Que doit contenir mon cycle de trois ans ?

Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.

Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?

Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire du Chesnay-Rocquencourt doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.

Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?

Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.

Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?

Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.

Ma carte expire bientôt et je suis en retard, que faire ?

Tant que la carte n'est pas expirée, il reste possible de suivre les heures manquantes et de déposer un dossier complet. Le format en ligne aide précisément dans ce cas, puisqu'il n'impose pas d'attendre une session. Une fois la carte expirée, la régularisation relève de votre chambre.

Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Le Chesnay-Rocquencourt · 78150 · Yvelines

Formation ALUR à Le Chesnay-Rocquencourt

Le renouvellement de votre carte professionnelle au Chesnay-Rocquencourt suppose de justifier de vos heures de formation continue : quatorze par an, ou quarante-deux au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Le parcours se suit intégralement à distance, aux horaires que vous choisissez, et l'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours.

À Le Chesnay-Rocquencourt comme à Versailles, à 3 km, l'obligation est identique : elle suit la personne, pas le secteur sur lequel elle travaille. Voici ce qu'elle recouvre exactement.

Entièrement en ligne
À votre rythme, sans session à attendre
Déontologie et non-discrimination comprises
Attestation générée à la fin du parcours
Organisme certifié Qualiopi

Voir les tarifs et s'inscrire Le programme

166

entreprises immobilières en activité au Chesnay-Rocquencourt (SIRENE)

14 h

par an, ou 42 h sur trois ans

sur 143 communes des Yvelines

100 %

en ligne, sans déplacement

Les entreprises immobilières en activité au Chesnay-Rocquencourt

Entreprises immobilières en activité au Chesnay-Rocquencourt, source SIRENE
Activité	En activité	Part
agences immobilières	128	77 %
cabinets d'administration de biens ou de syndic	38	23 %
Total	166	100 %

Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.

166 entreprises immobilières en activité au Chesnay-Rocquencourt

La base SIRENE recense 128 agences immobilières et 38 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité au Chesnay-Rocquencourt (78150), pour 30 689 habitants. Cela fait une entreprise immobilière pour 185 habitants.

Les titulaires de carte et les collaborateurs habilités de ces entreprises relèvent tous de la même obligation : quatorze heures de formation continue par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives. Elle ne dépend ni de la taille de l'agence, ni du chiffre d'affaires, ni de l'ancienneté. Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle, et rien d'autre ne s'y substitue.

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans

L'obligation vient de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives.

Le second calcul est le plus souple pour un professionnel du Chesnay-Rocquencourt : il n'impose aucun minimum annuel et permet de concentrer les heures sur une année creuse plutôt que d'en caser quatorze chaque année.

Le dirigeant d'une société est concerné lui aussi

Quand la carte est détenue par une société, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire. Une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les responsables d'établissement, visés au dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet.

Dans une structure du Chesnay-Rocquencourt à plusieurs points de vente, le compte est vite fait et rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses heures et son attestation nominative.

Pourquoi ces chiffres figurent sur cette page

166 entreprises immobilières en activité au Chesnay-Rocquencourt : ce nombre vient de la base SIRENE, il compte les entreprises actives dont l'activité principale relève des codes 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune, et n'importe qui peut le vérifier. Nous le donnons parce qu'une page de ville sans chiffre local est une page vide déguisée.

Il a aussi une utilité directe. Il donne l'ordre de grandeur du marché sur lequel vous exercez, et il rappelle que l'obligation concerne tout le monde autour de vous, pas seulement ceux qui y pensent.

Ce qui se passe si les heures ne sont pas validées

La carte n'est pas renouvelée. C'est la seule conséquence directe, et elle suffit, parce qu'elle arrête l'activité : sans carte valide, l'entremise immobilière n'est plus possible, les mandats en cours deviennent fragiles, et les collaborateurs habilités perdent leur habilitation avec elle.

Ce qui est en jeu n'est donc pas une amende, c'est la continuité de l'exercice. Pour une agence du Chesnay-Rocquencourt qui a des compromis en cours, une interruption même brève coûte bien plus cher que les heures qu'elle remplace.

