Formation ALUR à Les Abymes

Qui est concerné par la formation ALUR aux Abymes

Tout professionnel exerçant sous une carte professionnelle, plus tous ses collaborateurs habilités. À Les Abymes, la base SIRENE recense 105 agences immobilières et 42 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité, soit une entreprise immobilière pour 347 habitants. Chacune peut compter plusieurs personnes soumises à l'obligation : titulaire de la carte, représentant légal, négociateurs et agents commerciaux habilités.

C'est ce dernier point que l'on oublie le plus souvent. L'obligation ne pèse pas seulement sur le titulaire de la carte : elle pèse aussi, personnellement, sur chaque personne à qui il a délivré une attestation de collaborateur.

D'ou vient cette obligation

De la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour conditionner le renouvellement de la carte professionnelle à une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en a fixé le contenu et le volume.

Une modification est intervenue depuis, par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : elle a scindé l'exigence de déontologie en deux blocs distincts. C'est la seule évolution de fond du texte, et beaucoup de sites ne l'ont toujours pas intégrée.

Les négociateurs et agents commerciaux aussi

L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Un négociateur salarié, un agent commercial indépendant, un mandataire de réseau : tous doivent les mêmes heures que le titulaire de la carte, quatorze par an ou quarante-deux au cours de trois années consécutives.

C'est l'angle mort le plus fréquent. Dans une agence des Abymes, le dirigeant pense souvent à ses propres heures et découvre au renouvellement que celles de son équipe manquent.

Seize minutes par semaine, ou six journées bloquées

Quarante-deux heures représentent l'équivalent de six journées de travail. En présentiel, ce sont six journées retirées de l'agenda, à des dates fixées par l'organisme. C'est le coût principal de l'obligation pour qui vit de rendez-vous et de visites, bien avant le tarif de la formation.

Étalées sur un cycle, les mêmes heures représentent moins d'une demi-heure par semaine. Un professionnel des Abymes peut donc traiter son obligation sans jamais déplacer un rendez-vous, à condition de ne pas attendre les deux derniers mois.

Le dépôt du dossier, deux mois avant l'expiration

Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le dit en une phrase : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour une carte déjà expirée, la régularisation relève de la chambre, pas d'un droit.

Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation aux Abymes.

Les heures d'un cycle se reportent-elles sur le suivant

Le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une déception fréquente pour ceux qui ont pris de l'avance, et une mauvaise surprise pour ceux qui comptaient dessus.

L'enseignement pratique est de viser le volume dû, sans excès inutile, et de répartir plutôt que de concentrer. Quatorze heures par an restent la façon la plus simple de ne jamais avoir à recompter.

Ce qui ne dispense de rien

Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le fait d'exercer à temps partiel, ni une année sans transaction. Le décret ne prévoit aucune dispense, et une lecture attentive du texte ne fait apparaître aucune exception liée à l'expérience ou au volume d'activité.

De la même façon, aucune suspension du cycle n'est prévue pour une interruption d'activité. Les situations particulières existent, mais elles relèvent de l'appréciation de la chambre, pas d'un droit écrit dont on pourrait se prévaloir.