Que doit contenir mon cycle de trois ans ?

Quarante-deux heures au total, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021, et ils doivent apparaître séparément sur l'attestation.

La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?

Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Saint-Mandé suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.

Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Qui finance ma formation ?

Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce de l'AGEFICE, une profession libérale du FIFPL. L'attestation de contribution délivrée par l'Urssaf indique à quel fonds vous cotisez.

Faut-il un organisme agréé ALUR ?

Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.

Existe-t-il des dispenses ?

Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Saint-Mandé · 94160 · Val-de-Marne

Formation ALUR à Saint-Mandé

À Saint-Mandé, la formation ALUR concerne 176 professionnels recensés par la base SIRENE : titulaires de carte, représentants légaux et collaborateurs habilités. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, dont deux heures de non-discrimination et deux heures de déontologie. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.

Vous exercez à Saint-Mandé et votre carte arrive à échéance. La question n'est pas de savoir si vous devez vous former, elle est de savoir quand vous allez trouver le temps. C'est exactement le problème que règle un parcours en ligne.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation dès les heures validées
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

176

professionnels de l'immobilier à Saint-Mandé

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 47 communes du Val-de-Marne

100 %

en ligne, sans déplacement

Les professionnels recensés à Saint-Mandé

Professionnels de l'immobilier en activité à Saint-Mandé, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	130	74 %
administrateurs de biens et syndics	46	26 %
Total	176	100 %

Source : base SIRENE, établissements en activité, relevés par code commune.

Au-delà des établissements, les personnes

176 professionnels figurent au relevé pour Saint-Mandé. À chacun s'ajoutent les collaborateurs habilités, négociateurs salariés comme agents commerciaux, qui n'apparaissent dans aucune base publique parce qu'ils n'ont pas d'établissement propre.

Ce sont eux que l'on oublie au moment de préparer un renouvellement. Leur obligation est personnelle, identique en volume à celle du titulaire de la carte, et leur attestation est nominative.

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans

L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.

Le second calcul est le plus souple, et c'est celui que la plupart des professionnels de Saint-Mandé retiennent : il permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année, sans rien changer au total dû.

Combien de temps conserver ses justificatifs

Aucun texte ne fixe de durée, et c'est précisément pour cela qu'il faut être prudent. L'usage professionnel consiste à conserver les attestations au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans, ce qui couvre largement toute vérification.

Nous le signalons parce que la confusion circule : personne ne peut vous opposer une durée réglementaire d'archivage qui n'existe pas, mais personne ne validera non plus des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Ce qu'aucune autre pièce ne remplace

Une facture au nom de l'agence prouve un achat, pas une formation suivie. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne prouve rien du tout. Un relevé de connexion ne dit rien des objectifs ni du contenu.

La seule pièce opposable est l'attestation prévue par l'article 5 du décret, délivrée à la personne qui a suivi les heures et portant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Tout le reste relève de l'organisation interne.

Le dépôt du dossier, dans les deux mois qui précèdent

Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. Le décret organise un dépôt dans la période qui précède le terme, et ne prévoit rien pour une carte déjà expirée : la régularisation relève alors de la pratique de la chambre, pas d'un droit.

Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous délivrons la formation, l'attestation, et nous remettons avant l'inscription les pièces à joindre à une demande de prise en charge. HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675, et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Nous ne déposons pas le dossier de renouvellement à votre place, et nous ne promettons aucun résultat auprès de votre chambre de commerce : l'appréciation lui appartient, et personne ne peut la préempter honnêtement.

Formation ALUR à Saint-Mandé : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Saint-Mandé.

Qui est concerné par l'obligation

Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.

Que se passe-t-il sans les heures

La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.

Formation ALUR pour agent commercial à Saint-Mandé

Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié, et il les finance en général auprès du FIFPL selon son régime social.

Le cycle triennal, quand commence-t-il

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice sans définir le point de départ. En pratique, la plupart des professionnels alignent leur cycle sur la validité de leur carte. C'est un usage, pas une règle écrite, et votre chambre est seule à pouvoir trancher.

Deux heures de déontologie, ou quatre

Quatre, réparties en deux blocs. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives.

Les heures d'un cycle se reportent-elles sur le suivant

Le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une déception fréquente pour ceux qui ont pris de l'avance, et une mauvaise surprise pour ceux qui comptaient dessus.

L'enseignement pratique est de viser le volume dû, sans excès inutile, et de répartir plutôt que de concentrer. Quatorze heures par an restent la façon la plus simple de ne jamais avoir à recompter.

Quinze minutes par semaine, ou six journées bloquées

Quarante-deux heures représentent l'équivalent de six journées de travail. En présentiel, ce sont six journées retirées de l'agenda, à des dates fixées par l'organisme. C'est le coût principal de l'obligation pour qui vit de rendez-vous et de visites, bien avant le tarif de la formation.

Étalées sur un cycle, les mêmes heures représentent moins d'une demi-heure par semaine. Un professionnel de Saint-Mandé peut donc traiter son obligation sans jamais déplacer un rendez-vous, à condition de ne pas attendre les deux derniers mois.

Questions fréquentes à Saint-Mandé

Que doit contenir mon cycle de trois ans ?: Quarante-deux heures au total, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021, et ils doivent apparaître séparément sur l'attestation.
La formation du titulaire couvre-t-elle son équipe ?: Non. L'obligation est personnelle et ne se mutualise pas : chaque collaborateur habilité de votre agence de Saint-Mandé suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne, aussi bien tenu soit-il, ne remplace aucune attestation.
Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?: Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.
Qui finance ma formation ?: Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce de l'AGEFICE, une profession libérale du FIFPL. L'attestation de contribution délivrée par l'Urssaf indique à quel fonds vous cotisez.
Faut-il un organisme agréé ALUR ?: Cet agrément n'existe pas. Le décret exige un organisme enregistré au titre du code du travail, ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. Il n'y a pas de troisième label.
Existe-t-il des dispenses ?: Le décret n'en prévoit aucune. Ni l'ancienneté, ni le diplôme, ni le temps partiel, ni une année sans transaction ne dispensent des heures. Les situations particulières relèvent de l'appréciation de votre chambre, pas d'un droit écrit.

Autour de Saint-Mandé

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune du Val-de-Marneet d'ailleurs.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures