chambre compétente pour votre carte est celle du ressort en Guadeloupe. C'est elle qui instruit le renouvellement, et c'est à elle que les justificatifs de formation sont présentés.

Questions fréquentes à Baie-Mahault

Que doit contenir mon cycle de trois ans ?: Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.
Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?: Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence de Baie-Mahault doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?: Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc en Guadeloupe. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?: Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Faut-il un organisme agréé ALUR ?: Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.
Faut-il demander le financement avant de commencer ?: Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.

Autour de Baie-Mahault

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune de Guadeloupe et d'ailleurs.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures