Personne politiquement exposée (PPE) : définition et règles en 2026

Qui est une personne politiquement exposée selon l'article R. 561-18 ?

L'article L. 561-10 vise le client, ou son bénéficiaire effectif, exposé à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'il exerce ou a exercées, ou de celles de membres directs de sa famille ou de personnes qui lui sont étroitement associées. La qualité peut aussi apparaître en cours de relation.

L'article R. 561-18 dresse la liste des fonctions. Elle comprend les chefs d'État et de gouvernement, les membres d'un gouvernement national ou de la Commission européenne, les parlementaires nationaux et européens, les dirigeants de partis politiques, les membres des cours suprêmes et constitutionnelles, des cours des comptes et des organes de direction des banques centrales, les ambassadeurs et chargés d'affaires, les officiers généraux ou supérieurs assurant le commandement d'une armée, les membres des organes de direction des entreprises publiques et ceux des organisations internationales.

La qualité persiste un an. Le texte vise la personne qui exerce l'une de ces fonctions, ou qui a cessé de l'exercer depuis moins d'un an. Au-delà, elle sort de la définition, mais votre approche par les risques peut justifier de maintenir une vigilance accrue.

La liste française des fonctions : l'arrêté du 17 mars 2023

Un arrêté du ministre chargé de l'économie traduit la liste en fonctions françaises. L'arrêté du 17 mars 2023 vise notamment le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, les députés et sénateurs, et les dirigeants des organes exécutifs des partis politiques.

Il vise aussi des fonctions juridictionnelles (membres du Conseil constitutionnel, certains membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, magistrats de la Cour des comptes), le secrétaire général du Conseil constitutionnel, les membres du conseil général de la Banque de France, les ambassadeurs et chargés d'affaires, les chefs d'état-major et des dirigeants de certaines entreprises et établissements publics.

Les élus locaux, comme les maires, ne figurent pas dans cette liste nationale. Un maire n'est donc pas une personne politiquement exposée au titre de l'arrêté, sauf s'il exerce par ailleurs une fonction listée. Cela ne vous empêche pas de classer la relation à un niveau de risque plus élevé si votre analyse le justifie.

La famille et les proches associés

Le II de l'article R. 561-18 définit les membres directs de la famille : le conjoint ou concubin notoire, le partenaire de pacte civil de solidarité ou d'un partenariat étranger équivalent, les enfants ainsi que leur conjoint ou partenaire, et les ascendants au premier degré. Les frères et sœurs n'y figurent pas.

Le III définit les personnes étroitement associées : celles qui sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale ou d'une fiducie conjointement avec la personne exposée, celles qui sont seules bénéficiaires effectifs d'une structure connue pour avoir été établie à son profit, et toute personne connue pour entretenir avec elle des liens d'affaires étroits.

En immobilier, ce cercle compte. L'acquisition d'un bien par l'enfant d'un parlementaire, ou par une société dont un proche associé est bénéficiaire effectif, relève de la même vigilance complémentaire que si la personne exposée achetait elle-même.

Ce que la vigilance complémentaire impose

L'article R. 561-20-2 impose d'abord une procédure, adaptée à vos risques, pour déterminer si le client ou son bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée, ou le devient en cours de relation. Une question posée dans la fiche de connaissance client et une vérification raisonnable en sources ouvertes en sont le socle.

Lorsque la qualité est établie, trois mesures s'ajoutent à la vigilance ordinaire. La décision de nouer ou de maintenir la relation est prise par un membre de l'organe exécutif ou par une personne habilitée à cet effet. Vous recherchez l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation ou la transaction. Vous renforcez la vigilance constante.

L'article L. 561-10 vous demande d'adapter l'intensité et la fréquence de ces mesures au profil de risque. Il prévoit une exception : sans soupçon, ces mesures peuvent ne pas s'appliquer à une relation établie avec une personne ou pour des produits figurant sur la liste de faible risque du 2° de l'article L. 561-9.

Ce que l'agent immobilier doit faire, vérifier et conserver

Posez la question à chaque entrée en relation, pour le client et pour chaque bénéficiaire effectif. Consignez la réponse et la vérification faite. La décision d'accepter ou de poursuivre la relation revient à un membre de l'organe exécutif ou à une personne qu'il habilite (article R. 561-20-2). Gardez-en une trace écrite et datée.

Documentez l'origine des fonds de l'acquéreur exposé : vente d'un autre bien, épargne, succession, prêt. Recherchez aussi l'origine de son patrimoine (article R. 561-20-2), et appuyez chaque explication sur une pièce. Conservez l'ensemble cinq ans à compter de la fin de la relation (article L. 561-12).

L'absence de procédure de détection ou de décision par la direction est un manquement à vos obligations de vigilance. Il relève de la Commission nationale des sanctions, qui peut prononcer jusqu'au retrait de la carte professionnelle et une sanction pécuniaire de cinq millions d'euros, ou du double de l'avantage tiré du manquement s'il peut être déterminé (article L. 561-40).

Exemple : l'acquéreur ancien ambassadeur

Exemple fictif. Un acquéreur fait une offre de 650 000 euros sur un appartement. Il indique avoir quitté ses fonctions d'ambassadeur il y a huit mois. Il a cessé ses fonctions depuis moins d'un an : il reste une personne politiquement exposée au sens de l'article R. 561-18.

Le dirigeant de l'agence décide, par écrit, de poursuivre la relation. Vous demandez l'origine des fonds : l'acquéreur produit l'acte de vente de son ancien logement et une attestation de prêt. Ces éléments sont cohérents avec le prix. Vous les versez au dossier et vous suivez l'opération jusqu'à l'acte.

Si le même acquéreur avait refusé d'expliquer l'origine des fonds, ou présenté un montage par une société étrangère sans bénéficiaire effectif identifiable, la vigilance aurait conduit à l'arrêt de la relation et à l'examen d'une déclaration à Tracfin.

Les idées reçues sur les PPE

« Une PPE est un client suspect. » Non. La qualité déclenche une vigilance complémentaire, pas un soupçon. Refuser par principe un client exposé n'est pas ce que demande le texte : il demande une décision au bon niveau et une connaissance de l'origine des fonds.

« Seuls les responsables français comptent. » Non plus. L'article R. 561-18 ne limite pas ces fonctions à la France, et sa liste comprend les fonctions européennes et internationales. Un acquéreur étranger ancien ministre de son pays est une personne politiquement exposée pendant l'année qui suit la fin de ses fonctions.

« La vérification se fait une fois pour toutes. » Le texte vise aussi la personne qui le devient en cours de relation. Un mandat qui dure plusieurs mois peut voir un client élu ou nommé : la vigilance constante sert précisément à le repérer.

Questions fréquentes : personne politiquement exposée (ppe)

Les textes de référence

• Article L. 561-10 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article R. 561-18 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article R. 561-20-2 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article L. 561-40 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr