Tracfin : définition et règles en 2026

Qu'est-ce que Tracfin selon le code monétaire et financier ?

L'article L. 561-23 du code monétaire et financier institue une cellule de renseignement financier nationale. Elle est composée d'agents spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie. Elle reçoit les déclarations de soupçon prévues à l'article L. 561-15, ainsi que d'autres informations prévues par le code, notamment celles transmises par des administrations ou des homologues étrangers.

Son travail ne s'arrête pas à la réception. Le III du même article lui confie le soin de recueillir, analyser, enrichir et exploiter tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes, ou la nature des opérations déclarées. Tracfin n'est donc pas une boîte aux lettres : c'est un service de renseignement financier.

L'article D. 561-33 lui donne son nom complet et le rattache aux ministres chargés de l'économie et du budget. Il liste sept missions, dont la réception des déclarations, la diffusion du renseignement, l'échange avec les cellules étrangères et la participation à l'action contre les circuits financiers clandestins. Le décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 a érigé l'ancienne cellule en service à compétence nationale.

Quels professionnels de l'immobilier déclarent à Tracfin ?

Seuls les professionnels assujettis déclarent. Pour l'immobilier, la liste figure au 8° de l'article L. 561-2. Il vise les activités du 1° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (achat, vente, recherche, échange d'immeubles), ainsi que les 2°, 4°, 5° et 8° de cet article : fonds de commerce, parts de sociétés immobilières, parts sociales non négociables, jouissance d'immeuble à temps partagé.

La location n'y entre que dans un cas précis : la location réalisée en exécution d'un mandat de transaction, lorsque le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros. La gestion immobilière (6° de l'article 1er) et le syndic de copropriété (9°) ne figurent pas dans ce renvoi. Un cabinet qui cumule transaction et gestion est donc assujetti pour la seule transaction.

L'article 8-2 de la loi n° 70-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, reprend la même liste d'activités. Il rappelle que ces professionnels mettent en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment du code monétaire et financier. Les personnes assujetties comprennent les personnes physiques et les personnes morales : l'agent qui exerce en nom propre comme la société qui exploite l'agence.

Comment une agence transmet-elle une déclaration à Tracfin ?

La transmission passe par une plateforme dématérialisée et sécurisée nommée ERMES. L'arrêté du 23 janvier 2025, qui modifie l'arrêté du 6 juin 2013, en a généralisé l'usage à tous les professionnels assujettis depuis le 1er février 2025. Le formulaire dactylographié, envoyé par voie postale ou par courriel, reste réservé à l'urgence ou à l'indisponibilité de la plateforme.

Le contenu est fixé par l'article R. 561-31 : la profession du déclarant, l'identité et les coordonnées du déclarant désigné, le cas de déclaration, l'identification du client et du bénéficiaire effectif, l'objet et la nature de la relation, un descriptif de l'opération avec les éléments d'analyse, et son délai d'exécution si elle n'est pas encore faite. Les pièces utiles s'y joignent.

Pour un professionnel de l'immobilier, l'identité de la personne habilitée à déclarer se communique par un document distinct, joint à la première déclaration (article R. 561-23). Il en va de même pour le correspondant, chargé de répondre aux demandes du service (article R. 561-24). Inscrivez-vous sur la plateforme avant d'en avoir besoin : vous ne perdrez pas de temps le jour où un dossier l'exige.

Ce que Tracfin peut faire après une déclaration

Le service accuse réception de la déclaration, sauf si le déclarant a indiqué ne pas le souhaiter (article L. 561-15, VI). Il ne rend pas compte des suites. L'absence de nouvelles ne vaut ni validation de l'opération, ni feu vert.

Tracfin peut s'opposer à l'exécution d'une opération qui n'a pas encore eu lieu (article L. 561-24). Sous réserve qu'il soit possible de surseoir à son exécution, l'opération est alors reportée de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification de l'opposition. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds. Sans décision du juge à l'expiration du délai, l'opération peut être exécutée.

Une déclaration incomplète n'est pas acquise. Si elle ne remplit pas les conditions de l'article R. 561-31, le service invite le déclarant à la régulariser dans un délai d'un mois. À défaut, il notifie une décision d'irrecevabilité, et la déclaration ne peut plus être prise en compte pour la protection prévue à l'article L. 561-22.

Ce que l'agent immobilier doit faire, vérifier et conserver

Désignez nommément le déclarant et le correspondant, et prévoyez leur remplacement en cas d'absence : l'article R. 561-24 exige que la fonction de correspondant soit assurée avec la continuité nécessaire pour répondre au service dans les délais. Tout changement de personne se signale sans délai.

Conservez cinq ans les documents relatifs à vos clients et aux mesures de vigilance, à compter de la fin de la relation, et cinq ans à compter de leur exécution ceux relatifs aux opérations (article L. 561-12). Formez chaque personne qui participe au dispositif, à l'embauche puis régulièrement, et gardez la trace de ces formations (article D. 561-38-1-1).

Ne révélez jamais au client, ni à un tiers, l'existence ou le contenu d'une déclaration, ni ses suites. L'article L. 561-18 le défend, et l'article L. 574-1 punit cette divulgation d'une amende de 22 500 euros. Cette règle vaut aussi pour l'information sur une opposition du service.

Tracfin, DGCCRF, Commission nationale des sanctions : qui fait quoi ?

Tracfin reçoit et exploite le renseignement. Il ne contrôle pas la conformité de votre agence. Le contrôle des professionnels du 8° de l'article L. 561-2 est confié aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (article L. 561-36-2). Ils peuvent obtenir communication de tout document, sans que le secret professionnel leur soit opposable.

Les manquements constatés sont portés devant la Commission nationale des sanctions, saisie par le ministre chargé de l'économie ou par celui du budget (article L. 561-38). Elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice d'au plus cinq ans, le retrait de la carte professionnelle, et une sanction pécuniaire d'au plus cinq millions d'euros ou, si l'avantage tiré du manquement peut être déterminé, du double de cet avantage (article L. 561-40).

Ces trois acteurs se complètent. Une agence qui déclare correctement à Tracfin peut quand même être sanctionnée si son dispositif de vigilance est vide. À l'inverse, un contrôle peut révéler qu'un soupçon caractérisé n'a jamais été déclaré.

Les idées reçues sur Tracfin

« Il faut être certain avant de déclarer. » Non. L'article L. 561-15 vise ce que vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner. Le troisième degré est objectif : des faits qui justifient un soupçon suffisent. Vous décrivez des faits, vous ne qualifiez pas une infraction.

« Le notaire déclarera à ma place. » Non plus. Les notaires sont eux aussi assujettis, au titre d'un autre alinéa de l'article L. 561-2. Chaque professionnel porte sa propre obligation, avec ce qu'il a vu : la visite, le discours du client, la cohérence du prix et du financement.

« En gestion locative, je dois aussi déclarer. » Au titre de la seule gestion, ce n'est pas l'article L. 561-2 qui vous y oblige, puisque le 6° de l'article 1er de la loi Hoguet n'est pas visé. La règle change dès que vous intervenez en transaction pour le même client.

Questions fréquentes : tracfin

Les textes de référence

• Article L. 561-23 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article D. 561-33 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article L. 561-2 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article R. 561-31 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article L. 561-24 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article L. 561-40 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 (transmission des déclarations par ERMES)legifrance.gouv.fr