Saint-Maur-des-Fossés · 94100 · Val-de-Marne
Formation ALUR à Saint-Maur-des-Fossés
La base SIRENE recense 612 entreprises immobilières en activité à Saint-Maur-des-Fossés (94100). Leurs titulaires de carte et leurs collaborateurs habilités doivent quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Cette obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret du 18 février 2016, et elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.
Une entreprise immobilière pour 125 habitants à Saint-Maur-des-Fossés, selon la base SIRENE. Derrière chacune, des titulaires de carte et des collaborateurs qui devront, comme vous, justifier de leurs heures au moment du renouvellement.
- Entièrement en ligne
- À votre rythme, sans session à attendre
- Déontologie et non-discrimination comprises
- Attestation générée à la fin du parcours
- Organisme certifié Qualiopi
612
entreprises immobilières en activité à Saint-Maur-des-Fossés (SIRENE)
14 h
par an, ou 42 h sur trois ans
1re
sur 47 communes du Val-de-Marne
100 %
en ligne, sans déplacement
Les entreprises immobilières en activité à Saint-Maur-des-Fossés
| Activité | En activité | Part |
|---|---|---|
| agences immobilières | 362 | 59 % |
| cabinets d'administration de biens ou de syndic | 250 | 41 % |
| Total | 612 | 100 % |
Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.
Transaction, gestion et syndic : la répartition à Saint-Maur-des-Fossés
Sur les entreprises recensées à Saint-Maur-des-Fossés, 59 % ont pour activité principale le code 68.31Z, les agences de transaction, le reste le code 68.32A, l'administration de biens et le syndic. La commune compte 362 agences immobilières et 250 cabinets d'administration de biens ou de syndic.
Cette répartition change le contenu utile d'une formation, jamais le volume dû. Un syndic et un agent de transaction doivent les mêmes quarante-deux heures, mais ils n'ont pas intérêt à les remplir avec les mêmes matières.
Ce que le décret ne dit nulle part
Il ne fixe aucune liste de modules obligatoires : aucun arrêté n'en publie. Il n'impose ni durée minimale par séance, ni délai maximal pour terminer, ni ordre entre les matières. Il ne prévoit pas non plus de report d'un cycle sur le suivant.
Ce qu'il impose tient en peu de lignes : un volume, un cycle, deux blocs de deux heures, un organisme enregistré, et une attestation portant quatre mentions. Tout le reste relève du choix de l'organisme ou de l'usage professionnel.
Les deux blocs que le décret impose
Deux heures au moins sur la non-discrimination à l'accès au logement, deux heures au moins sur les autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Ces deux blocs sont intégrés au parcours.
Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes. Il exige en revanche qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5 du décret n° 2016-173).
Être en retard, et le rattraper
C'est une situation courante et elle se traite. Tant que la carte n'est pas expirée, il reste possible de suivre les heures manquantes et de déposer un dossier complet. Le format en ligne aide précisément dans ce cas, puisqu'il n'impose pas d'attendre une session.
Ce qui ne se rattrape pas, en revanche, c'est le temps passé sans carte valide. Un professionnel de Saint-Maur-des-Fossés dont la carte a expiré n'exerce plus légalement, et la régularisation relève alors de sa chambre.
Ce que la chambre regarde, en dehors de vos heures
Le dossier de renouvellement reprend les conditions vérifiées à la délivrance, l'aptitude professionnelle mise à part : la garantie financière si vous recevez des fonds pour le compte d'autrui, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, et l'absence d'incapacité d'exercer. Le justificatif de formation s'y ajoute depuis 2016.
Un professionnel de Saint-Maur-des-Fossés qui prépare son dossier gagne donc à vérifier ces pièces ensemble. Une attestation de formation impeccable ne compense pas une attestation d'assurance périmée, et l'inverse est tout aussi vrai.
Vos heures entre deux rendez-vous
Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Un professionnel de Saint-Maur-des-Fossés avance entre deux visites ou en fin de journée, et reprend là où il s'était arrêté.
C'est la seule organisation qui tienne pour quelqu'un dont l'agenda se remplit la veille pour le lendemain. Le présentiel demande l'inverse : réserver six journées entières plusieurs semaines à l'avance.
14 heures, 42 heures, carte professionnelle : remettre chaque mot à sa place
Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Saint-Maur-des-Fossés.
Attestation de formation ALUR à Saint-Maur-des-Fossés
L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.
Combien de temps garder son attestation
Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.
Que se passe-t-il sans les heures
La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.
Qui est concerné par l'obligation
Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.
Formation 14 heures à Saint-Maur-des-Fossés
Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.
Comment se passe une formation en ligne
Vous recevez vos accès, vous suivez les modules dans l'ordre qui vous convient, et la plateforme enregistre votre progression. Rien n'est perdu si vous fermez la fenêtre : vous reprenez au point exact où vous vous êtes arrêté.
Le temps passé est tracé, parce qu'un financeur attend une preuve du volume horaire réellement suivi. C'est ce qui distingue une formation en ligne sérieuse d'une vidéo laissée en lecture.
Ce qui arrive à l'habilitation
L'attestation de collaborateur est délivrée par le titulaire de la carte, sous le visa du président de la chambre. Elle vit avec la carte du titulaire : si celle-ci n'est pas renouvelée, les habilitations qu'elle porte tombent avec elle.
Un collaborateur a donc un intérêt direct à ce que son dirigeant soit à jour, et réciproquement. C'est l'une des rares obligations où le retard de l'un arrête l'activité de l'autre.
Questions fréquentes à Saint-Maur-des-Fossés
- Combien d'heures dois-je exactement ?
- Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
- Mes négociateurs doivent-ils se former aussi ?
- Oui, et c'est l'oubli le plus fréquent. L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Chaque négociateur et chaque agent commercial de votre agence de Saint-Maur-des-Fossés doit ses propres heures, et conserve sa propre attestation.
- La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
- Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
- Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?
- Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.
- Puis-je suivre la formation en plusieurs fois ?
- Oui. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée. Vous pouvez avancer par tranches d'une à deux heures, entre deux rendez-vous.
- Qui finance ma formation ?
- Cela dépend de votre régime social, pas de votre métier. Un salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise, l'OPCO EP pour la convention collective de l'immobilier. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Autour de Saint-Maur-des-Fossés
La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune du Val-de-Marne et d'ailleurs.
Pour aller plus loin
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
- La carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G
- La carte professionnelle Syndic de copropriété, dite carte S
Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures
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Une année, 14 heures
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