Saint-Germain-en-Laye · 78100 · Yvelines
Formation ALUR à Saint-Germain-en-Laye
À Saint-Germain-en-Laye, la base SIRENE recense 265 entreprises immobilières en activité, agences de transaction et cabinets d'administration de biens ou de syndic. La formation ALUR s'impose aux personnes qui y exercent sous carte ou avec une habilitation : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans ces heures, la chambre de commerce ne renouvelle pas la carte. Notre parcours se suit en ligne, sans déplacement et sans session à attendre.
La demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant sa date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Pour un professionnel de Saint-Germain-en-Laye, c'est cette date qui fixe l'échéance réelle des heures, et c'est pour cela qu'un format sans session à attendre compte.
- Entièrement en ligne
- À votre rythme, sans session à attendre
- Déontologie et non-discrimination comprises
- Attestation générée à la fin du parcours
- Organisme certifié Qualiopi
265
entreprises immobilières en activité à Saint-Germain-en-Laye (SIRENE)
14 h
par an, ou 42 h sur trois ans
2e
sur 143 communes des Yvelines
100 %
en ligne, sans déplacement
Les entreprises immobilières en activité à Saint-Germain-en-Laye
| Activité | En activité | Part |
|---|---|---|
| agences immobilières | 205 | 77 % |
| cabinets d'administration de biens ou de syndic | 60 | 23 % |
| Total | 265 | 100 % |
Source : base SIRENE (API Recherche d'entreprises), entreprises actives dont l'activité principale est 68.31Z ou 68.32A et qui ont un établissement dans la commune. Ce sont des entreprises, pas des personnes.
Qui est concerné par la formation ALUR à Saint-Germain-en-Laye
Tout professionnel exerçant sous une carte professionnelle, plus tous ses collaborateurs habilités. À Saint-Germain-en-Laye, la base SIRENE recense 205 agences immobilières et 60 cabinets d'administration de biens ou de syndic en activité, soit une entreprise immobilière pour 173 habitants. Chacune peut compter plusieurs personnes soumises à l'obligation : titulaire de la carte, représentant légal, négociateurs et agents commerciaux habilités.
C'est ce dernier point que l'on oublie le plus souvent. L'obligation ne pèse pas seulement sur le titulaire de la carte : elle pèse aussi, personnellement, sur chaque personne à qui il a délivré une attestation de collaborateur.
Une obligation personnelle, pas une obligation d'agence
Elle pèse sur les personnes physiques, pas sur les structures. Le titulaire de la carte la doit pour lui-même, le représentant légal d'une société titulaire la doit personnellement, le directeur d'établissement aussi, et chaque collaborateur habilité la doit pour son propre compte.
Conséquence pratique à Saint-Germain-en-Laye comme ailleurs : une agence de six personnes ne valide pas six fois la même formation collective. Chacun suit ses heures, et chacun conserve son attestation à son nom.
Les négociateurs et agents commerciaux aussi
L'article 1er du décret vise les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Un négociateur salarié, un agent commercial indépendant, un mandataire de réseau : tous doivent les mêmes heures que le titulaire de la carte, quatorze par an ou quarante-deux au cours de trois années consécutives.
C'est l'angle mort le plus fréquent. Dans une agence de Saint-Germain-en-Laye, le dirigeant pense souvent à ses propres heures et découvre au renouvellement que celles de son équipe manquent.
Monter son dossier avant de commencer
Un dossier de prise en charge se monte toujours avant le début de la formation. C'est la règle de la quasi-totalité des financeurs, et c'est l'erreur la plus fréquente : commencer d'abord, demander ensuite, et découvrir que rien n'est finançable rétroactivement.
L'ordre est donc fixé : on cadre le besoin, on établit le devis et la convention, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence. Quelques jours de plus au départ évitent de tout payer soi-même.
Le dépôt du dossier, deux mois avant l'expiration
Le renouvellement se demande avant l'expiration, pas après. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le dit en une phrase : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration. Pour une carte déjà expirée, la régularisation relève de la chambre, pas d'un droit.
Le réflexe utile est donc simple : regarder la date d'expiration figurant sur la carte, compter trois mois en arrière, et vérifier à ce moment-là où en sont les heures. C'est le seul moment où il reste du temps pour agir.
Un organisme déclaré et certifié, ce qui conditionne votre prise en charge
Deux exigences distinctes, souvent confondues. L'article 4 du décret du 18 février 2016 impose que la formation soit dispensée par un organisme enregistré au titre du code du travail : c'est ce qui rend vos heures valables. La certification Qualiopi, elle, conditionne la prise en charge par un financeur.
HNC remplit les deux. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757465675 auprès de la DRIEETS Île-de-France, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État, et certification Qualiopi au titre des actions de formation.
Les questions que l'on tape avant de s'inscrire
Ces formulations se mélangent dans les recherches, et la confusion coûte du temps à qui cherche simplement à être en règle. Voici ce que chacune désigne exactement, et laquelle correspond à votre situation à Saint-Germain-en-Laye.
Attestation de formation ALUR à Saint-Germain-en-Laye
L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est elle que vous produisez devant votre chambre de commerce.