Vos heures validées, votre attestation, sans y passer vos journées

Le programme couvre l'intégralité de ce que le décret exige, déontologie et non-discrimination comprises. Le parcours se suit leçon par leçon, votre progression est conservée : vous n'avez pas à réserver trois jours, vous prenez une heure entre deux rendez-vous.

À Le Chesnay-Rocquencourt, la question n'est jamais de savoir si l'on veut se former, elle est de savoir quand. Le format en ligne répond à cette question en la supprimant.

Formation ALUR au Chesnay-Rocquencourt : ce que recouvrent les termes

Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation au Chesnay-Rocquencourt.

Combien de temps garder son attestation

Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à conserver l'attestation au moins le temps du cycle en cours et du suivant. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais rien ne remplace la preuve.

Attestation de formation ALUR au Chesnay-Rocquencourt

L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.

Formation ALUR en ligne, est-ce accepté

Oui. Le décret n'opère aucune distinction entre le présentiel et la distance : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Le format n'entre pas dans l'équation.

Formation 42 heures loi ALUR au Chesnay-Rocquencourt

Les quarante-deux heures sont le calcul triennal prévu par l'article 2 du décret du 18 février 2016. C'est une alternative aux quatorze heures annuelles, pas un volume supplémentaire : vous devez l'un ou l'autre, jamais les deux.

Formation ALUR pour syndic au Chesnay-Rocquencourt

Le syndic de copropriété relève de la mention Syndic de la carte professionnelle et de la même obligation. Le volume ne se multiplie pas par le nombre de mentions détenues : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, quelle que soit l'étendue de la carte.

Qui finance votre formation, selon votre statut

Un négociateur salarié relève de l'opérateur de compétences de son entreprise. Un dirigeant non salarié inscrit au registre du commerce relève de l'AGEFICE. Un agent commercial en profession libérale relève du FIFPL. Le métier ne décide de rien, c'est le régime social qui tranche.

Le document qui départage est l'attestation de contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'Urssaf. Elle indique à quel fonds vous cotisez, et donc à qui adresser votre demande, que vous exerciez au Chesnay-Rocquencourt ou ailleurs.

Un marché dense ou clairsemé, la même obligation

Avec 54,1 entreprises immobilières pour dix mille habitants, Le Chesnay-Rocquencourt a son propre équilibre. Une commune dense veut dire plus de concurrence et des mandats plus disputés ; une commune clairsemée veut dire des secteurs plus larges et davantage de route.

Le décret ignore cette distinction. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans, dont deux heures de non-discrimination et deux heures sur les autres règles déontologiques : les mêmes pour tous, du réseau national à l'agence indépendante d'une seule personne.

Questions fréquentes à Le Chesnay-Rocquencourt

Que doit contenir mon cycle de trois ans ?: Quarante-deux heures au total si vous comptez sur trois ans, dont au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux volumes sont distincts depuis le 1er janvier 2021. Il est prudent que l'attestation isole les deux volumes ; le décret ne l'impose pas en ces termes.
Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?: Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire du Chesnay-Rocquencourt doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.
Le défaut de formation entraîne-t-il une amende ?: Non, et c'est un raccourci que l'on lit souvent. Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte. Continuer d'exercer après son expiration est une infraction distincte, avec ses propres conséquences. Les deux ne se confondent pas.
Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?: Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.
Ma carte expire bientôt et je suis en retard, que faire ?: Tant que la carte n'est pas expirée, il reste possible de suivre les heures manquantes et de déposer un dossier complet. Le format en ligne aide précisément dans ce cas, puisqu'il n'impose pas d'attendre une session. Une fois la carte expirée, la régularisation relève de votre chambre.
Combien de temps dois-je conserver mes attestations ?: Aucun texte ne fixe de durée. L'usage professionnel consiste à les conserver au moins le temps du cycle en cours et du suivant, soit six ans. Personne ne peut vous opposer une durée réglementaire qui n'existe pas, mais personne ne validera des heures dont vous ne gardez aucune trace.

Autour de Le Chesnay-Rocquencourt

La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune des Yvelines et d'ailleurs.

Pour aller plus loin

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures