ALUR 42

Ivry-sur-Seine · 94200 · Val-de-Marne

Formation ALUR à Ivry-sur-Seine

À Ivry-sur-Seine, la base SIRENE recense 140 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

À Ivry-sur-Seine comme à Charenton-le-Pont, à 2 km, l'obligation est identique : elle suit la personne, pas le secteur sur lequel elle travaille. Voici ce qu'elle recouvre exactement.

  • Entièrement en ligne
  • À votre rythme, sans session à attendre
  • Déontologie et non-discrimination comprises
  • Attestation générée à la fin du parcours
  • Organisme certifié Qualiopi

140

entreprises immobilières en activité à Ivry-sur-Seine (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

12e

sur 47 communes du Val-de-Marne

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité à Ivry-sur-Seine

Entreprises immobilières en activité à Ivry-sur-Seine, source SIRENE
ActivitéEn activitéPart
agences immobilières9266 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic4834 %
Total140100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

Combien d'entreprises immobilières à Ivry-sur-Seine

140 entreprises immobilières en activité au total selon la base SIRENE, dont 66 % d'agences de transaction (code 68.31Z), le reste en administration de biens ou en syndic (code 68.32A). Ramené à la population, cela donne 21,5 entreprises immobilières pour dix mille habitants à Ivry-sur-Seine.

Ce chiffre ne dit rien de la qualité du marché, et tout de sa densité. Il ne compte pas les personnes : une agence qui emploie plusieurs négociateurs compte pour une. Il dit surtout une chose utile à qui lit cette page : vous n'êtes pas seul à devoir justifier vos heures, et la règle est la même pour tout le monde.

D'ou vient cette obligation

De la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour conditionner le renouvellement de la carte professionnelle à une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en a fixé le contenu et le volume.

Une modification est intervenue depuis, par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : elle a scindé l'exigence de déontologie en deux blocs distincts. C'est la seule évolution de fond du texte, et beaucoup de sites ne l'ont toujours pas intégrée.

Ce qui ne dispense de rien

Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le fait d'exercer à temps partiel, ni une année sans transaction. Le décret ne prévoit aucune dispense, et une lecture attentive du texte ne fait apparaître aucune exception liée à l'expérience ou au volume d'activité.

De la même façon, aucune suspension du cycle n'est prévue pour une interruption d'activité. Les situations particulières existent, mais elles relèvent de l'appréciation de la chambre, pas d'un droit écrit dont on pourrait se prévaloir.

Ce que contient le programme

Les matières suivent ce qu'un professionnel rencontre réellement : déontologie, non-discrimination à l'accès au logement, lutte contre le blanchiment, protection des données, mandats, baux d'habitation, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité immobilière.

Chacune est traitée pour être utilisable, pas pour cocher une case. Un module sur les mandats qui n'explique pas le registre et les mentions obligatoires ne sert à rien, et se repère au premier contrôle.

Le dépôt du dossier, deux mois avant l'expiration

Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le dit en une phrase : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour une carte déjà expirée, la régularisation relève de la chambre, pas d'un droit.

Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.

Vos heures validées, votre attestation, sans y passer vos journées

Le programme couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée : vous n'avez pas à réserver trois jours, vous prenez une heure entre deux rendez-vous.

À Ivry-sur-Seine, la question n'est jamais de savoir si l'on veut se former, elle est de savoir quand. Le format en ligne répond à cette question en la supprimant.

14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Ivry-sur-Seine.

Formation 14 heures à Ivry-sur-Seine

Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.

Renouvellement de carte professionnelle à Ivry-sur-Seine

La carte vaut trois ans et son renouvellement se demande auprès de la chambre de commerce et d'industrie, avec les justificatifs de formation. Il n'a rien d'automatique, et le dossier se dépose avant l'expiration, jamais après.

Formation ALUR pour agent commercial à Ivry-sur-Seine

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

Formation ALUR pour syndic à Ivry-sur-Seine

Le syndic de copropriété relève de la mention Syndic de la carte professionnelle et de la même obligation. Le volume ne se multiplie pas par le nombre de mentions détenues : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, quelle que soit l'étendue de la carte.

Attestation de formation ALUR à Ivry-sur-Seine

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

La place d'Ivry-sur-Seine dans son département

La commune arrive 12e sur 47 communes du Val-de-Marne, au nombre d'entreprises immobilières en activité. Ce classement ne dit rien de la qualité des professionnels qui y exercent : il dit où se concentre l'activité.

La chambre compétente pour votre carte est celle du ressort dans le Val-de-Marne. C'est elle qui instruit le renouvellement, et c'est à elle que les justificatifs de formation sont présentés.

Combien de temps conserver ses justificatifs

Aucun texte ne fixe de durée, et c'est précisément pour cela qu'il faut être prudent. L'usage professionnel consiste à conserver les attestations au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans, ce qui couvre largement toute vérification.

Nous le signalons parce que la confusion circule : personne ne peut vous opposer une durée réglementaire d'archivage qui n'existe pas, mais personne ne validera non plus des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Questions fréquentes à Ivry-sur-Seine

Combien d'heures dois-je exactement ?
Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?
Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence d'Ivry-sur-Seine suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
Faut-il demander le financement avant de commencer ?
Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.
Où dois-je déposer mon dossier de renouvellement ?
Auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour votre établissement, donc dans le Val-de-Marne. C'est elle qui délivre la carte, elle qui instruit le renouvellement, et elle qui vérifie vos justificatifs de formation.
Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?
Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Autour de Ivry-sur-Seine

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune du Val-de-Marne et d'ailleurs.

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