Que se passe-t-il sans les heures
La chambre refuse le renouvellement de la carte. Ce n'est pas une amende, c'est une condition qui n'est pas remplie, et la nuance compte : il n'y a rien à contester, il y a des heures à rattraper avant l'échéance.
Formation ALUR pour agent commercial à Saint-Germain-en-Laye
Un agent commercial travaille sous l'attestation de collaborateur que lui délivre un titulaire de carte. Il doit ses propres heures, exactement comme un salarié. Son financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.
Qui est concerné par l'obligation
Les titulaires de la carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, et toutes les personnes titulaires d'une attestation de collaborateur, salariées ou non. Négociateurs et agents commerciaux inclus.
Formation 14 heures à Saint-Germain-en-Laye
Quatorze heures par année d'exercice, l'autre façon de compter. Elle convient à qui préfère lisser l'effort plutôt que concentrer quarante-deux heures sur une année. Le contenu et l'attestation sont les mêmes.
Ce que nous ne prétendons pas
Nous ne sommes installés dans aucune commune en particulier, et nous ne le prétendons pas. La formation se suit en ligne, ce qui rend la question du lieu sans objet : c'est précisément l'intérêt du format.
Nous ne publions pas non plus de statistiques de refus de renouvellement ou de contrôles. Ces chiffres ne sont pas publics commune par commune, et les inventer serait le plus court chemin pour perdre la confiance d'un professionnel qui vérifie.
Ce que contient le programme
Les matières suivent ce qu'un professionnel rencontre réellement : déontologie, non-discrimination à l'accès au logement, lutte contre le blanchiment, protection des données, mandats, baux d'habitation, copropriété, diagnostics, urbanisme, fiscalité immobilière.
Chacune est traitée pour être utilisable, pas pour cocher une case. Un module sur les mandats qui n'explique pas le registre et les mentions obligatoires ne sert à rien, et se repère au premier contrôle.
Questions fréquentes à Saint-Germain-en-Laye
- Combien d'heures dois-je exactement ?
- Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, au choix. Sur le cycle de trois ans, au moins deux heures doivent porter sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
- Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?
- Oui, au même volume que vous. Le décret vise les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier pour le compte du titulaire de la carte. Un mandataire de Saint-Germain-en-Laye doit donc ses propres heures, et son attestation porte son nom, pas celui de l'agence.
- Faut-il demander le financement avant de commencer ?
- Oui, et c'est impératif. La quasi-totalité des financeurs exigent que le dossier soit déposé avant le début de la formation, sans rattrapage rétroactif possible. On cadre le besoin, on établit le devis, on dépose la demande, on attend l'accord, et seulement alors on commence.
- La formation en ligne est-elle acceptée par la CCI ?
- Oui. Le décret ne distingue pas les modalités : il exige que la formation entre dans le champ des actions de formation du code du travail et qu'elle soit dispensée par un organisme enregistré. Ce qui compte est l'attestation, son émetteur et son contenu, pas le lieu où vous étiez assis.
- Je change d'agence, mes heures suivent-elles ?
- Oui. Les heures et les attestations sont à votre nom, elles vous appartiennent et vous suivent. Ce qui change, c'est l'attestation de collaborateur, qui doit être délivrée à nouveau par votre nouveau titulaire de carte.
- Mes heures se reportent-elles sur le cycle suivant ?
- Non, le décret ne le prévoit pas. Quarante-huit heures suivies sur un cycle ne créent pas six heures d'avance sur le suivant : le compteur repart. C'est une règle que beaucoup de sites énoncent à l'envers.
Autour de Saint-Germain-en-Laye
La formation se suit en ligne, donc depuis n'importe quelle commune des Yvelines et d'ailleurs.
Pour aller plus loin
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
- La carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G
- La carte professionnelle Syndic de copropriété, dite carte S
Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures
- Carte TFormation ALUR 42h Transaction6 modules · 279 € net de taxe
- Carte GFormation ALUR 42h Gestion6 modules · 279 € net de taxe
- Carte SFormation ALUR 42h Syndic6 modules · 279 € net de taxe
- Carte TFormation ALUR 42h Patrimoine16 modules · 279 € net de taxe
- Cartes T et GFormation ALUR 42h Fiscalité16 modules · 279 € net de taxe
- Carte TFormation ALUR 42h Urbanisme16 modules · 279 € net de taxe
- Carte TFormation ALUR 42h Bail commercial16 modules · 279 € net de taxe
- Cartes T et GFormation ALUR 42h Énergie16 modules · 279 € net de taxe
- Toutes cartesFormation ALUR 42h Données et IA16 modules · 279 € net de taxe
- Toutes cartesFormation ALUR 42h Multi-spécialités16 modules · 279 € net de taxe
Une année, 14 heures
- Socle réglementaireFormation ALUR 14h3 modules · 129 € net de taxe
- Carte TFormation ALUR 14h Transaction3 modules · 129 € net de taxe
- Carte GFormation ALUR 14h Gestion3 modules · 129 € net de taxe
- Carte SFormation ALUR 14h Syndic3 modules · 129 € net de taxe
- Toutes cartesFormation ALUR 14h Multi-spécialités9 modules · 129 € net de taxe