Formation ALUR à Vincennes

309 professionnels soumis aux mêmes règles à Vincennes

Le relevé SIRENE des établissements en activité donne ce chiffre pour Vincennes, qui arrive 2e sur 47 communes du Val-de-Marne. Il vient d'une base publique et se vérifie en quelques clics.

Nous le donnons pour une raison simple : une page qui parle de formation sans citer un seul chiffre local ne parle de rien. Pour situer, Montreuil, à 2 km, en compte 268.

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans

L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.

Le second calcul est le plus souple, et c'est celui que la plupart des professionnels de Vincennes retiennent : il permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année, sans rien changer au total dû.

Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures

Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.

Un professionnel de Vincennes qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.

L'instance disciplinaire qui n'existe plus

Beaucoup d'articles décrivent encore une procédure disciplinaire devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, avec ses étapes et son échelle de sanctions. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui l'organisaient ont été abrogés par l'article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Il n'existe donc plus d'instance disciplinaire propre à la profession. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez à Vincennes ou ailleurs.

Les questions que l'on tape avant de s'inscrire

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Vincennes.

Ce que vaut une formation à distance auprès d'une chambre

Exactement la même chose qu'une formation en salle. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Ce qui compte est donc l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis. Une chambre qui refuserait une formation au seul motif qu'elle est à distance sortirait du texte.

Les deux blocs que le décret impose

Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours, et l'attestation les fait apparaître distinctement.

Cette distinction n'est pas cosmétique. Une attestation qui mentionne quarante-deux heures sans détailler ces deux blocs laisse la chambre vérifier elle-même, et cela se termine parfois par une demande de justificatif complémentaire.